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Oui : même en l’absence de plan local d’urbanisme le conseil municipal peut décider, après enquête publique et délibération de ses membres, de classer les éléments d’un bocage présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
Préservation des bocages dans les communes dotées de plan locaux d’urbanisme
"Pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L. 130-1 du code de l’urbanisme) ou l’identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à ré-qualifier (L. 123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies"
En l’absence de plan local d’urbanisme
"Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions du i de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, analogue à celles du L. 123-1-7 pour les PLU, permettent d’identifier, par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Cet outil peut aussi être utilisé en complément de la carte communale. Ces trois dispositifs, qui obligent à faire précéder d’une déclaration préalable les coupes ou abattages d’arbre, ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés, permettent donc de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l’ensemble du territoire national".
Protection renforcée des maillages bocagers au titre des sites naturels présentant un intérêt général
"Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent aussi faire l’objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire.
Cela implique l’obligation de ne procéder à aucune suppression sans information préalable de l’administration en cas de site inscrit, et même d’autorisation ministérielle en cas de site classé. Les structures bocagères peuvent aussi, entre autres objectifs, motiver l’établissement d’une directive paysagère. Enfin, la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques pourront être à l’origine de la protection des talus et des haies dans le cadre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue".
Réponse du 1/09/2011 à la Question écrite n° 18603 de M. François Marc
– Les communes dotées d’un PLU peuvent protéger les haies soient en les classant en espaces boisés, soit en les identifiant comme éléments de paysage à protéger.
– Dans les communes non dotées de plan d’urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération prise après enquête publique, classer les éléments de bocage présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
– Dans les deux cas, les coupes et abattages d’arbres doivent alors être précédés d’une déclaration préalable.
– Cette protection peut être renforcée si les maillages bocagers sont protégés au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire. Cela implique l’obligation de ne procéder à aucune suppression sans information préalable de l’administration en cas de site inscrit, et même d’autorisation ministérielle en cas de site classé.
Références
– Article L130-1 du code de l’urbanisme
– Article L123-1-7 du code de l’urbanisme
– Article R421-23 du code de l’urbanisme
Voir aussi
– Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Un plan local d’urbanisme peut-il être annulé faute d’avoir été précédé d’une délibération du conseil municipal précisant les objectifs poursuivis par la commune et les modalités de la concertation ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
[1] Photo : © Khomulo Anna