Une commune peut-elle révoquer un agent pour manquement à son devoir de probité alors que la plainte déposée à son encontre pour les mêmes faits a été classée sans suite par le parquet ?
Oui : les deux procédures (pénale et disciplinaire) sont autonomes et la décision du parquet ne lie pas l’autorité administrative. En l’espèce une commune avait déposé plainte contre un cadre territorial, responsable des bâtiments communaux, après avoir constaté que celui-ci avait émis des bons de commande et validé des factures alors que les travaux et prestations correspondants n’avaient pas été réalisés. La commune avait déposé plainte mais le parquet avait classé l’affaire sans suite. Parallèlement la collectivité avait engagé une procédure disciplinaire contre l’agent qui invoquait, pour sa défense, le classement sans suite rendu à son profit. Le juge administratif n’en valide pas moins la révocation de l’agent pour manquement à son devoir de probité au regard de la gravité des faits et ce " quand bien même l’intéressé n’aurait à aucun moment cherché à retirer de tels agissements un quelconque avantage personnel". Peu importe que le parquet ait classé sans suite la plainte de la commune puisque cette décision "en tout état de cause ne saurait s’imposer à l’autorité administrative qui seule détient le pouvoir disciplinaire". L’agent ne peut pas plus invoquer l’absence au sein de la commune, de procédure formalisée relative aux règles d’engagement des deniers publics. En effet une telle circonstance "n’est de nature à exonérer de cette faute un fonctionnaire de catégorie A, exerçant les fonctions de chef de service responsable de l’entretien du patrimoine immobilier communal, ayant par nature la maîtrise des procédures d’achats publics et de l’engagement des dépenses".
