Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique ou atteintes à la sécurité d’autrui : les infractions de blessures involontaires, homicide involontaire, de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, d’omission de porter secours, de non dénonciation de mauvais traitements. Ce sont principalement toutes les hypothèses d’accident corporel dont peuvent être victimes des usagers, des agents de la collectivité ou des administrés.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 60 poursuites contre des élus locaux de ce chef contre 44 au cours de la précédente mandature soit une augmentation de 36 %. Il est intéressant de constater, après la baisse observée sur la mandature 2008-2014, que l’on a retrouvé des niveaux de poursuites équivalents à ceux constatés avant l’adoption de la Loi dite Fauchon du 10 juillet 2000. Mais ce contentieux ne représente que 2,9% des poursuites engagées contre les élus locaux durant la mandature 2014-2020, soit le 6è motif de poursuites, derrière celui des violences volontaires.
- 19 élus locaux condamnés de ce chef (3.6 % et 7ème motif de condamnations des élus locaux sur la mandature 2014-2020).
- 71 fonctionnaires territoriaux poursuivis pour violences involontaires contre 73 au cours de la précédente mandature, ce qui est relativement stable. Ce contentieux représente 6,9% des poursuites engagées contre les fonctionnaires territoriaux au cours de cette mandature, soit le 5è motif de poursuites des fonctionnaires territoriaux derrière aussi celui des violences volontaires. C’est l’un des rares contentieux (avec celui des violences volontaires et des atteintes aux mœurs et les violences sexuelles) où le nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis dépasse en valeur absolue celui des élus locaux.
- 17 fonctionnaires territoriaux condamnés (4,8 % et 6ème motif de condamnations des fonctionnaires territoriaux sur cette mandature).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
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41 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 32 %) et 12 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
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65 fonctionnaires territoriaux également qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 8 %) et 18 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui constituent :
- le 5ème motif de poursuites (4.4 % des poursuites), et de condamnations des élus locaux (3,6% des condamnations).
- le 4ème motif de poursuites (10,1% des poursuites) et 5eme motif de condamnations (7,9% des condamnations) des fonctionnaires territoriaux. Les violences involontaires descendent ainsi du podium des motifs de poursuites et de condamnations des fonctionnaires territoriaux.
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 235 élus poursuivis de ce chef ;
- 65 élus condamnés ;
- 330 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 85 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 29,8 % et celui des fonctionnaires territoriaux de 28,4 %.