L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
Pourquoi ?
✔ La responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public ne s’applique que lorsque le dommage résulte de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, et non de son absence.
✔ Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-2, L. 2226-1, R. 2226-1) n’impose aux communes ou EPCI de créer des réseaux capables de recueillir l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire (CE, 11 février 2022 : n° 449831).
✔ La commune est néanmoins responsable de l’entretien des accotements de la route. Or en l’espèce, l’absence d’entretien de ces accotements a contribué aux infiltrations d’eau sur la propriété des requérants.
La responsabilité de la commune est toutefois limitée à 5 %, en raison de la faute des propriétaires : une canalisation privée irrégulière se déversait dans l’accotement, constituant un apport non négligeable d’eaux pluviales le long du mur de leur habitation.