Énergie
🔸 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique NOR : TRER1916231A
Le présent arrêté vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.
Transport
🔸 Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs NOR : TRAT1911518D
Le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.
🔸 Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer NOR : TRAT1918233A
Cet arrêté modifie l’annexe relative aux maladies métaboliques de l’arrêté du 3 août 2017. L’arrêté du 3 août 2017 est pris en application du code des transports, notamment de l’article L. 5521-1 et des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) et de l’Organisation internationale du travail (convention du travail maritime, 2006 et convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007), reprises par la législation européenne, qui exigent que les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale à la navigation.
L’intégralité du JORF n°0160 du 12 juillet 2019
