La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence judiciaire

– Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s’être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l’absence d’arrêt du maire ?

Non. La contravention est nulle faute d’un « arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, instituant, à l’endroit où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement exclusivement réservé aux véhicules de police ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, N° 09-81897

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– Les harkis constituent-ils un groupe spécifique protégé contre les injures raciales ?

Non. Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. L’interdiction de toute injure envers les harkis posée par l’article 5 de la loi du 23 février 2005, n’est assortie d’aucune sanction pénale. Doit ainsi être relaxé le maire qui a tenu des propos jugés injurieux à l’occasion d’un manifestation organisée par une association de harkis contre une représentation théâtrale jugée offensante à leur égard.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, N° 08-85651

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Jurisprudence administrative

– Fonction publique - Sanction disciplinaire disproportionnée - Préjudice

Des mesures de retrait de service et de suspension qui ne sont pas justifiées par la gravité des faits invoqués par l’administration, sont de nature à causer au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il s’est ainsi trouvé privé de son emploi et coupé de son milieu de travail dans des conditions illégales alors même que son état de santé l’a contraint à se faire placer épisodiquement en arrêt de travail pour maladie. En l’espèce l’agent obtient 7 000 euros de dommages-intérêts.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2009, N° 07BX01813

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– Fonction publique - Agent contractuel - CDD - Non renouvellement - Licenciement (non)

La décision mettant fin au terme d’un CDD renouvelé à plusieurs reprises ne peut être qualifiée de licenciement d’un agent bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, mais présente le caractère d’un refus de renouvellement de ce contrat, fondé sur la suppression de l’emploi occupé jusqu’alors. Cette décision, qui ne constitue ni une sanction disciplinaire, ni le retrait ou l’abrogation d’une décision créatrice de droits, n’est pas soumise à l’obligation de motivation résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Dès lors l’intéressé ne saurait invoquer utilement la méconnaissance des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatives à la procédure de licenciement.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2009, N°08BX00558

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– Fonction publique - Sanction disciplinaire - Manquement à l’obligation de désintéressement - Révocation

Est justifiée la révocation d’un fonctionnaire qui a manqué à son "obligation de désintéressement à laquelle sont contraints tous les fonctionnaires". Peu importe que la manière de servir de l’intéressé aurait toujours été satisfaisante.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2009, N° 08BX02075
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- Participation pour raccordement au réseau d’assainissement - Création de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé

Peuvent être assujettis au versement de la participation prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique "les propriétaires d’immeubles déjà raccordés à l’égout qui réalisent des travaux d’extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées". Tel est le cas d’un propriétaire qui fait procéder à l’installation de six logements dans un immeuble, ce qui conduit à la création de six cuisines et de six salles de bains supplémentaires. Peu importe que l’immeuble ait déjà été raccordé à l’égout.

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636

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– Permis de construire - Participation financière pour la réalisation d’équipements publics - Contestation des titres exécutoires par la copropriété - Autorisation à agir du syndic

L’autorisation donnée par assemblée générale de copropriétaires à un syndic pour représenter la copropriété dans le cadre du règlement des frais de viabilité et de la procédure de recours, en l’absence de toute autre précision, ne donne pas au syndic une autorisation expresse pour agir devant le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation des titres de recettes relatifs à la participation financière pour la réalisation d’équipements publics. La commune est dès lors fondée à soutenir la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable.

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 305975

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– Elections - Manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin

1° Ni l’organisation par le centre communal d’action sociale et par la commune de différentes manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente qui venait d’ouvrir au public ni la distribution gratuite de soupes auprès d’habitants démunis, initialement prévue jusqu’à la fin du mois de janvier 2008 et exceptionnellement prolongée jusqu’à la veille des opérations du second tour de scrutin, n’ont, eu égard à leur objet et au fait que la commune avait à plusieurs reprises organisé des opérations similaires par le passé, constitué des manœuvres susceptibles d’avoir faussé les résultats du scrutin ;

2° La diffusion la veille du second tour du scrutin, d’un tract qui se borne à répliquer aux affirmations d’un document diffusé précédemment par la liste adverse, relatif aux incidences d’un changement de la majorité municipale sur l’emploi des agents de la commune ne revêt pas un caractère diffamatoire ou polémique excédant les limites d’une propagande électorale normale ;

3° La seule circonstance qu’un des membres d’une liste était chargé du recensement ne permet d’établir qu’il ait exercé une pression sur les électeurs et ait eu une influence sur le résultat de l’élection

Conseil d’Etat, 24 juin 2009, n° 317589

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– Election municipale - Fonctionnaire du Conseil régional - Inéligibilité

Les dispositions de l’article L. 231 du code électoral [2] s’appliquent à une fonctionnaire d’un Conseil régional affectée au service territorial de la direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage au sein duquel elle exerce les fonctions de chef de bureau et responsable d’une antenne locale regroupant plusieurs agents, dont le ressort est tout un département. Peu importe qu’elle ne dispose d’aucune délégation lui donnant un pouvoir de décision de nature à influencer l’électeur, qu’elle ne gère aucun budget et se borne à mettre en œuvre les délibérations des élus en respectant les directives qui lui sont données par la direction.

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 321613

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Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat (non)

Par 22 arrêts rendus le même jour la Cour administrative d’appel de Versailles rejette les recours introduits, sur le fondement de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales [3] par la SMACL contre l’Etat à la suite des violences urbaines de novembre 2005 :

1° La circonstance que ces faits se sont déroulés au cours du mois de novembre 2005, durant lequel des violences urbaines ont pu être commises en attroupement dans certaines communes, ne suffit pas à établir que les agissements à l’origine des dommages en cause ont été spontanés et commis par un attroupement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces actes de vandalisme, qui ont été commis par des individus isolés, ont eu lieu plusieurs jours après le rassemblement de population du 27 octobre 2005 organisé en réaction immédiate au décès de deux adolescents ;

Il n’est pas démontré que l’action à l’origine de ces dommages soit en relation directe et certaine avec un attroupement ou un rassemblement identifié ayant eu lieu dans la commune ou à proximité.

2° Si la SMACL soutient que l’Etat a commis une faute dans la gestion des évènements du dernier trimestre de 2005, notamment parce qu’il a attendu treize jours pour décréter l’état d’urgence, "elle n’établit pas en quoi ce délai serait constitutif d’une faute alors que des mesures avaient été prises antérieurement pour essayer d’enrayer ces violences et que, compte tenu de leur ampleur croissante malgré ces mesures, l’Etat a décrété l’état d’urgence, le 8 novembre 2005" ;

En outre si la SMACL fait valoir que l’Etat a commis des erreurs dans la gestion de ces évènements, ces erreurs ne sont pas, compte tenu des circonstances de l’espèce, constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04044, commune de Pontoise

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04045, COMMUNE D’ARNOUVILLE-LES-GONESSE

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04046, COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04047, COMMUNE D’ERAGNY-SUR-OISE

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009,N° 08VE04048, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009,N° 08VE04049, commune d’Argenteuil

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04050, COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04126, commune de Saint-Gratien

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04127, COMMUNE DE SARCELLES

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04129, commune de Villepinte

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04130,
commune de Cormeilles-en-Parisis

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04131, COMMUNE DE DRANCY

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04132, COMMUNE DE BONDY

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04133, commune de Cergy

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 08VE04134,commune d’Enghien-les-Bains

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00181, COMMUNE D’AUBERVILLIERS

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00182, communauté d’agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00183, commune de la Courneuve

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00215,COMMUNE D’EPINAY-SUR-SEINE

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00228, COMMUNE DE GONESSE

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N° 09VE00229, COMMUNE DE STAINS

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 juin 2009, N°09VE00230 , COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

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– Pouvoir de police - établissement recevant du public (ERP) - Fermeture d’établissement - Pouvoirs du maire

La circonstance qu’un établissement recevant du public relève de la 5e catégorie n’est pas de nature à priver le maire de sa compétence pour en ordonner la fermeture pour un motif tiré d’une infraction aux règles de sécurité qui lui sont applicables.

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n° 311356

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– Voirie : une collectivité qui rénove des voies urbaines est-elle tenue d’aménager des itinéraires cyclables ?

Oui. Il résulte des dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement "que le législateur a entendu imposer aux collectivités concernées, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, une obligation de mise au point d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements adaptés qui peuvent, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, être réalisés sous forme soit de pistes, soit de marquages au sol, soit enfin de couloirs indépendants".

Cour adminisrrative d’appel de Nantes, 26 juin 2009, n° 08NT03365