Au journal officiel du 25 mars 2012

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Comptabilité des groupements d’intérêt public / Sociétés civiles professionnelles et sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques / Fichier bancaire des entreprises / Espèces d’animaux classés nuisibles / Procédures administratives et juridictionnelles devant la Cour des Comptes / Homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne (au Vigeant)

[1]

Budget et comptabilité publique

– Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public NOR : PRMX1208587A

Économie, formation et emploi

– Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées NOR : JUSC1128507D
[2]

– Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l’article D. 144-12 du code monétaire et financier NOR : EFIT1008605D
[3]

Environnement

– Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles NOR : DEVL1107126D
[4]

Justice

– Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières NOR : CPTP1200005A

Sport

– Arrêté du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) NOR : IOCA1208571A

L’intégralité du JORF n°0073 du 25 mars 2012

[2] Le décret tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d’user de noms dits « de fantaisie ». Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées en tenant compte de la suppression de la condition d’agrément des sociétés de participations financières d’officiers ministériels par le garde des sceaux.

[3] L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. Le présent décret vise à clarifier le champ des destinataires de ce fichier de la Banque de France et à aligner la durée de communication des informations relatives à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur celle prévue au registre du commerce et des sociétés

[4] Le décret, pris en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, institue, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d’être classées nuisibles et les territoires qui les concernent.
Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d’être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements :

– une première catégorie comprend des espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

– une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

– une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.

Les arrêtés ministériels fixant ces listes d’espèces préciseront les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.
Le décret interdit en outre l’usage des produits toxiques pour la destruction d’animaux d’espèces nuisibles. Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l’année, par les agents de l’Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.