Qui est concerné ?
Toutes les personnes de plus de 16 ans. Initialement le pass vaccinal devait s’appliquer aux plus de 12 ans qui sont finalement exclus du dispositif. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les adolescents pourront donc continuer à présenter un test négatif (PCR ou antigénique) pour pouvoir se rendre dans les lieux où le pass est exigé.
Pour tous les autres (16 ans et plus), à défaut de présentation du pass avec un statut vaccinal complet, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement doit leur être refusé.
Trois exceptions :
– les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ;
– les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination ;
– les personnes non encore complétement vaccinées mais justifiant de l’injection moins de quatre semaines d’une première dose sur présentation du justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test négatif de moins de 24 heures. La première dose de vaccin doit avoir été effectuée avant le 15 février 2022 et la deuxième dose dans le délai d’un mois maximum ;
| 💥Attention : tous les agents travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation du pass sont aussi concernés et ont donc l’obligation de se vacciner. Il en est de même pour les bénévoles qui encadrent les activités. |
Combien de doses sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du pass vaccinal ?
Depuis le 15 janvier 2022, toutes les personnes âgées de 18 ans et plus doivent recevoir une dose de rappel (3è dose) au maximum 7 mois après leur dernière injection ou leur infection au Covid pour bénéficier d’un pass vaccinal valide.
À compter du 15 février 2022, ce délai passera à 4 mois.
La dose de rappel n’est en revanche pas obligatoire (mais elle est possible) pour les adolescents âgés de 16 et 17 ans. Ils disposent donc d’un pass vaccinal complet dès l’administration de la deuxième dose et conservent leur pass valide même s’ils ne font pas la 3è dose.
Quels sont les lieux où le pass vaccinal est exigé ?
Le pass vaccinal, applicable depuis le 24 janvier 2022, est exigible dans presque tous les lieux où le pass sanitaire était requis : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux ( supérieurs à 20 000 m2) sur décision des préfets et aux transports interrégionaux que ce soit en avion, en train (TGV, Intercités, trains de nuit) ou par des cars interrégionaux non conventionnés. En revanche le pass n’est pas exigible dans les transports en commun, ni dans les transports scolaires.
Les exceptions :
– pour l’accès aux transports interrégionaux, les personnes qui ne disposent pas d’un pass vaccinal pourront présenter un test négatif de moins de 24 heures en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé ;
– pour l’accès aux lieux de santé (hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, maisons de retraites, Ehpads, résidences autonomie), le pass vaccinal n’est pas requis. La présentation d’un test négatif est en revanche demandé sauf aux urgences ;
– pour l’accès aux meetings politiques (un amendement prévoyait d’imposer le pass sanitaire mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel).
💥Rappelons que le pass ne peut être exigé pour l’accès au conseil municipal. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Melun (Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429) :
|
Quels contrôles ?
Il appartiendra toujours aux exploitants des établissements recevant du public ou aux organisateurs d’événements concernés de contrôler le pass avec l’application "tousanticovidvérif".
Ce qui est nouveau c’est qu’en cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass produit, les personnes chargées du contrôle peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) comme ils peuvent déjà le faire dans certains cas comme pour les paiements par chèque par exemple. Seule réserve émise par le Conseil constitutionnel sur ce point : la vérification d’identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.
| 💥Pour les réceptions organisées dans les salles des fêtes par des particuliers (mariage, anniversaire...) ou des associations, ce n’est pas à la mairie d’assurer le contrôle du pass mais aux organisateurs. En revanche c’est bien la mairie qui doit contrôler le pass pour les manifestations qu’elle organise comme pour les vœux du maire par exemple si la cérémonie a été maintenue. |
Autre nouveauté : les forces de l’ordre peuvent accéder aux établissements et évènement concernés par le pass vaccinal afin de vérifier que les clients sont bien en règle ou que l’exploitant respecte bien ses obligations de contrôles.
Quelles sanctions ?
La présentation d’un pass appartenant à autrui est puni dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros auparavant. La personne qui a transmis son pass à un tiers est passible de la peine d’amende de 1000 euros. Posséder un faux pass est réprimé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces sanctions sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs faux documents.
| 💥 Un dispositif de repenti incitant à la vaccination Les personnes qui ont commis des infractions au pass sanitaire (notamment qui ont présenté un faux pass) peuvent échapper aux poursuites par extinction de l’action publique si elles acceptent de recevoir une première dose de vaccin sous 30 jours. |
Par ailleurs l’inspection du travail peut prononcer une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) contre les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…).