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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Elections

Bureaux de vote : faut-il prévoir des bulletins blancs ?

(CE 22 février 2008, n°301664, inédit au Recueil Lebon)

Faut-il tenir des bulletins blancs à disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote dès lors qu’il existe un bouton "vote blanc" sur les machines à voter ? [1]


Deux militants de la reconnaissance du "vote blanc" demandent au Premier Ministre que, "pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage, des bulletins blancs soient distribués dans les bureaux de vote dès lors que les électeurs invités à exprimer leur suffrage par l’intermédiaire d’une machine à voter peuvent utiliser un bouton « vote blanc » disponible sur ces machines". Il leur est opposé un refus au motif que « tout électeur peut mettre dans l’enveloppe électorale, un bulletin blanc qu’il aura préalablement préparé ou ne glisser aucun bulletin dans l’enveloppe. Dans ces deux cas, son vote sera comptabilisé comme un vote blanc ».

Le Conseil d’Etat valide cette position dès lors qu’aucune disposition du code électoral n’impose "de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs" et "que la circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l’expression d’un vote blanc par voie électronique n’introduit aucune rupture d’égalité entre les électeurs mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci quel que soit le moyen de vote utilisé".

Ce qu'il faut en retenir

1) Aucune disposition du Code électoral n’impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs.

2) Rappelons qu’aux termes de l’article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».

[1Photo : © Philippe Minisini

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