Fonction publique
– L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service l’accident survenu pendant la pause déjeuner d’une fonctionnaire territoriale au cours d’un repas pris dans le réfectoire d’un collège où elle travaille. Peu importe que la chute soit survenue en dehors de heures de service de l’intéressée.
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
Marchés publics et contrats
– Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Pour assurer un minimum de sécurité aux relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. En revanche les membres des assemblées délibérantes se voient reconnaître un intérêt à agir élargi leur permettant de contester, par tout moyen, la légalité des contrats administratifs signés par leur collectivité. Cette ouverture des vannes par le juge administratif pourrait se traduire par une dépénalisation partielle du droit de la commande publique, les entreprises n’ayant pu soumissionner ayant désormais une alternative à la plainte avec constitution de partie civile, action que leur avait ouvert la Cour de cassation dans un arrêt rendu en 2004.
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
[1]
[1] Photo : © Treenabeena