Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
[1]
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. L’administration ne peut plus prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre.
Une fonctionnaire s’estime victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Après avoir été mutée à sa demande, elle sollicite la protection fonctionnelle de son administration et le remboursement de ses frais de déménagements.
Sa demande est rejetée, la requérante n’étant déjà plus en contact avec son ancien supérieur hiérarchique lorsque l’administration a refusé la protection fonctionnelle.
Ainsi à supposer même que les faits invoqués soient constitutifs de menaces, injures ou outrages au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, "l’administration (...) [2] ne pouvait plus, à la date à laquelle elle a été saisie, prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles qui avaient été déjà mises en œuvre".
Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881