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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 9 mai et le 15 mai 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture & Alimentation

🔹 Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2213562A

Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la découverte de cas dans la faune sauvage en Europe et de la contamination forte de l’environnement par le virus d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) autour des élevages en France.
Le niveau de risque « élevé » est maintenu dans les zones actuellement concernées par l’épizootie d’IAHP de 2021-2022 et les zones adjacentes aux zones où la circulation du virus est toujours constatée.
Le niveau de risque d’influenza aviaire est en revanche abaissé de « élevé » à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain. Ce passage en niveau de risque « modéré » prévoit la mise à l’abri des volailles uniquement dans les zones à risque particulier définies par l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

🔹 Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2214065D

Le décret élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l’aide créée par le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.

Culture & patrimoine

🔹 Arrêté du 3 mai 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Barbentane
NOR : MICC2206742A

🔹 Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Thiers)
NOR : MICC2137256A

🔹 Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Sarrebourg)
NOR : MICC2137648A

🔹 Arrêté du 6 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine ( Montpellier Méditerranée Métropole)
NOR : MICC2200635A

🚨 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021
NOR : MICC2214458K

Construction

🔹 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022
NOR : ECOO2214436V

Débats Publics

🔹 Décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 usine de recylage des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE (76)

🔹 Décision n° 2022/60/MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX/1 du 4 mai 2022 MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30)

🔹 Décision n° 2022/61/PROG_EPR2_PENLY/3 séance du 4 mai 2022 EPR2 à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)

🔹 Décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 états généraux de la mobilité à La Réunion (974)

🔹 Décision n° 2022/63/MÉTRO LYON ALAÏ/5 du 4 mai 2022 ligne nouvelle de métro centre-ville lyon vers Alaï (69)

Élections

🔹 Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés
NOR : INTA2212510A

🚨 Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020
NOR : CCCJ2212084V

🔹 Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA2213796A

Économie, formation & emploi

🔹 Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
NOR : SSAS2213124D

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement de leurs cotisations sociales, prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, au titre de la période d’emploi de février 2022 en cas d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

🔹 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
NOR : ECOO2214372V

Environnement & Énergie

🔹 Délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
NOR : CREE2210290X

🔹 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement
NOR : TREL2200455A

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
NOR : TREL2200737A

🔹 Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code
NOR : TREL2208441D

Le décret vise à mettre fin à l’inscription de sites au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 (2°) du code de l’environnement.
Le décret concerne les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription, et en conséquence l’objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint.
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-1-2 (2°) précité, les sites couverts par l’article L. 332-1 du code de l’environnement (réserve naturelle nationale), les articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine (monument historique classé ou inscrit), les articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine (périmètre délimité des abords de monument historique) et les articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine (site patrimonial remarquable) bénéficient d’une protection de niveau au moins équivalent à l’inscription au titre des sites, et en conséquence, mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l’objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription.

🔹 Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension
NOR : TRER2212395D

Le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères.

🔹 Avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface
NOR : TREL2201737V

🔹 Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l’Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation)
NOR : TREL2213827A

🔹 Arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
NOR : TREL2137190A

🔹 Arrêté du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Mayotte
NOR : TREP2206546A

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de La Réunion
NOR : TREP2206544A

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP2213285A

🔹 Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation)
NOR : TREL2213823A

🔹 Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : TRER2214354A

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d’achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l’article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ». Il modifie, de plus, l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).

🔹 Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes
NOR : ECOC2113132A

La norme internationale de l’OIML n° R. 117-1 de 2007 a modifié la taille des caractères de la dénomination et du prix figurant sur les appareils distributeurs de carburants pour les fixer à 1 cm. Le texte abroge les dispositions qui fixaient, dans des arrêtés distincts, la taille de ces caractères à 2 cm. Une nouvelle disposition unique fixe leur taille à 1 cm en application de cette norme. Le texte prévoit la possibilité, pour les opérateurs de points de vente, de faire figurer l’étiquetage spécifique européen prévu par l’article 7 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur l’affichage lisible depuis la voie publique. Enfin, il supprime des dispositions obsolètes (mention du supercarburant à teneur en éthanol maximale de 5 % contenant un additif anti-récession de soupapes - indice d’octane recherche 95) et des dispositions redondantes.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation.

🔹 Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
NOR : CSCX2214369S

En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu non seulement préserver le patrimoine hydraulique mais également favoriser la production d’énergie hydroélectrique qui contribue au développement des énergies renouvelables. Il a, ce faisant, poursuivi des motifs d’intérêt général.
10. En deuxième lieu, d’une part, cette exemption ne concerne que les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité et qui existent à la date de publication de la loi du 24 février 2017. D’autre part, elle ne s’applique pas aux ouvrages installés sur les cours d’eau en très bon état écologique, qui jouent le rôle de réservoir biologique ou dans lesquels une protection complète des poissons est nécessaire.
11. En dernier lieu, les dispositions contestées ne permettent de déroger qu’aux règles découlant du 2° du paragraphe I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et ne font pas obstacle, en particulier, à l’application de l’article L. 214-18, qui impose de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.
L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, est conforme à la Constitution.

🔹 Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois-Picardie
NOR : TREP2206524A

Finances publiques & Fiscalités

🔹Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
NOR : CSCX2214370S

Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, la créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Le 2° du 2 de l’article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, est contraire à la Constitution.

Fonction Publique

🔹Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
NOR : TFPJ2213778A

Le présent arrêté offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Elle ne modifie pas les caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice tels qu’ils sont fixés par l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat.

Justice

🔹 Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale
NOR : JUST2214196A

Logement

🔹 Arrêté du 7 avril 2022 portant approbation des modifications et du renouvellement de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ( Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat)
NOR : LOGL2206279A

🔹 Arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
NOR : LOGL2211228A

🔹 Instruction du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d’hébergement en dispositif de préparation au retour (PDF)
NOR : INTV2213078J

La présente instruction a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin 2015. Elle a été réécrite en 2022 conjointement entre la DGEF et l’OFII, afin de définir des éléments de pilotage du dispositif. Les DPAR s’inscrivent dans la politique de lutte contre l’immigration irrégulière par sa caractéristique de centre d’hébergement en milieu ouvert dans lequel les personnes hébergées sont placées sous le régime de l’assignation à résidence. Ils permettent de faciliter l’éloignement volontaire des étrangers en situation irrégulière en portant à la connaissance de ces derniers les aides existantes, la réalisation de démarches préalables au départ et à la construction d’un projet dans leur pays d’origine.

🔹 Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2212888A

Santé publique

🔹 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR : ECOI2212119A

L’arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l’obligation d’étiquetage des jouets en présence d’heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.

🔹 Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2214347D

Solidarité

🔹 Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2213769D

Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 532,47 euros à 542,05 euros.

Transport

🔹 Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021
NOR : TRAT2208208A

Urbanisme

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
NOR : LOGL2201476A]

Le présent arrêté, prévu à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’autorité environnementale.

🔹 Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d’attribution du foncier acquis par l’Etat en vue d’opérations d’aménagement
NOR : TREL2204339D

Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l’aménagement foncier et de l’urbanisme ou via le fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France. Des crédits du ministère chargé de l’urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d’opérations d’urbanisme d’intérêt national. Compte tenu de la spécificité du financement et de la destination de ce foncier, propriété de l’Etat, dédié à l’aménagement du territoire national, des cessions de gré à gré peuvent être consenties par l’Etat lorsqu’elles sont précédées d’une décision d’attribution prise par le ministre chargé de l’urbanisme. Ce foncier a désormais vocation principalement à être cédé soit aux établissements publics d’aménagement Marne/France ou Sénart, soit aux collectivités territoriales qui ont succédé aux villes nouvelles ou à leurs aménageurs, ce qui justifie le maintien d’un régime particulier. Afin de rapprocher les décisions administratives au plus près des territoires, la compétence pour prendre les décisions d’attribution est transférée aux préfets de département, à l’exception de la région Ile-de-France où la compétence est transférée au préfet de région en tant que garant de la cohérence d’aménagement à l’échelle régionale et de la préservation des intérêts de l’Etat dans la région, et au regard du caractère interdépartemental du foncier concerné. Par ailleurs, l’expression « établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle » est actualisée pour tenir compte de la dénomination des établissements publics d’aménagement qui sont désormais susceptibles d’acquérir ce foncier.