Concours d’ingénieur territorial / Indice des prix à la consommation / Recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d’être soumises à un référendum / Aide mutualisée aux élèves en situation de handicap / Scolarisation des élèves en situation de handicap / Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles / Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d’outre-mer pour l’année 2014 / Transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
[2] Le décret encadre le traitement automatisé de données à caractère personnel créé pour le recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d’être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ainsi que pour le traitement des réclamations formées par les électeurs à l’occasion du recueil de ces soutiens. Il précise les données qui seront demandées à l’occasion du recueil des soutiens ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données. Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données et celles qui peuvent en être destinataires.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
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