Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Actualité

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Articles

5 mai 2022

Lanceurs d’alerte : focus sur les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.

Dernière mise à jour le 5 mai 2022

La loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) améliore le dispositif de protection des lanceurs d’alerte créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Cette nouvelle loi s’inscrit dans le (...)

13 avril 2022

Montée des eaux et érosion côtière : décryptage de l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés

Dernière mise à jour le 4 mai 2022

[1] La loi Climat et résilience a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme sur le sujet de l’adaptation au recul du trait de côte. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. Ce qu’il faut en retenir. Objet de l’ordonnance La loi n° 2021-1104 du 22 (...)

7 avril 2022

Médiation préalable obligatoire : focus sur le décret d’application

Dernière mise à jour le 7 avril 2022

La loi du 22 décembre 2021 (Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) a généralisé l’usage de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif suppose la signature d’une (...)

31 mars 2022

Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences

Dernière mise à jour le 31 mars 2022

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des compétences. (...)

24 mars 2022

Loi 3 DS : principales mesures en matière de simplification de l’action publique locale et de déconcentration

Dernière mise à jour le 24/03/2021

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient des mesures relatives à la simplification de l’action publique et à la déconcentration. Tour d’horizon de quelques nouveautés dans ces deux domaines. [1] Voir aussi : "Loi 3 DS : (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat

Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ? [1] Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique l’absence (...)