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Baromètre

Zoom sur les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui

Baromètre 2021 du risque pénal public local

Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui ?

De quoi parle-t-on ?

Sont comptabilisées comme atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique ou atteintes à la sécurité d’autrui : les infractions de blessures involontaires, homicide involontaire, de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, d’omission de porter secours, de non dénonciation de mauvais traitements. Ce sont principalement toutes les hypothèses d’accident corporel dont peuvent être victimes des usagers, des agents de la collectivité ou des administrés.

🔸 Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 53 poursuites contre des élus locaux de ce chef contre 38 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 39,5 %. Il est intéressant de constater, après la baisse observée sur la mandature 2008-2014, que l’on a retrouvé des niveaux de poursuites équivalents à ceux constatés avant l’adoption de la Loi dite Fauchon du 10 juillet 2000. Mais ce contentieux ne représente que 2,9% des poursuites engagées contre les élus locaux durant la mandature 2014-2020, soit le 6è motif de poursuites, derrière celui des violences volontaires.
,- 11 élus locaux condamnés de ce chef (2,7 % et 8ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature 2014-2020). On peut relever que si sur le long terme la loi Fauchon du 10 juillet 2000 n’a pas eu d’incidences sur le nombre de poursuites engagées pour violences involontaires contre les élus locaux, elle a revanche joué, après une période de familiarisation (2001-2008), sur celui des condamnations (presque deux fois moins de condamnations depuis l’adoption de la loi : le taux de condamnation des élus approchait les 40 % avant l’adoption de la loi alors qu’il est désormais légèrement supérieur à 20 % depuis) ;
- 68 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour violences involontaires contre 69 au cours de la précédente mandature. Ce contentieux représente 7,4% des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de cette mandature, soit le 6è motif de poursuites des fonctionnaires territoriaux derrière aussi celui des violences volontaires. C’est l’un des rares contentieux (avec celui des violences volontaires et des atteintes aux mœurs et les violences sexuelles) où le nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis dépasse en valeur absolue celui des élus locaux.
- 17 fonctionnaires territoriaux condamnés (6,3 % et 7ème motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux sur cette mandature).

🔸 Sur la mandature 2020-2026, sur la base des premières données disponibles qui restent à consolider, nous estimons que ce sont :
-  42 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 21 %) et 11 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
-  42 fonctionnaires territoriaux également qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 38 %) et 11 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.

🔸 Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui constituent :
- le 5ème motif de poursuites (4.6 % des poursuites), et de condamnations des élus locaux (3,6% des condamnations).
- le 3ème motif de poursuites (11% des poursuites) et de condamnations (8,7% des condamnations) des fonctionnaires territoriaux.

🔸 Depuis 1995, nous avons recensé :
- 213 élus poursuivis de ce chef ;
- 54 élus condamnés ;
- 309 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 79 fonctionnaires territoriaux condamnés.

🔸 Hors mandature en cours, le taux de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef, comme celui des fonctionnaires territoriaux est de 26,2 %.

📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Sommaire
- Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
- Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
- Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
- Zoom sur les manquements au devoir de probité
- Zoom sur les atteintes à l’honneur
- Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
- Zoom sur les atteintes à la confiance
- Zoom sur les violences volontaires
- Zoom sur les violences involontaires
- Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
- Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
- Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle