Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie, transports et sécurité routière

lundi 26 août 2019

Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

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Chaussée dégradée et deux roues - Absence de défaut d’entretien - Faute de la victime

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?

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Chute d’un piéton sur une passerelle - Présence de givre - Entretien normal de l’ouvrage public

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 janvier 2019, N° 17NT00517

Un passant qui a chuté sur une passerelle rendue glissante par le givre peut-il engager la responsabilité de la collectivité ?

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Interruption volontaire de l’éclairage public - Passage piétons - Accident - Responsabilité de la commune

Publié le 12 juillet 2018

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?

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Voie ouverte à la circulation publique - Barrière - Titre de propriété - Entrave à la circulation

Publié le 6 novembre 2017

Les riverains d’un chemin permettant l’accès à un site naturel peuvent-ils installer une barrière et demander aux usagers le paiement d’un péage pour ouvrir le passage ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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