
Dernière mise à jour le 5 mai 2022
La loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) améliore le dispositif de protection des lanceurs d’alerte créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Cette nouvelle loi s’inscrit dans le (...)