Bourses scolaires / Examen d’attaché principal territorial / Droit à compensation des départements au titre de la prise en charge CET du personnel transféré / Redevance pour pollutions diffuses / Lutte contre la fraude documentaire (CNI et passeports) et l’usurpation d’identité / Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP / Conseil de surveillance des grands ports maritimes et conseil d’administration du Port autonome de Paris / Déclaration d’utilité publique des travaux de construction de l’autoroute A 150 Barentin―Croix-Mare / Mise en compatibilité des POS des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles pour la construction de la section Le Havre - A 28 de l’autoroute A 29
[2] Le décret porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge du président du conseil d’administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Il supprime l’obligation faite au conseil d’administration du Port autonome de Paris de ne pas avoir plus de cinq de ses membres nommés par décret âgés de plus de soixante-cinq ans.