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Actualité

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019), l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de (...)

Zéro plastique dans les cantines : des aides pour les communes rurales

Décret et arrêté du 6 février 2021 relatifs au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 50 millions d’euros pour les « cantines scolaires rurales ». Un décret et un arrêté du 6 février 2021 prévoient des aides aux communes rurales et aux EPCI pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi Egalim du 30 octobre 2018 (...)

Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)

Dernière mise à jour : 26/02/2021
De nombreux maires ont pris des arrêtés municipaux pour limiter les risques de contamination par le covid-19 sur leur commune. Plusieurs arrêtés ont fait l’objet d’un référé-liberté. Certains d’entre eux ont été suspendus, d’autres maintenus. Nous vous proposons ici un tableau synthétique pour vous permettre (...)

Revue de presse juridique territoriale & associative

Janvier 2021
Associations | Biens & domaines | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Ecoles | Environnement | Finances publiques | Organisation administrative & territoriale | Fonction publique territoriale | Pouvoirs de police | Responsabilité & transparence de la vie (...)

Réforme de la formation des élus locaux : ce qui change

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Attendue depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, une ordonnance du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Ce qu’il faut en retenir. 📜 Quel est le cadre juridique de la formation des élus locaux ? Deux cadres juridiques structurent la formation des élus locaux qui (...)
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