Mesures en faveur des policiers municipaux blessés dans l’exercice de leurs fonctions
Réponse du 27 mai 2014 à la Question écrite n° 39593 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Les policiers municipaux gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent-ils bénéficier du dispositif de promotion à l’échelon supérieur offert aux fonctionnaires de la police nationale ?
Non, le dispositif de promotion à l’échelon supérieur prévu pour les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de leur service ne peut s’étendre aux policiers municipaux. L’article L.412-55 du Code des communes prévoit une telle promotion pour les policiers municipaux, mais uniquement en cas de décès des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Un dispositif de promotion pour les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions
"L’article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l’exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur."
Une promotion posthume pour les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels
"Pour ce qui concerne les policiers municipaux, l’article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, prévoit une telle promotion mais seulement en cas de décès pour les agents tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d’emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 prévoient des dispositions similaires à celle prévues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi pour les policiers municipaux, il n’est pas possible de l’étendre dans l’immédiat au niveau statutaire mais le Gouvernement n’est pas opposé à étudier une telle possibilité dans le cadre des discussions à venir sur la proposition de loi concernant la police municipale déposée par les sénateurs Pillet et Vandierendonck."
– Les policiers municipaux gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent bénéficier du dispositif de promotion à l’échelon supérieur offert aux fonctionnaires de la police nationale.
– Une telle promotion existe pour les policiers municipaux, mais seulement en cas de décès des agents tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation.
