Une action en référé engagée par le maire d’une commune sans l’autorisation préalable du conseil municipal est-elle entachée de nullité ?
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Non sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte.
Le maire d’une commune assigne en référé une caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles aux fins de versement d’une provision et de désignation d’un expert. La compagnie soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que le maire ne justifiait pas avoir été autorisé à agir en justice par le conseil municipal.
Selon la Cour de cassation, il résulte de la nature même de l’action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu’elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil municipal, sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant son acte.
En l’espèce faute pour le maire d’avoir produit une telle régularisation, l’action en référé introduite est déclarée irrecevable.
Cour de cassation, chambre civile 1,3 février 2010 N° 08-21433
[1] Photo : © Gary Blakeley