Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

25 juillet 2020

Au journal officiel du 25 juillet 2020

JORF n°0181 du 25 juillet 2020

Mesures visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux | Liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement | Conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre | Modification du décret relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 | Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires (rectificatif) | Exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain | Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social | Prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage du covid-19 y compris sans ordonnance médicale | Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

☎Droit de la consommation

🔸 Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux NOR : ECOX1833652L

🌳 Environnement

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement NOR : TREP2017398A

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 551-13 du code de l’environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l’article L. 551-2 du code de l’environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il supprime le port de Bayonne de la liste des ports concernés par ces obligations.

🏣 Intercommunalité

🔸 Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre NOR : TERB2005356D

Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l’application de l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d’égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique.

🥇 Jeux Olympiques

🔸 Décret n° 2020-905 du 23 juillet 2020 modifiant le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 NOR : MICB2015569D

Le décret modifie les caractéristiques principales de la construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d’escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l’accueil de ces compétitions. Le décret procède à des ajustements dans le descriptif technique du bâtiment à la suite de la finalisation des études architecturales du Grand Palais éphémère.

🛒Marchés publics

🔸 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires (rectificatif) NOR : ECOM2014751Z

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain NOR : ECOD2018525A

Conformément au I de l’article 302 D bis du code général des impôts, l’alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
L’article 190 de l’annexe I du code général des impôts prévoit que, lorsque l’emploi d’alcool dénaturé s’avère impossible pour des raisons d’ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en font la demande à utiliser pour leur fabrication, en franchise de droits, de l’alcool non dénaturé.
L’épidémie de covid-19 nécessite une forte augmentation de la production de gel et solutions hydro-alcooliques. Tant la nécessité d’accroître les cadences de production que la pénurie de substances dénaturantes appellent à une généralisation des mesures dérogatoires prévues par l’article précédent.

🔸 Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social NOR : SSAA2003049A

L’arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d’établissements et services médico-sociaux, à compter de l’année 2019. Le texte présentait notamment en annexes la liste des catégories d’établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d’une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d’autre part.
Suite aux travaux nationaux réalisés en 2019 avec les acteurs du secteur et à l’avis du comité stratégique du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, plusieurs évolutions concernant le périmètre et le contenu de l’outil ont été retenues. Le présent arrêté vise à intégrer ces évolutions dans la réglementation en modifiant les annexes du précédent arrêté.

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2019742A

🚒 Sapeurs-pompiers

🔸 Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE2001941D

Le décret a pour objet de revaloriser le taux de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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