[1] Photo : © Kret

[2] Le décret prévoit les modalités d’habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. La composition du dossier de demande d’habilitation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l’exclusion. Le décret fixe la durée d’habilitation et les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées soit par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion, soit par le préfet de région.
Le décret précise également les conditions de retrait de l’habilitation.
Il encadre le dispositif mis en place dans le cadre du Programme européen d’aide aux plus démunis et du programme national d’aide alimentaire. Il prévoit aussi que l’habilitation, qu’elle soit nationale ou régionale, permet de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer.
Afin d’adapter l’offre en denrées alimentaires aux besoins des usagers, le décret prévoit la transmission de données par les personnes morales de droit privé habilitées. Ces dispositions seront complétées par arrêté.
Le décret précise enfin les adaptations apportées à ces dispositions dans les régions d’outre-mer, en raison de leurs spécificités.

[3] La garantie d’origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Ce décret, pris en application de l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, fixe les conditions de désignation de l’organisme qui est chargé de délivrer les garanties d’origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation. Il définit les moyens et obligations de l’organisme. Il fixe le régime des garanties d’origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service.