Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
✅ Tribunal correctionnel de Draguignan, 4 avril 2023
Relaxes d’un ancien maire et d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour favoritisme et prise illégale d’intérêts à la suite d’une plainte déposée en 2013. Il était reproché au maire d’avoir favorisé l’entreprise de l’adjoint dans le cadre d’une délégation de service public. Le maire avait défendu la régularité de la procédure et le sérieux de l’entreprise retenue qui avait de solides références. Suivant les réquisitions du procureur de la République, le tribunal relaxe les deux élus, 10 ans après le dépôt de plainte.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023
Condamnation d’une représentante d’une association d’aides aux personnes sans domicile pour circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire . L’intéressée avait été verbalisée pendant le confinement. Pour sa défense, elle soutenait qu’elle allait porter une couverture à une personne sans abri qui avait appelé l’association. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer avait estimé qu’elle n’en rapportait pas la preuve et l’avait déclarée coupable avec dispense de peine, l’agent verbalisateur ayant relevé qu’elle n’était pas, au moment des faits, en mission d’assistance à personnes vulnérables. La Cour de cassation confirme le jugement dès lors qu’en application des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire et qu’il n’est pas établi que l’intéressée avait produit, lors du contrôle, un justificatif de déplacement dérogatoire.
❌ Tribunal correctionnel de Mâcon, 5 avril 2023
Condamnations d’une adjointe et d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) respectivement pour prise illégale d’intérêts et complicité de prise illégale d’intérêts. La commune avait souhaité se débarrasser d’une maison en mauvais état. Plusieurs investisseurs potentiels avaient renoncé à se porter acquéreurs du bien au regard de l’importance des travaux à effectuer. En 2015, la commune a finalement réussi à céder le bâtiment à une SCI. Mais après les élections
municipales de 2020, quatre élus d’opposition ont signalé les faits au procureur de la République en suspectant une prise illégale d’intérêts. En effet la SCI qui a acheté le bien était gérée par une adjointe et son mari. Il est reproché à l’adjointe d’être restée dans la salle lors des débats et du vote lorsque le conseil municipal a délibéré pour finaliser le projet. Il est reproché au maire d’avoir facilité la réalisation de la vente en sachant que l’adjointe et son mari étaient gérants de la SCI. Pour sa défense, le maire soulignait que la vente avait été réalisée sans léser personne et dans l’intérêt de la commune, conformément à l’estimation par le service des Domaines. Le maire et l’adjointe sont condamnés à 5000 euros dont 2500 euros avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Le mari de l’adjointe est condamné pour recel à 4000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis. Le maire a relevé appel du jugement.
❌✅ Tribunal correctionnel de Marseille, 5 avril 2023
Condamnations d’une commune (plus de 10 000 habitants) et d’une association pour blessures involontaires après la chute d’un chanteur lors d’un concert organisé par la ville. Le garde-corps central situé à l’arrière de la scène avait été enlevé le matin par l’association en charge du son et de la lumière pour faciliter l’installation de trois écrans en retrait de la scène. La régisseuse municipale, également poursuivie, en aurait été informée mais celle-ci conteste avoir été associée aux questions de sécurité qui ne relevaient pas, selon elle, de son ressort, son rôle se limitant à une assistance technique. Le tribunal souligne que si elle aurait dû se rendre compte de la dangerosité de la scène, il n’est pas démontré "qu’elle était spécifiquement en charge de la réglementation sus visée, et qu’elle a donc agi en violation de cette règle de manière délibérée". Il ne peut lui être reprochée qu’une faute simple de négligence insuffisante pour établir sa culpabilité en tant qu’auteur indirect du dommage. En revanche la responsabilité pénale de la commune est retenue dès lors qu’il lui incombait le montage de la scène dans les règles de l’art et d’asurer le suivi de l’évènement qu’elle organisait. C’est un cadre de la collectivité qui était désigné comme référent sécurité de l’évènement qui bénéficiait ainsi, relève le tribunal, d’une "délégation de pouvoir de fait" et qui représentait la commune. Or, poursuit le tribunal, celui-ci n’était pas présent au moment du montage de la scène, ni le soir de l’évènement. Cette absence est jugée préjudiciable puisqu’il n’a pas été en mesure de constater que la scène représentait un danger en l’absence du garde-corps central. Cette faute simple de négligence commise par un représentant de la commune est susceptible d’engager la responsabilité pénale de la collectivité, l’activité étant susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La commune est condamnée à 6000 € d’amende. L’association est pour sa part condamnée à 4000 € d’amende dès lors qu’il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance et de plusieurs témoignages que ce sont ses salariés qui ont pris l’initiative de retirer le garde-corps à l’arrière de la scène.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds public et favoritisme. Il lui est reproché : – d’avoir promu sa maîtresse, recrutée initialement comme contrôleuse de gestion, en qualité de directrice générale des services, avec un traitement de 5 000 euros par mois ; – d’avoir saisi les services municipaux aux fins d’instruire son dossier en amont de sa demande de permis de construire et de s’être fait délivrer le permis de construire au mépris des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme ; – d’avoir pris part aux débats du conseil municipal ayant approuvé le projet de création d’une voie de liaison entre deux chemins, d’avoir validé à cette fin le recours à la procédure d’expropriation des terrains correspondants et autorisé la saisine des services préfectoraux aux fins d’ouverture des enquêtes préalables à une éventuelle déclaration d’utilité publique, le tout pour favoriser un projet immobilier personnel ; – d’avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule et les cartes de péage et de carburant afférentes financées sur le budget de la commune ; – d’avoir lancé un marché à procédure adaptée portant mission de conseil auprès du maire pour favoriser un candidat.
La chambre régionale des comptes avait rendu un rapport accablant sur la situation financière de la ville en stigmatisant des « procédures atypiques en matière d’achat, de recrutement ou d’urbanisme ». En première instance le tribunal avait souligné « qu’il ne suffit pas d’assurer la prospérité des communes, leur équilibre financier ou leur sécurité, il faut également assurer que nul ne profitera de pouvoirs acquis par la démocratie pour (…) détourner la loi à son profit ou au profit de tiers ». La Cour d’appel avait de son côté souligné la nécessité « de sanctionner sévèrement ces manquements à la probité commis par un dépositaire de l’autorité publique (…), dans le but de prévenir et sanctionner ces abus de pouvoir et de restaurer la confiance des administrés dans le personnel politique ».
La Cour de cassation confirme la déclaration de culpabilité et approuve notamment les juges du fond d’avoir constaté une concordance chronologique entre le projet immobilier personnel du maire et la réactivation du projet de création d’une voie de liaison et d’en avoir déduit une concomitance entre les opérations d’urbanisme et l’intérêt personnel du maire qui l’a mêlé à ceux de la commune en lançant les procédures d’utilité publique ayant permis la création d’une voie d’accès lui garantissant de manière pérenne et indiscutable un accès direct à son terrain. La Cour de cassation approuve également les juges du fond d’avoir retenu que le maire avait sciemment affecté sa co-prévenue au poste de directrice générale des services, à compter du 1er janvier 2011, sans qu’elle y soit nommée officiellement en application des règles d’emploi fonctionnel public, alors même qu’il avait un intérêt personnel en raison de leur relation affective et intime à lui confier de manière pérenne ces attributions, affectation qu’il pouvait décider en qualité de maire. Elle écarte la prescription des faits tout comme l’application rétroactive de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, estimant que la nouvelle rédaction du texte ne modifiait pas les prévisions de l’article 432-12 du code pénal.
La Cour de cassation annule en revanche la peine de confiscation des biens immobiliers prononcée par la cour d’appel (un ensemble immobilier évalué à la somme de 1 481 700 euros). En effet « le produit du délit de prise illégale d’intérêt correspond en l’espèce au seul bénéfice issu de l’opération immobilière rendue possible par les agissements de son auteur, limité à l’accroissement de la valeur du bien en résultant, soit à la valeur actuelle du bien déduction faite du prix d’acquisition du terrain et des travaux de construction réalisés ».
La Cour de cassation écarte enfin la constitution de partie civile de deux administrés qui avaient déposé plainte contre le maire dès qu’ils ne peuvent éprouver qu’un préjudice indirecte et ne sont pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, en l’absence de l’autorisation de la juridiction administrative dans le cas prévu par l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2023
Condamnation d’une directrice générale des services (DGS) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché l’attribution d’un des lots d’une zone artisanale à une SCI créée par son compagnon et dont elle était la gérante. La DGS exposait en défense que le projet d’extension de la zone artisanale avait été bouclé deux ans avant sa nomination et qu’elle avait uniquement travaillé sur la question du transfert de compétence avec la communauté de communes (elle avait réuni avec le maire l’ensemble des attributaires afin de les informer des incidences de la loi NOTRe). Les juges du fond avaient souligné cependant que l’attribution du lot n° 4 avait été réalisée alors qu’elle occupait déjà les fonctions de DGS. En outre bien qu’elle n’ait pas fait partie de la commission ad hoc qui a décidé d’attribuer ce lot à son compagnon, une perquisition dans son bureau a permis la découverte d’un dossier relatif au projet, ainsi que des e-mails montrant qu’elle avait un rôle dans la conduite du projet. Enfin il a pu être établi qu’elle est intervenue avec vigueur en décembre 2016 pour accélérer la signature des actes et éviter le transfert du projet à l’intercommunalité. Peu importe, dans ces conditions, que la DGS ne se soit pas immiscée dans l’attribution du lot n° 4 puisqu’elle a, en tant que DGS, supervisé et mené à bien l’extension de la zone artisanale dans laquelle elle avait un intérêt personnel. L’absence de préjudice pour la commune ou d’autres personnes est indifférente à la constitution du délit.A l’appui de son pourvoi la DGS invoquait les nouvelles dispositions de la loi dans la confiance de l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 qui ont modifié la rédaction de l’article 432-12 du code pénal pour remplacer la notion« d’intérêt quelconque » par celle « d’intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne publique. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation :
En effet, les prévisions de l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques (Crim., 19 mars 2014, QPC n° 14-90.001 ; Crim., 20 décembre 2017, QPC n° 17-81.975). »
Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. La maire est condamnée pour complicité à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Il lui est reproché la signature de l’acte de vente devant le notaire en sachant que c’est la DGS qui était gérante de la SCI bénéficiaire et donc en ayant conscience de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait l’intéressée.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2023
Annulation de la condamnation du président d’un EPCI poursuivi, en sa qualité d’ancien président d’une société d’économie mixte (SEM), pour trafic d’influence. En juin 2006, un ancien directeur de la SEM (chargée d’entreprendre des opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de construction et de gestion industrielle ou commerciale) avait signalé au parquet des "dysfonctionnements" au sein de la société après avoir constaté une perte comptable de 793.000 euros pour 2004. Un audit révélait alors des irrégularités en matière de marchés publics. Il est notamment reproché à l’élu d’avoir favorisé un investisseur immobilier dans l’acquisition d’un terrain sur une ZAC loué ensuite à une chaîne de restauration, pour 60.000 euros par an sur 30 ans. En échange l’élu aurait obtenu un local de campagne pour les législatives de 2007. Il lui est également reproché d’avoir "saucissonné" des marchés pour éviter une procédure d’appel d’offres. En juillet 2021, le tribunal correctionnel avait annulé toute la procédure d’instruction et d’enquête pour violation
du délai raisonnable pour cette instruction ouverte en 2008 qui avait donné lieu à une mise en examen de l’élu en 2017 et à son renvoi en correctionnelle en 2020. Sur appels du parquet et d’une association de lutte contre la corruption, l’affaire était à nouveau examinée. L’élu se défendait de toute corruption en soutenant que les accusations portées à son encontre étaient mensongères et orchestrées par des rivaux politiques. En appel il avait été relaxé pour les faits de favoritisme mais condamné pour trafic d’influence passif à douze mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 15.000 euros d’amende. Pour les magistrats de la cour d’appel, les faveurs dont l’entrepreneur a bénéficié ne peuvent avoir d’autre explication que son geste en faveur de l’engagement politique de l’élu dont la campagne avait été facilitée notamment par la mise à la disposition d’un local.
La Cour de cassation annule cette condamnation en rappelant que les juges ne peuvent statuer que sur des faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. Or, en l’espèce, les juges d’appel n’ont pas constaté que le prévenu avait accepté d’être jugé sur les faits de trafic d’influence pour lesquels il n’était pas initialement poursuivi. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.
❌ Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 6 avril 2023
Condamnations d’un maire et d’un policier municipal (commune de moins de 5000 habitants) pour harcèlement moral et dénonciation calomnieuse. Il est reproché au maire d’avoir demandé au préfet de retirer l’agrément du chef de la police municipale sur la base de fausses informations avec la complicité d’un policer municipal. Le maire est condamné à 5000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité, le policier municipal à 3000 euros d’amende avec sursis. Un appel a été interjeté.
✅ Tribunal correctionnel de Perpignan, 12 avril 2023
Relaxes d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et de son épouse poursuivis pour abus de confiance dans le cadre de la gestion d’un foyer de vie associatif pour adultes handicapés. Il leur était notamment reproché d’avoir détourné des fonds publics affectés au foyer pour réaliser des travaux dans leur logement de fonction, et d’avoir bénéficié de repas gratuits pendant plusieurs années à la cantine de l’établissement. Pour leur défense, les deux prévenus ont soutenu que les travaux de réhabilitation du logement de fonction, réalisés en 2013, n’avaient rien de fastueux et ont engagé les fonds associatifs pour un peu moins de 8000 euros. Le Conseil départemental, principal financeur de l’établissement, les avait découverts après coup, et avait refusé de payer la facture. Le maire voit dans ce dossier une "tentative de vengeance politique" soulignant que c’est l’ancien maire qui a saisi la justice de ce dossier, quelques mois après avoir été battu aux élections municipales de 2014. Le tribunal relaxe le maire et son épouse.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023
Condamnation d’une représentante d’une association d’aides aux personnes sans domicile pour circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire . L’intéressée avait été verbalisée pendant le confinement. Pour sa défense, elle soutenait qu’elle allait porter une couverture à une personne sans abri qui avait appelé l’association. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer avait estimé qu’elle n’en rapportait pas la preuve et l’avait déclarée coupable avec dispense de peine, l’agent verbalisateur ayant relevé qu’elle n’était pas, au moment des faits, en mission d’assistance à personnes vulnérables. La Cour de cassation confirme le jugement dès lors qu’en application des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire et qu’il n’est pas établi que l’intéressée aurait produit, lors du contrôle, un justificatif de déplacement dérogatoire.
❌ Tribunal correctionnel de Beauvais, 13 avril 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour faux et usage de faux. Il lui est reproché d’avoir falsifié un certificat de décès. Une personne âgée avait été retrouvée morte dans sa cour pendant l’épidémie de Covid-19. Le médecin avait estimé que la date du décès remontait à cinq jours. Le médecin avait estimé que la date du décès remontait à cinq jours. Le temps écoulé depuis le décès étant supérieur à 48 heures, les services des pompes funèbres ont alors expliqué au maire être dans l’impossibilité de transporter le corps passé ce délai sans s’équiper d’un cercueil réfrigéré, qui resterait au domicile du défunt jusqu’à son inhumation. Les Pompes funèbres ont alors proposé au maire de modifier la date de l’acte de décès, ce que le maire a accepté par respect pour la dignité du défunt qu’il connaissait et qui n’avait pas de famille. Le tribunal condamne l’élu, l’infraction étant caractérisée, mais le dispense de peine
❌ Tribunal correctionnel de Mulhouse, 13 avril 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2500 habitants) pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture alors qu’il était également président d’une association de soins. Deux administrateurs de l’association avaient déposé plainte en 2017 pour des irrégularités de fonctionnement. L’association était largement subventionnée sur fonds publics et recevait 10 millions d’euros d’argent public par an. Il lui est notamment reproché d’avoir sciemment privilégié la société, pourtant déficitaire, de sa fille en la faisant racheter en 2016 par l’association avant d’embaucher cette dernière à un poste de cadre. Il lui était également reproché un échange de parcelles entre la commune et l’association pour la création d’un village pour séniors. L’ancien maire objectait pour sa défense qu’aucune irrégularité n’avait été soulevée par les représentants de collectivités territoriales, par les élus du conseil municipal ou les services préfectoraux Il est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’inéligibilité. Il devra également verser 1000 euros de dommages-intérêts à la commune en réparation de son préjudice d’image et à Anticor qui s’est constituée partie civile. Il a relevé appel du jugement.
❌ Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoritisme dans deux affaires de marchés publics sur signalement de l’ancien responsable des services techniques de la commune qui a depuis quitté la collectivité. Il est reproché au maire d’avoir favorisé deux attributaires dans des marchés publics : – le premier pour des travaux de réfection de voirie, l’entreprise retenue ayant fourni un devis de travaux d’enduits d’usures d’un montant de 90 000 € revu à la baisse par un prestataire qui serait une relation de chasse du maire ; – le second pour l’achat d’un camion benne où le maire aurait ignoré l’offre d’un candidat pour favoriser la vente auprès d’un professionnel qu’il connaissait.
L’élu s’inscrit en faux contre les accusations portées contre lui, expliquant avoir retenu le candidat le mieux disant pour une bonne gestion des deniers publics sans aucun favoritisme. Il charge l’ancien cadre territorial lequel souligne, pour sa part, qu’il n’a fait que son devoir en dénonçant une irrégularité dans un marché public.
Condamné à cinq ans d’inéligibilité (contre trois ans en première instance) et à 3000 euros d’amende, l’élu se pourvoit en cassation.
❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 14 avril 2023
Condamnations de deux anciens présidents d’un conseil départemental pour détournement de fonds publics. Il est reproché au premier (maire d’une commune de plus de 10 000 habitants) d’avoir, après la fin de son mandat au conseil départemental, continué de bénéficier de la cafétéria de la collectivité aux frais de l’institution. En outre, selon l’ex-responsable des cuisines du Département, les repas du soir et du week-end de l’élu et son épouse étaient toujours préparés par le personnel, avec des ingrédients achetés sur le budget du conseil départemental. Ces repas et les aliments nécessaires à leur confection auraient été stockés dans un
frigidaire dédié à l’élu. Il est aussi reproché à l’ancien président d’avoir fait laver son linge personnel aux frais du conseil départemental. Ce seraient ainsi plus de 60 000 euros qui auraient été ainsi détournés au total selon les enquêteurs, ce que conteste fermement l’élu. Trois cadres territoriaux avaient été aussi poursuivis et ont été condamnés en mars 2022 dans cette affaire dans le cadre d’une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. L’ancien président est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour recel de détournement de fonds publics et, à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Son successeur est condamné pour avoir autorisé ces avantages à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d’amende, et à 5 ans d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel de Paris, 17 avril 2023
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’une conseillère municipale d’opposition. Le soir de la victoire de sa liste aux élections municipales, il a publié en direct une vidéo sur Facebook où un homme entonne un chant insultant à l’encontre de la candidate battue. Il lui est également reproché la publication d’un Gif injurieux sur le réseau social X. Il est condamné à 500 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.
❌ Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 19 avril 2023
Condamnation du directeur d’une association organisant un festival pour abus de confiance sur signalement de Tracfin. Il lui est reproché des détournements à hauteur de 300 000 euros notamment pour acheter du vin ou des œuvres d’art. Reconnaissant les faits, il a été jugé selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d’amende de 20 000 €, et à cinq ans d’interdiction de gérer.
❌ Tribunal correctionnel d’Alès, 21 avril 2023
Condamnations d’un ancien maire et d’une commune (moins de 1500 habitants) pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et emploi de travailleurs à une activité comportant des risques d’exposition à l’amiante sans respect des règles de prévention . Entre 2015 et 2017, six agents techniques de la commune ont régulièrement travaillé sur des chantiers pour réparer des canalisations d’eau potable dont certaines étaient composées de fibrociments amiantés. Les agents certifient ne pas avoir été informés d’une possible présence d’amiante et reprochent à leur employeur de les avoir fait travailler sans formations, ni protections spécifiques. C’est l’un de ces agents qui, en 2017, avait lancé l’alerte, après avoir envoyé un échantillon de gravats à un laboratoire d’analyse, qui s’est avéré être positif. Les gravats étaient ensuite entreposés sans aucune autorisation sur un site privé de la SNCF. L’ancien maire soutient, pour sa défense, ne pas avoir su que les tuyaux contenaient de l’amiante et avoir pris toutes les dispositions dès qu’il en a eu connaissance avec notamment une demande de subvention de 240 000 € au département pour aider à rapidement mettre le réseau aux normes et solliciter des sociétés spécialisées dans le traitement de l’amiante. Selon ministère public, la commune a commis une faute en ignorant les recherches, obligatoires depuis 2012, sur l’amiante et l’empoussièrement. Suivant les réquisitions du procureur le tribunal condamne l’ancien maire à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et la commune à 75 000 euros d’amende avec sursis et à la publication de la décision dans la presse locale. Sur les intérêts civils, les parties civiles sont invitées à saisir le juge administratif pour obtenir réparation de leur préjudice.
❌ Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, 24 avril 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour incitation de mineurs à la consommation d’alcool et complicité de conduite d’un véhicule sans permis. Il lui est reproché d’avoir entraîné des mineurs vulnérables dans des soirées alcoolisées à son domicile. Un soir de Noël, le maire avait invité chez lui trois adolescents, pensionnaires du foyer pour mineurs situé sur sa commune. Ils avaient bu et filmé des scènes vulgaires, avec des gestes à connotation sexuelle. Trop ivre pour conduire, le maire avait laissé un mineur prendre le volant de sa voiture pour regagner le foyer... Deux jours plus tard, le maire est allé les chercher en voiture. Il s’est endormi sur un canapé du foyer, saoul, pendant que les mineurs ont utilisé sa voiture. En le raccompagnant chez lui, un adolescent a appelé la gendarmerie pour prévenir que le maire ne pouvait plus conduire. L’affaire a été révélée plusieurs mois après, par les confidences d’un adolescent. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, obligation de soins et avec l’interdiction de contacter les adolescents concernés. Il est également condamné à une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques et civils pendant un an.
✅ Tribunal correctionnel de Montluçon, 25 avril 2023
Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché l’achat en 2010 de deux terrains vendus par la commune. C’est son frère et sa mère qui ont déposé plainte, estimant qu’il avait profité de son statut d’élu pour acheter les terrains litigieux à un prix avantageux. Le maire avait également été mis en cause mais avait bénéficié d’un non-lieu, aucun lien d’amitié ou d’affaires n’ayant été décelé avec le conseiller d’opposition. Ce dernier soulignait pour sa part que son rôle d’opposant ne lui conférait aucun rôle décisionnel sur la vente litigieuse. Il est relaxé.
❌ Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 26 avril 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir utilisé pendant deux
ans la carte d’essence de la commune pour ses besoins personnels et des déplacements sans rapport avec son mandat. Le tout pour un montant total de plus de 4000 euros. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 € d’amende
