Au journal officiel du 17 février 2016

JORF n°0040 du 17 février 2016

Procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale / Désignation de sites Natura 2000 / Constitution d’une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural / Interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du 18 février 2016 avec l’Association sportive de Saint-Etienne (ASSE)

Comptabilité publique

– Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale NOR : FCPS1526706D [1]

Environnement

– Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1519231A

– Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1519232A

Protection de l’enfance

– Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d’une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural NOR : OMEO1604098A

Sport

– Arrêté du 16 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du jeudi 18 février 2016 à 19 heures, avec l’Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) NOR : INTD1604390A

L’intégralité du JORF n°0040 du 17 février 2016

[1] Le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l’organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.