Voirie

Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ? Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)

Chute provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la signalisation doit elle être visible de nuit ? Oui répond le tribunal administratif de Nice*. Une commune est ainsi jugée responsable de la chute d’un piéton causée par le relèvement d’une borne. (…)

La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ? Tout dépend des circonstances de l’accident :♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une communauté (…)

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (…)

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ? Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune n’a pas la (…)