Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Cimetière et funérailles

vendredi 18 septembre 2020

Attribution de concession funéraire > Restes mortels d’une précédente concession > Responsabilité de la commune

Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2020, n° 1600954

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si elle accorde une nouvelle concession funéraire qui contient des restes mortels d’une précédente concession ? [1]

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque

Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger