[1]
Urbanisme
– Est-ce à l’administré qui conteste la régularité d’un certificat d’urbanisme négatif signé par un adjoint de rapporter la preuve que l’arrêté de délégation n’a pas été régulièrement publié ?
Non. Aux termes de l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". Une cour administrative d’appel ne peut ainsi rejeter la demande d’annulation présentée par un requérant en mettant à sa charge la preuve de l’irrégularité de la publication de l’arrêté. Une commune ne peut se contenter de soutenir avoir procédé à l’affichage de l’arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu’il était ainsi loisible au requérant de consulter ce recueil.
Conseil d’État, 16 juillet 2012, N° 341092
[1] Photo : © Treenabeena