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Jurisprudence judiciaire
– Une commune peut-elle rechercher la responsabilité d’une entreprise à la suite d’une pollution de son réseau d’assainissement pour trouble anormal de voisinage en l’absence de toute infraction à la législation sur les installations classées ?
Oui : "celui qui cause un trouble anormal de voisinage est tenu, même en l’absence de toute faute, de réparer le préjudice subi par le voisin victime de ce trouble, et de mettre fin à celui-ci pour l’avenir". Ainsi "le fait de laisser se répandre dans le réseau des eaux d’évacuation d’une commune, des PCB, substances polluantes, est constitutif d’un trouble anormal de voisinage subi par la commune".
Cour d’appel de Besançon, chambre civile 1, 29 septembre 2010, N° 07/01778
Jurisprudence administrative
– Conseil municipal : pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de « conseiller intéressé », le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ?
Non : le juge administratif n’est pas tenu de rechercher d’office si l’élu remplissait les conditions posées par l’article 432-12 du code pénal pour prétendre aux dérogations prévues par ce texte.
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
– Marché public : l’acheteur public peut-il faire référence à un label qualité ?
Oui, sous réserve que la référence à ce label soit justifié par l’objet du marché, qu’il n’ait pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence et qu’il soit possible aux candidats de proposer de références équivalentes.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 28 septembre 2010, N° 08MA01775
– Un candidat informé par téléphone du rejet de son offre, peut-il prétendre que l’absence d’information par écrit est de nature à vicier la procédure ?
Non dès lors qu’il est établi que le candidat n’a pas été privé de la possibilité de saisir utilement le juge des référés avant la signature du marché.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 28 septembre 2010, N° 08MA01775
– Fonction publique : l’interdiction du cumul d’activités continue-t-elle à s’appliquer au fonctionnaire en congé maladie à la suite d’un accident du travail ?
Oui : "l’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d’un accident de travail".
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 28 septembre 2010, 09BX02450
Sanction disciplinaire de 1er groupe : l’agent doit-il avoir eu la possibilité de présenter ses observations ?
Non : "aucune disposition légale ou principe général n’impose qu’un agent soit mis à même de présenter des observations orales avant l’édiction d’une sanction du premier groupe". La circonstance que l’agent ait été convoqué à un entretien avec le maire, sans information préalable de ses droits dans le cadre d’une procédure disciplinaire, est sans influence sur la légalité de la sanction.
Cour administrative d’appel de Lyon, 28 septembre 2010, N° 09LY00531
– Fonction publique : une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ?
Oui : « aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée »
Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112
– Un agent qui, bien que remplissant les conditions du congé de longue durée, demande à être maintenu en congé de longue maladie peut-il toujours demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint ?
Oui : "si l’article 30 du décret du 14 mars 1986 ouvre à un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit (...) de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection dont il est atteint".
Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 329073
– Primes au mérite : les fonctionnaires doivent-ils avoir été mis à même de présenter leurs observations ?
Non : "il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire ni d’aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration d’en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu’ait été le montant de la prime antérieurement accordée."
[1] Photo : © Treenabeena