Au journal officiel du 29 novembre 2011

JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Bourses scolaires / Examen d’attaché principal territorial / Droit à compensation des départements au titre de la prise en charge CET du personnel transféré / Redevance pour pollutions diffuses / Lutte contre la fraude documentaire (CNI et passeports) et l’usurpation d’identité / Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP / Conseil de surveillance des grands ports maritimes et conseil d’administration du Port autonome de Paris / Déclaration d’utilité publique des travaux de construction de l’autoroute A 150 Barentin―Croix-Mare / Mise en compatibilité des POS des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles pour la construction de la section Le Havre - A 28 de l’autoroute A 29

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Action sociale

– Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) NOR : PRMX1131418A

Concours et examens

– Arrêté du 12 octobre 2011 portant d’attaché principal territorial ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade (session 2012) NOR : IOCB1131603A

Décentralisation

– Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers NOR : IOCB1125716A

Environnement

– Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses NOR : DEVL1127474A

Etat civil et citoyenneté

– Délibération de la CNIL n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité (demande d’avis n° 1513435) NOR : CNIX1131685X

– Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité NOR : IOCD1130891A

Sécurité incendie et SDIS

– Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR : IOCE1131598A

Transports et voirie

– Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d’âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d’administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d’un grand port maritime NOR : TRAT1117083D [2]

– Décret du 28 novembre 2011 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A 150 Barentin―Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre - A 28 de l’autoroute A 29, et portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles NOR : TRAT1125155D

L’intégralité du JORF n°0276 du 29 novembre 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge du président du conseil d’administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Il supprime l’obligation faite au conseil d’administration du Port autonome de Paris de ne pas avoir plus de cinq de ses membres nommés par décret âgés de plus de soixante-cinq ans.