Comptabilité & finances publiques
🔸 Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l’article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : CPAB1933600A
🚨 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR : CPAX1925229L
Economie, formation et emploi
🔸 Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage NOR : MTRD1930754D
Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.
🔸 Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux NOR : MTRD1931038D
Le texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d’information du compte personnel de formation, afin de permettre à l’usager de disposer de l’ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
🔸 Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage NOR : MTRD1932334D
Le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d’organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Elections
🚨 Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen NOR : INTA1928515D
Le décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales. Il apporte également des précisions s’agissant de la propagande électorale. Il simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures et harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.Enfin, faisant suite au retour d’expérience des élections européennes des 25 et 26 mai 2019, il clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d’apposer sur la liste d’émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande.
Environnement
🚨 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation NOR : AGRG1937168D
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est réalisée dans le cadre de chartes d’engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :- des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;- les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 ;- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.Les chartes peuvent également inclure :- des modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;- le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;- des bonnes pratiques pour l’application des produits phytopharmaceutiques ;- des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;- des modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.Les utilisateurs ou organisations d’utilisateurs soumettent leur projet de charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département sont associés à la concertation.
Justice
🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances NOR : JUSC1937462A
Santé et sécurité au travail
🔸 Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 NOR : SSAS1933574A
🚨 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 NOR : SSAS1933575A
🔸 Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques NOR : MTRT1904264D
Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
🔸 Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l’article L. 4321-2 du code du travail NOR : MTRT1929317D
Le décret précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail issus de l’annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail. Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
SDIS
🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route NOR : INTS1936135A
Sécurité publique
🚨 Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille NOR : JUSX1926483L
🔸 Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord NOR : ECOI1934044A
🔸 Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale NOR : INTC1931201D
Le décret modifie certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure notamment pour tenir compte de la création d’une nouvelle catégorie de services déconcentrés de l’Etat, la direction territoriale de la police nationale, direction de police unique qui exerce les missions des services déconcentrés ou délocalisés de la police nationale dans son ressort territorial de compétence. Cette nouvelle catégorie sera mise en œuvre en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles de la police nationale. En effet, les problématiques auxquelles sont confrontés les services de l’Etat dans ces collectivités rendent nécessaire la mutualisation des directions de la police nationale intervenant sur ces territoires.
🔸 Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale NOR : INTC1935362A
Solidarité
🔸 Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane NOR : SSAA1930221D
L’article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l’Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux caisses d’allocations familiales.
Transports
🔸 Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages autoroutiers NOR : TRET1936674A
🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 NOR : ECOC1932381A
L’intégralité du JORF n°0302 du 29 décembre 2019
