Cimetière et funérailles

Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (…)

Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ? [1] Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (…)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si elle accorde une nouvelle concession funéraire qui contient des restes mortels d’une précédente concession ? [1] Oui : après avoir « repris » un terrain occupé par une concession arrivée à échéance ou réputée abandonnée dans les (…)