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Action sociale
– L’ article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est-il conforme à la Constitution ?
Oui, tranche le Conseil Constitutionnel sous réserve que la prise en charge par les départements de la part du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à l’allocation de parent isolé (dont le coût était antérieurement assumé par l’Etat) soit accompagnée de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient antérieurement consacrées à leur exercice.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 NOR : CSCX1118092S
– Les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont-ils conformes à la Constitution ?
Oui juge le Conseil constitutionnel mais il appartient au pouvoir réglementaire de veiller [2], compte tenu de l’ensemble des ressources des départements, que la libre administration des collectivités territoriales ne soit pas entravée. En outre, si l’augmentation des charges nettes faisait obstacle à la réalisation de la garantie prévue par l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 NOR : CSCX1118093S
Le Conseil constitutionnel émet la même réserve s’agissant de la prestation de compensation du handicap.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 NOR : CSCX1118094S
Fonction publique et droit social
– Un agent non titulaire licencié pour insuffisance professionnelle a-t-il droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ?
Non. Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire. L’agent licencié ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l’article 37 du décret du 15 février 1988 selon lesquelles "L’agent non titulaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit (...) à l’assistance de défenseurs de son choix".
Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juin 2011, N° 10LY01394
– Le salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral reste-t-il protégé de tout licenciement s’il a un comportement injurieux et agressif ?
Oui dès lors que les agissements de harcèlement sont établis et que le comportement agressif du salarié est une réaction au harcèlement dont il a été victime. Il résulte en effet des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 09-69444
– La preuve d’une discrimination syndicale suppose-t-elle nécessairement une comparaison de la situation du plaignant avec celle de ses collègues de travail ?
Non : "l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés". Ainsi la circonstance que l’employeur n’a pas fourni de travail au plaignant pendant de longues périodes est un élément de nature suffisant à laisser supposer l’existence d’une telle discrimination.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011
N° : 10-14067
– Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ?
Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif même si elles englobent des périodes d’inactivité. En effet, « la notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre ». Il en résulte notamment que les salariés qui effectuent des permanences nocturnes, doivent bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes après six heures de travail effectif.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Hygiène et sécurité au travail
– L’employeur est-il nécessairement responsable des violences (physiques et/ou psychiques) exercées sur un salarié par des collègues de travail ?
Oui. L’employeur est "tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs". Il manque nécessairement à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre de ses salariés. Peu importe qu’il ait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 09-69444
– La victime d’un accident du travail peut-elle obtenir la prise en charge, par son employeur, des frais engendrés par l’aménagement de son logement et par l’acquisition d’un véhicule adapté ?
Oui si l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident. Il résulte en effet de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision
2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable
de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente
servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la
juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des
chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de
l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code
de la sécurité sociale.
Cour de cassation, chambre civile 2, 30 juin 2011, N° 10-19475
Responsabilités
– Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération ?
Oui. L’article 432-12 du code pénal prohibe la prise d’un intérêt « quelconque » fût-il indirect ( moral, familial, amical, politique...). Ainsi un maire qui, contournant les règles du code des marchés publics, demande à l’entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires pour permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal, se rend coupable non seulement de favoritisme mais également de prise illégale d’intérêts. Peu importe que les travaux litigieux soient aussi utiles à d’autres usagers du port.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
– Des ristournes consenties à des employés par des fournisseurs d’une entreprise (ou d’une collectivité) peuvent-elles caractériser le délit de corruption ?
Oui. Se rend ainsi coupable de corruption le salarié qui perçoit de manière occulte des ristournes alors qu’il avait mission de servir au mieux les intérêts de son employeur en lui procurant les meilleurs tarifs auprès des fournisseurs. Il pourrait en être de même pour un agent d’une collectivité qui obtiendrait pour ses achats personnels de ristournes de la part d’une entreprise travaillant pour le compte de la collectivité et s’assurer ainsi de sa fidélité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-82603
Sécurité civile et SDIS
– [L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave faute d’imprudence une administrée qui voulant porter secours à son chien s’engage dans des eaux verdâtres alors qu’elle ne sait pas nager.