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Biens et domaine

Chemin rural > Entretien > Egalité de traitement

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064

Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?

 [1]

Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien.

Certes les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par les articles L141-8 du code de la voirie routière, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Mais, ces dépenses obligatoires d’entretien ne concernent que les voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
En l’absence d’obligation légale d’entretien des chemins ruraux, la responsabilité de la commune propriétaire du chemin ne peut être recherchée pour défaut d’entretien normal.
Il en va différemment lorsque postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, les communes ont exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

Ces principes s’appliquent également à la communauté de communes à laquelle la compétence voirie a été transférée. Le fait que la communauté de communes soit intervenue une seule fois pour dégager la boue résultant des intempéries de l’été ne permet pas de caractériser sa volonté d’assurer l’entretien du chemin.

Il est enfin indifférent que d’autres chemins ruraux aient été goudronnées sur la commune : il ne s’agit pas d’une rupture d’égalité dès lors que la différence de traitement se justifie par une différence de situation.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064

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