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Accueil périscolaire : obligation de sécurité de résultat ?

Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041

Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?

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Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.

Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie communale, chute dans la cour de l’école en jouant avec un trotteur.

Bien que les blessures soient superficielles (contusion de la lèvre inférieure et plaie de la gencive supérieure), les parents actionnent la responsabilité de la commune devant les juridictions administratives, invoquant un défaut de surveillance.

Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la requête. En effet au moins trois animatrices étaient présentes sur les lieux pour assurer la surveillance des enfants. Ainsi les parents "n’établissent pas que la commune aurait commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal de garderie de nature à engager sa responsabilité". Comme par ailleurs aucune défectuosité du porteur n’a été invoquée, la commune ne saurait être tenue responsable.

Les requérants devront en outre verser à la commune 800 euros au titre des frais exposés pour sa défense.

Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041

[1Photo : © BlueOrange Studio