Procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale / Désignation de sites Natura 2000 / Constitution d’une commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural / Interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du 18 février 2016 avec l’Association sportive de Saint-Etienne (ASSE)
[1] Le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l’organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Toute participation d’un élu, membre du bureau d’une association, au vote d’une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
Non : le juge administratif distingue selon les situations. L’analyse des objectifs poursuivis par l’association est déterminante. Si (...)
