Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

dimanche 5 juillet 2020

25 juin 2020

Au journal officiel du 25 juin 2020

JORF n°0156 du 25 juin 2020

Concours | Droit du travail | Elections | Energie | Environnement | Finances publiques | Justice | Solidarités | Transport

👩‍🎓 Concours

🔸 Arrêté du 15 juin 2020 modifiant les arrêtés du 29 octobre 2019 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020 NOR : INTE2014543A

🔸 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d’un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020 NOR : INTE2013630A

🔸 Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) NOR : TERB2015367A

🔸 Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : TERB2015400A

👨‍💼 Droit du travail

🔸 Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🗳 Elections

🔸 Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane NOR : INTA2015680D

Au regard de l’avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes.

🔸 Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie NOR : MOMS2013810D

Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 4 octobre 2020. Conformément au II de l’article 216 de la même loi organique, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l’organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l’Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

💡 Energie

🔸 Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité NOR : TRER2007744A

Le présent arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.

🌳 Environnement

🔸 Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement NOR : TREP2012670A

La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores entrant dans des articles du code de l’environnement pré-cité est mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de la démographie.

🔸 Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs NOR : TRER2005279S

💶 Finances publiques

🔸 Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement NOR : CPAE2014413D

L’article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret.

⚖ Justice

🔸 Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d’avis n° 19020069) NOR : CNIX2015399X

🔸 Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » NOR : JUST2010856D

Ce décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d’intérêt public qu’est de rendre la justice.
Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP), encadré par l’arrêté en date du 16 janvier 2008, doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique. Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage seront facilités tout en étant sécurisés.
Le décret portant création du « dossier pénal numérique » doit ainsi permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant. Il s’agit de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice.

🔸 LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet NOR : JUSX1913052L

⚖ Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 NOR : CSCL2015416S

🤝 Solidarités

🔸 Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille NOR : SSAA2003353D

Le décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

🔸 Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires NOR : SSAS2014537D

Le décret prévoit le versement d’une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d’une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un montant de 200 euros.

🔸 Arrêté du 15 juin 2020 portant extension de l’accord du 13 décembre 2018 sur les moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale, d’accompagnement social et de prévention des risques de désinsertion sociale, de santé et de santé au travail, et de suivi et d’accompagnement des parcours professionnels dans la branche des salariés intérimaires NOR : SSAS2014957A

🚗 Transport

🔸 Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles NOR : INTS2008728D

Le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d’information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l’ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
JORF n°0156 du 25 juin 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

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