La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait l’application immédiate de la loi à son affaire au nom du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces. La Cour de cassation écarte le moyen en estimant que "les prévisions de l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure". Les analyses de plusieurs avocats que nous avions interrogés sur le sujet se trouvent ainsi officiellement confortées.
Ce qui ne veut pas nécessairement dire que, dans certaines espèces, la nouvelle rédaction ne pourra pas jouer en faveur des élus ou fonctionnaires poursuivis, mais la nouvelle rédaction ne constitue pas une évolution suffisamment significative pour qu’elle puisse être considérée globalement comme étant une loi pénale plus douce d’application rétroactive.