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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Commune

Faux PV de conseil municipal : le maire aux assises

(Cass crim 16 juin 2004, Inédit)

S’il en était besoin, la Cour de cassation vient de rappeler que la manipulation des délibérations du conseil municipal n’a rien d’un péché véniel ! Il s’agit bien d’un faux en écriture publique, crime relevant d’un jury populaire.

Le maire d’une commune vendéenne (1600 habitants) est poursuivi en correctionnelle pour faux en écriture publique, suite à l’altération du compte rendu d’une délibération du conseil municipal. Or, constatant que de tels faits relèvent de la compétence de la Cour d’assises, le tribunal correctionnel se déclare incompétent.

Sur appel de l’élu, la Cour de Poitiers (CA Poitiers 19 juin 2003) confirme la position des premiers juges, "même si les cours d’assises sont normalement amenées à connaître des affaires les plus graves".

Cette position est validée sans surprise par la Cour de cassation : les faits reprochés, à les supposer établis, entrent dans les prévisions de l’article, 441- 4, alinéa 3, du Code pénal et sont justiciables de la cour d’assises".

Ce qu'il faut en retenir

1) Le faux en écriture publique commis par un agent public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende (article 441- 4, alinéa 3, du Code pénal).

2) La pratique des décisions rattachées (délibération qui n’a pas été formellement prise en conseil mais qui est néanmoins retranscrite sur le procès verbal) peut donc conduire les élus devant un jury populaire, "même si les cours d’assises sont normalement amenées à connaître des affaires les plus graves".

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