Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2014

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 2/04/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

 [1]


Tribunal correctionnel de Sarreguemines, ordonnance du juge d’instruction, 3 janvier 2014

Refus d’informer dans le cadre d’une plainte déposée contre un maire pour atteinte à la vie privée. Le plaignant lui reprochait de ne pas avoir vérifié préalablement à l’envoi chez lui d’un policier municipal les pouvoirs de signature sur l’acte de convocation pour la commission de réforme et de lui avoir envoyé pour la remise d’un courrier de l’administration pénitentiaire des agents municipaux chargés du stationnement (ASVP) non habilités, selon lui, à remettre un tel courrier. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non informer, de tels faits n’étant pas susceptibles de caractériser une quelconque infraction pénale.

Tribunal correctionnel de Chaumont, 6 janvier 2014

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 25 000 habitants) pour faux et usage de faux. Gérant d’une société, il avait produit une fausse attestation de la municipalité dans le cadre d’un appel d’offres. Initialement l’élu avait été présenté au procureur de la République dans la cadre d’une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (plaider coupable). Il avait donc reconnu les faits et le procureur lui avait alors proposé une peine de 6 mois de prison avec sursis et une inéligibilité de 3 ans. Mais l’élu, jugeant ces peines trop sévères, ne les avaient pas acceptées et préféré être traduit devant le tribunal correctionnel. Mauvais calcul : le tribunal le condamne à une peine de six mois de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de gérer ou diriger toute entreprise commerciale ou industrielle. Sans oublier que son entreprise est pour sa part condamnée à une amende de 5.000 € et à 5 ans d’interdiction de marché public...

Tribunal correctionnel de Rodez, 7 janvier 2014

Condamnation d’un maire (commune de 370 habitants) à un mois de prison avec sursis pour vol. Il était poursuivi pour avoir volé du carburant dans un local du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) dont la commune est membre. Suite à la constatation de la baisse inquiétante du niveau de carburant, une caméra infra-rouge avait été installée permettant de confondre l’édile en flagrant délit (à deux heures du matin). L’élu, qui a depuis démissionné de son mandat, devra également verser 420 euros de dommages et intérêts au SIVOM.

Tribunal correctionnel de Coutances (CRPC), 8 janvier 2014

Condamnantion d’un maire (commune de 4500 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché le vote régulier de subventions à une association qu’il présidait et qui n’avait de surcroît aucune existence légale. Jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), il est condamné à 3000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 9 janvier 2014

Relaxe d’un président de conseil général poursuivi pour favoritisme. Les faits reprochés portaient sur la réalisation en 2001 d’un bulletin du conseil général par une société éditrice au capital de laquelle figurait le président du conseil général. L’élu avait été mis en examen courant 2009 soit huit ans après l’attribution du marché. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription triennale.

Cour d’appel de Rouen, 9 janvier 2014

Relaxe d’un agent municipal poursuivi du chef de détournement de fonds publics sur plainte de la ville (commune de 25000 habitants). Chargé de la collecte de la recette des horodateurs, il était suspecté de s’être servi au passage et d’avoir ainsi détourné plus de 140 000 euros. En première instance l’agent avait été condamné à 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’exercer dans la fonction publique, outre le remboursement des sommes détournées. Mais les juges d’appel l’ont relaxé rejetant l’argument de la ville qui relevait avoir constaté une hausse des recettes après la mise à pied de l’intéressé. En effet, relèvent les juges, les montants de la collecte des horodateurs sont fluctuants selon les années et aucunes conclusions ne peuvent être tirées du tableau des recettes puisque l’année suivant la suspension de l’agent, a été celle où le montant de la collecte a été le plus faible.

Cour d’appel de Caen, 14 janvier 2014

Condamnation d’un élu du conseil régional, ancien maire d’une commune de 1800 habitants, du chef de diffamation sur plainte du maire en exercice qui lui reprochait l’envoi d’un courrier (diffusé aux maires adjoints, aux conseillers municipaux, à la préfecture, au comptable du Trésor public et à la presse) dénonçant la mauvaise gestion de la commune, l’abandon d’une coopérative de pêche et le gaspillage de l’argent public. Relaxé en première instance le conseiller régional est condamné en appel à verser 1500 euros de dommages-intérêts au plaignant.

Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2014

Condamnation civile d’un maire poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de la secrétaire de mairie (commune de 1600 habitants). L’élu avait été relaxé en première instance. Faute d’appel du parquet, cette relaxe était devenue définitive. Mais saisis par les parties civiles [2], les juges d’appel considèrent que l’infraction est constituée, et condamnent l’élu au civil à les indemniser.
(Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2015, N° 14-80844)

Tribunal correctionnel de Marseille, 15 janvier 2014

Condamnations d’un maire (ville de 12 500 habitants), et de son directeur de cabinet du chef d’atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics (favoritisme). L’instruction a en particulier montré qu’un coup de téléphone avait été passé pendant la commission d’attribution par le maître d’œuvre sur demande du maire au responsable de la société attributaire. Lors de cet appel, le candidat aurait ainsi pu modifier son offre et devenir le "mieux disant", alors qu’il était classé 4e et avant-dernier dans l’analyse initiale des offres. Il est également ressorti des écoutes téléphoniques que le directeur de cabinet du maire a fourni des informations sur les offres des différents candidats aux responsables des sociétés attributaires. Le maire et son chef de cabinet sont condamnés chacun à huit mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Les autres prévenus sont condamnés à des peines allant de 6 à 12 mois de prison avec sursis et des amendes allant de 10 000 à 30 000 euros. Les deux entreprises attributaires des marchés litigieux sont condamnées pour recel à 100 000 euros d’amende. Au civil les prévenus sont condamnés solidairement à verser 50 000 de dommages et intérêts aux entreprises évincées qui se sont constituées parties civiles.

Tribunal de police de Rouen, 16 janvier 2014

Annulation de la citation délivrée contre une mairie (commune de 25 000 habitants) du chef de blessures involontaires après la chute d’une rampe d’éclairage près de la pataugeoire d’une piscine municipale. Six enfants d’une classe maternelle qui fréquentait la piscine dans le cadre d’une sortie scolaire avaient été légèrement blessés. En cause : la rupture d’un câble soutenant la rampe à la suite d’un processus d’oxydation de l’acier par les vapeurs d’eau chlorées. Il était reproché à la commune d’avoir omis de procéder à une vérification complète de l’ensemble des rampes lumineuses alors que deux incidents étaient déjà survenus de faire apposer sur la rampe du bassin d’apprentissage un dispositif de sécurité similaire à celui installé sur les deux autres rampes. Le tribunal de police déclare nulle la citation car celle-ci visait la mairie, laquelle constitue un bâtiment dépourvu de personnalité juridique, et non la commune. La société qui a monté la rampe est en revanche condamnée ayant commis une négligence fautive dans le choix du matériau utilisé pour les chaînettes (inox) en violation des prescriptions du CCTP. Elle est condamnée à 2300 euros d’amende.

Cour d’appel de Metz, 16 janvier 2014

Condamnation du maire d’une commune de 150 habitants qui était poursuivi pour violences avec arme suite à des coups de feu tirés pour repousser trois jeunes majeurs, en état d’ébriété, en train de commettre des dégradations en pleine nuit sur sa voiture et son habitation. Effrayé par le bruit de pétards tirés devant chez lui (les faits se sont déroulés le soir du 14 juillet) et par les coups de poings et de pieds assénés avec violence sur sa porte d’entrée et ses fenêtres (comme l’attestent les traces de sang retrouvées sur les lieux), l’élu avait fait usage de son fusil de chasse pour repousser les assaillants. L’un d’eux avait été blessé à la jambe par une balle qui avait ricoché. Ce qui avait valu à l’élu un placement en garde à vue et une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Après une relaxe en première instance, le maire est condamné en appel à une peine de quatre de mois de prison avec sursis. La légitime défense n’est pas reconnue par les juges d’appel. L’un des jeunes écope de 90 jours-amende à 5 euros, soit 450 euros, et devra verser à l’élu 2 900 euros au titre du préjudice matériel et moral.

Tribunal correctionnel de Dunkerque, 17 janvier 2014

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de 770 habitants) poursuivi pour détournement de fonds. Il a été reconnu coupable du détournement de plus de 38 000 euros au préjudice d’associations (dont le foyer rural) et du comité des fêtes qu’il présidait. Avec les chéquiers qu’il avait en sa possession, l’élu avait, de 2008 à juin 2013, retiré de l’argent en espèces, subtilisé des billets lorsqu’il était en charge de faire la caisse à des animations, ou encore échangé des chèques contre du liquide auprès de commerçants. Après avoir été informé que la recette annuelle du foyer rural destinée aux Restos du Cœur n’avait pas été versée, le maire avait demandé des explications à l’adjoint qui s’était montré très vague, ce qui avait conduit le premier magistrat à déposer plainte. L’adjoint en charge de la communication et des fêtes est condamné à un an de prison avec sursis, à une mise à l’épreuve pendant deux ans, à 1 500 € d’amende et à l’interdiction d’exercer toute fonction associative pendant cinq ans. L’élu est également condamné au civil à indemniser les parties civiles pour un total de plus de 30 000 euros :

- 16 674,80 € de dommages et intérêts et 500 € de préjudice moral au foyer rural ;

- 7 166 € de dommages et intérêts et 500 € de préjudice moral à l’association qui s’occupe du carnaval ;

- 5 080 € de dommages et intérêts et 500 € de préjudice moral au comité des fêtes ;

- et 500 € de préjudice moral à la commune.

Tribunal correctionnel de Poitiers, 17 janvier 2014

Condamnation d’un agent municipal (ville de 80 000 habitants), poursuivi pour outrages envers le maire. L’élu avait été pris à partie verbalement par l’agent, et ce à plusieurs reprises, suite à un conflit non réglé avec celui-ci, et plus globalement avec l’ensemble de son administration. L’agent est devenu agressif et irritable suite à des problèmes d’homophobie dont il prétend avoir été victime. Après avoir insulté le maire sur un marché et menacé de "pourrir" sa campagne, l’agent qui s’en aussi pris à la DRH et à plusieurs cadres, est allé jusqu’à garer sa caravane sur le parvis de la mairie en menaçant d’une grève de la faim si son cas n’était pas pris en compte. Il est condamné à 400 euros d’amende avec sursis pour les outrages proférés à l’encontre du maire, et à un euro de dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 janvier 2014

Condamnation du président d’une association en charge de l’accompagnement des personnes en surendettement. Poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat, il avait à plusieurs reprises outrepassé ses prérogatives de militant associatif débordant sur celles très réglementées des avocats. Il est condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis.

Tribunal correctionnel de Nîmes, 20 janvier 2014

Relaxe du président d’une association poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. L’association, opposée à un projet immobilier conduit par la municipalité, avait diffusé un tract dans lequel elle dénonçait des "pressions exercées par le maire sur l’ancien préfet" et faisait état "de tromperie inadmissible" de la part de la mairie, lors d’une délibération devant le conseil municipal.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80009

Confirmation de la condamnation du président d’un conseil général à 2 mois de prison avec sursis du chef de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de communication à une société dirigée par un ami de longue date. Les juges d’appel avaient ainsi relevé que :

- si la procédure d’appel d’offres a été formellement respectée, il n’y a été recouru qu’après que les prestations, pour un montant approchant le seuil de 300 000 francs alors en vigueur, ont été accomplies par la société et qu’ainsi, il s’est agi d’un marché de régularisation destiné à permettre le règlement de factures dont la globalité excédait le seuil légal ;

- le dirigeant de l’entreprise a lui-même défini les besoins du marché avec le directeur financier du conseil général et que le cahier des charges a inclus des critères discriminants permettant de " fermer" le marché européen ;

- l’avantage illégitime est caractérisé par la progression de 243% du chiffre d’affaires de la société, devenue le partenaire quasi exclusif du conseil général et du conseil régional ;

- l’élément intentionnel résulte des liens politiques et amicaux qui existent entre les prévenus et expliquent le souhait du président de retenir cette candidature.

La Cour de cassation n’y trouve rien à redire dès lors que c’est par une appréciation souveraine de l’ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui caractérisent, sans insuffisance, l’infraction dont chacun des prévenus a été reconnu coupable, que les juges du fond ont statué ainsi.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759

Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) du chef de favoritisme pour avoir favorisé une entreprise locale lors de l’exécution d’un marché public portant sur l’impression du bulletin municipal. Un appel d’offres avait été lancé avec deux options : l’une en noir et blanc, l’autre en quadrichromie. L’offre de l’imprimeur local était la moins chère pour une impression en noir et blanc. C’est cette option qui a été retenue. Mais au moment de l’impression du document, les élus se sont ravisés et lui ont demandé une impression en couleur sans procéder à une remise en concurrence. Le maire est condamné pour favoritisme à 2000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Bobigny, 23 janvier 2014

Condamnation d’un fonctionnaire territorial des chefs de soustraction et détournement de biens publics et de faux en écriture. Affecté au service des affaires générales de la commune (12 000 habitants) il était notamment chargé de recueillir les dossiers de demande de passeport avant transmission par voie dématérialisée à la préfecture pour instruction par les services de l’Etat. Il lui reproché d’avoir dérobé des timbres originaux dans des dossiers déjà instruits et archivés en mairie et de les avoir remplacés par des photocopies en couleur. Le tout afin de permettre à certaines de ses connaissances, de ne pas acquitter les timbres fiscaux afférents aux demandes de passeport. Pour couvrir ses agissements l’intéressé a également apposé de nouveau le sceau de la ville sur les timbres ainsi dérobés ou remplacés. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 23 janvier 2014

Condamnation d’un maire du chef de harcèlement moral sur plainte de deux cadres territoriaux mis au placard après son élection. Le maire se défendait en invoquant une banale réorganisation des services, à laquelle il n’aurait pas personnellement pris part. Un argument de défense mis à mal par l’enquête : celle-ci révèle que la décision concernant la situation professionnelle des deux cadres territoriaux, avait été prise au cours d’une réunion à caractère privé à laquelle le maire avait participé... Réunion qui a été tenue en dehors des règles élémentaires de gestion d’une collectivité, et sans procéder aux auditions des principaux intéressés avant ou après cette réunion, ni des responsables des services qui étaient censés les accueillir. L’élu est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel d’Angers, 24 janvier 2014

Condamnation d’un maire (ville de 55 000 habitants) à 3 000 euros d’amende avec sursis pour apologie de crime de guerre ou crime contre l’humanité : dénonçant l’installation d’un campement illégal de gens de voyage sur la commune, l’élu avait laissé entendre qu’Hitler n’avait pas fini son travail [3]... Le maire est également condamné à 600 euros d’amende avec sursis pour injure et diffamation après avoir traité de "petit merdeux" le journaliste qui avait enregistré ses propos et l’avoir accusé d’avoir "manipulé" son fichier sonore.

Tribunal correctionnel de Paris, 24 janvier 2014

Relaxe d’un maire (ville de 30000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une personnalité politique. Au cours d’une interview accordée à un journaliste, en réponse à une question sur une mise en cause pénale dont il était l’objet sur plainte de deux agents, l’élu s’était étonné que l’avocat des plaignantes était un proche de l’opposante politique avec laquelle il est par ailleurs en conflit. Celle-ci avait déposé plainte pour diffamation estimant que l’élu l’accusait à demi-mot d’avoir orchestré une machination. Le tribunal relaxe le maire estimant que "c’est par le fruit d’extrapolations" que la plaignante "prétend qu’il lui serait imputé d’être à l’origine de dénonciations calomnieuses". Jugeant au contraire la procédure abusive, le tribunal condamne la plaignante à verser 1500 euros de dommages-intérêts à l’élu.

Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2014

Condamnation d’un maire poursuivi pour destruction volontaire d’animal domestique sans nécessité par acte brutal. Suite aux divagations répétées d’un cochon nain, l’édile, excédé par l’inertie des propriétaires de l’animal, l’avait abattu d’une balle dans la tête pour éviter qu’il ne cause un accident. L’élu est condamné à verser une somme de 6 600 euros de dommages et intérêts à répartir entre les propriétaires de l’animal et cinq associations de défense des animaux. Son permis de chasse lui est retiré avec interdiction de le repasser pendant un an.

Tribunal correctionnel de Perpignan, 28 janvier 2014

Relaxes d’un maire (commune de 650 habitants) et d’une secrétaire de mairie poursuivis du chef de faux en écriture publique. Il leur était reproché d’avoir fabriqué des documents falsifiés faisant état de la tenue de séances du conseil municipal n’ayant pas eu lieu, et d’avoir rédigé des faux procès-verbaux avec signatures des élus à l’appui, afin d’entériner des délibérations factices. Des dépassements de budget auraient ainsi été validés. C’est une adjointe qui a porté plainte après que sa délégation lui soit retirée. Une dizaine d’élus se sont constitués partie civile. Contre l’avis du parquet qui avait requis contre l’élu une peine d’un an de prison avec sursis et une amende de 4 000 euros assorties d’une interdiction de droits de vote et d’éligibilité pendant 4 ans, le tribunal relaxe les deux prévenus.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 janvier 2014

Condamnation de dix fonctionnaires territoriaux (ville de 215 000 habitants) du chef de faux en écriture publique. Les dix agents de surveillance de la voie publique (ASVP) étaient poursuivis pour avoir modifié l’heure de saisie des verbalisations sur les procès-verbaux électroniques, afin de s’offrir une pause plus longue. L’argument en défense selon lequel les agents n’avaient pas conscience de l’infraction n’a pas été retenu par les juges. Ils écopent de deux à quatre mois de prison avec sursis. L’inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire leur interdit désormais d’exercer le métier d’ASVP...

Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2014

Relaxe en appel d’un maire (ville de 25 000 habitants) condamné en première instance à quinze mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour abus de faiblesse. Il lui était reproché d’avoir bénéficié en 2004 de la donation d’une vieille dame vulnérable, alors âgée de quatre-vingt-onze ans, et décédée en 2008, qui lui avait cédé une partie de sa propriété immobilière.
L’enquête avait débuté en 2005 après une plainte d’un petit-neveu et légataire universel de la défunte. Pour sa défense l’élu a expliqué cette soudaine donation, trois mois après la rédaction d’un testament, comme le fruit de la "sympathie" que la vieille dame lui témoignait.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 30 janvier 2014

Condamnation d’un maire (ville de 45 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans une affaire d’attribution de concession de plage à... l’ex-mari de son épouse. Bien qu’il n’ait pas participé à la commission d’attribution des lots de plage, il lui était reproché d’avoir siégé lors du conseil municipal entérinant la décision. Il est condamné à cinq ans d’interdiction de droits civiques ainsi qu’à une amende de 20 000 euros. L’épouse du maire et son ex-mari sont pour leur part condamnés pour recel de prise illégale d’intérêts, respectivement à 10.000 et à 7500 euros d’amende. Le procureur de la République s’était intéressé aux conditions d’attribution de la plage après une altercation violente avec un couple de touristes pris à partie par le gérant de l’établissement et le maire présent sur les lieux le jour de l’incident.

Tribunal correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion, 30 janvier 2014

Condamnation d’un maire pour favoritisme (ville de 43 000 habitants). Il lui est reproché de ne pas avoir retenu la meilleure offre dans l’attribution d’un marché public de gestion des déchets verts. Le litige porte sur un lot du marché relatif à la location d’un camion avec chauffeur, initialement déclaré sans suite, qui a été attribué à l’entreprise d’un proche de l’élu bien qu’une offre concurrente proposait des coûts horaires inférieurs. Pour sa défense, l’élu plaidait notamment qu’il n’avait pas participé à la commission d’appel d’offres. Peu importe répond le tribunal dès lors que c’est bien l’élu qui a signé le marché litigieux. Il est condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de 20 000 euros. Le chef d’entreprise est condamné à 6 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour recel de favoritisme.

Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014

Condamnation d’un ancien membre de cabinet du département pour détournement de fonds au préjudice du conseil général, abus de confiance au préjudice d’associations qu’il avait montées pour obtenir des subventions, et pour escroquerie, et faux et usage en ayant présenté à une banque de faux statuts qui lui permettaient d’ouvrir des comptes et de détourner de l’argent. Il avait mis en place un système de fraude destiné à détourner des subventions dédiées à des associations, qu’il dépensait dans des séjours de luxe à Paris, en Inde ou encore en Malaisie. De grosses sommes ont également profité à ses maîtresses sous la forme de jolis cadeaux... Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement ; au civil il devra verser 248 000 euros de dommages et intérêts au conseil général et 7 000 euros à une association.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2La secrétaire de mairie et la société d’assurances collectives laquelle sollicitait le remboursement des indemnités journalières versées.

[3Hitler « n’en a peut-être pas tué assez ».

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