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Cimetière et funérailles

Travaux sur concession > Erreur > Responsabilités

Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de (...)

Ossuaire municipal > exhumation des restes mortuaires

Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ? [1] Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (...)

Attribution de concession funéraire > Restes mortels d’une précédente concession > Responsabilité de la commune

Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2020, n° 1600954
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si elle accorde une nouvelle concession funéraire qui contient des restes mortels d’une précédente concession ? [1] Oui : après avoir « repris » un terrain occupé par une concession arrivée à échéance ou réputée abandonnée dans les (...)