Au journal officiel du 17 décembre 2019

Cotisations sociales

🔸 Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique NOR : CPAS1934943A

Conformément à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent arrêté fixe les conditions et limites de détermination de l’assiette de calcul des cotisations servant ensuite à établir le coefficient des allègements généraux de cotisations sociales mentionné au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l’arrêté prévoit que pour les employeurs des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l’application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique. Cette mesure vise à limiter l’avantage social existant entre les professions qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n’en bénéficient pas.

Énergie

🔸 Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs NOR : TRER1932416A

Organisation administrative

🔸 Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales NOR : TREK1932239D

Le décret procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce décret traduit les engagements du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. Ces engagements ont été présentés lors du 4e comité interministériel de la transformation publique qui s’est tenu le 15 novembre 2019.