Les circulaires de la semaine

Semaine du 6 au 10 septembre 2010

Au sommaire : élections consulaires / logement social / nomenclatures comptables M1-M5-M7 / aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) / campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail / transferts aux départements des parcs de l’équipement et situation du personnel / Contrôle du transport routier et amendes forfaitaires / Permis à un euro par jour et caution publique /

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Action sociale

– Circulaire du 3 août 2010 relative à la mise en œuvre de la caution publique pour les prêts délivrés dans le cadre du dispositif du « Permis à un euro par jour » NOR : DEVS1019743C

– Circulaire du 1 septembre 2010 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. 1° du II de l’article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). II de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) NOR : ECEL1020372J [2]

Budget et comptabilité publique

– Circulaire du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010 NOR : MTSA1020319C

– Circulaire du 30 août 2010 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l’exercice budgétaire 2010 NOR : BCRZ1000062J

Décentralisation

– [Circulaire n° 05018 du 12 août 2010 relative à l’application de la loi 200-1291 du 26 octobre 2010 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers – article 20 NOR : DEVT1015767C [Cette circulaire prise par référence à l’article 20 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers précise les modalités de mise en œuvre concernant le réseau de communications radioélectriques.]]

Economie et emploi

– Instructions du 3/09/2010 relatives à la mise en œuvre de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) fixée pour la période du 25 novembre au 8 décembre 2010 NOR : ECEI1023227C

Environnement

– Circulaire du 13 août 2010 relative aux déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines NOR : DEVN1016789C [3]

Sécurité routière

– Circulaire du 19 août 2010 relative aux procédures lors de l’encaissement d’amendes forfaitaires et de consignations dans le cadre des contrôles des transports routiers
NOR : DEVT1018166C [4]

[2] Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. Le 8° du II de l’article 150 U du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Ces deux dispositifs temporaires d’exonération étaient limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2009. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) apportent trois modifications à ces dispositifs d’exonération : 1/ le 1° du II de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion précitée tire les conséquences des modifications apportées au code de la construction et de l’habitation par le I de l’article 2 de la même loi concernant les organismes qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social selon la terminologie de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 2/ l’article 105 de la même loi, modifiant à cet effet le 8° du II de l’article 150 U, porte d’un à trois ans le délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier ; 3/ le II de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 proroge les dispositifs d’exonération ainsi modifiés jusqu’au 31 décembre 2011. La présente instruction commente ces dispositions.

[3] La stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) constitue un des chantiers prioritaires du Grenelle de l’environnement : la loi du 3 août 2009 confirme l’impulsion d’une dynamique ambitieuse de développement du réseau des aires protégées, avec l’objectif de placer d’ici 10 ans 2% au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte. Pour y parvenir, les travaux engagés à l’échelle nationale depuis fin 2008 au sein d’un comité national de pilotage et les priorités nationales établies pour la création de nouvelles aires protégées doivent désormais être déclinés à l’échelle régionale. Cette circulaire a pour objet d’indiquer aux Préfets de région les modalités de ces déclinaisons en mettant notamment en exergue leur caractère multi-partenarial et les enjeux de préservation du patrimoine naturel auxquels elles doivent contribuer, et la nécessité de veiller à la cohérence des politiques publiques. Une remontée des propositions issues de ces déclinaisons est attendue pour le 1er juin 2011.

[4] Des régies de recettes dans le domaine des transports routiers ont été créées pour la perception d’amendes forfaitaires et de consignations dans le cadre des contrôles. La perception et la conservation des recettes par les agents de contrôle et les régisseurs nécessitent une procédure et une organisation en adéquation avec les contraintes de procédures de gestion de régies de l’Etat fixées par le ministère chargé du budget et les règles de sécurité inhérentes à la manipulation de fonds. La circulaire a pour but d’harmoniser les procédures et les pratiques lors de l’encaissement d’amendes forfaitaires ou de consignations et de rappeler les règles applicables.Elle précise les cas où un agent de contrôle des transports routiers peut être amené à percevoir un paiement par un contrevenant et décline la procédure d’encaissement immédiat avec les différents modes de règlement et la conservation temporaire par l’agent de contrôle ou le régisseur.