L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération ou s’il a transmis des informations inexactes. Dans ces cas, le délai de prescription est de cinq ans en application des règles du code civil. Hormis ces deux exceptions, l’administration dispose de deux ans pour réclamer un trop versé de rémunération. Peu importe à cet égard que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne puisse plus être retirée. Ce délai de deux ans est applicable à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. Les règles relatives aux causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale sont celles du code civil. Ainsi une lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de récupérer une somme versée indûment interrompt la prescription. Il en est de même s’agissant de la notification à l’agent d’un ordre de reversement ou de l’émission d’un titre exécutoire.