Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Obligation pour les conducteurs porteurs de lentilles de contact d’avoir à disposition des lunettes correctrices (non)

Dernière mise à jour le 04/07/2016

Les conducteurs porteurs de lentilles de contact doivent-ils toujours avoir à leur disposition une paire de lunettes correctrices dans leur véhicule ?

Non : l’arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d’un véhicule, porteur de lentilles de contact, d’avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé. Aucun texte réglementaire postérieur ne l’a rétablie.

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2016, N° 15-83336