Environnement
🔸 Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques NOR : TREL1803795D
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu’un outil d’aménagement durable du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d’assurer leur cycle de vie. Le document-cadre adopté par le présent décret contient quatre parties :- une première partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ;- une seconde partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l’échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d’objectifs et de contenu, un volet relatif à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique d’Ile-de-France ;- une troisième partie relative à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en particulier à la transcription des enjeux de cohérence écologique dans ces derniers ;- une quatrième partie relative à l’élaboration des schémas d’aménagement régional en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion et au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
Pouvoirs de police
🔸 Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette NOR : JUSD1928569D
L’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La procédure de l’amende forfaitaire est rendue applicable à cette contravention.
Transports
🔸 Arrêté du 13 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 218) NOR : TRET1936038A
JORF n°0295 du 20 décembre 2019
