Une commune peut-elle engager, conjointement avec le maire, des poursuites contre l’auteur d’un article jugé diffamatoire ?
Oui mais la citation délivrée par la commune doit impérativement être précédée d’une délibération du conseil municipal prescrite par l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En outre il convient de bien distinguer les passages pour lesquels le maire et la commune s’estiment respectivement diffamés. Encore faut-il enfin que le maire soit visé personnellement. A défaut seule la commune peut agir (et inversement si la commune n’est pas visée, seul le maire peut engager une action).
En l’espèce le maire et la commune avaient cité un journaliste à la suite de la parution d’articles dénonçant les conditions dans lesquelles la commune avait usé de son droit de préemption sur un terrain mis en vente par un administré. La citation de la commune est déclarée nulle, faute d’avoir été précédée d’une délibération du conseil municipal. L’action du maire est rejetée : si son nom est cité dans chacun des articles visés qui relatent les litiges et difficultés opposant le propriétaire d’un terrain désirant le vendre à un promoteur et la commune, qui a "fait jouer son droit de préemption", les imputations contenues dans les propos poursuivis ne visent pas personnellement le maire, mais seulement la commune elle-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015,
N° 14-83580
