Uniquement pour répondre à une situation d’urgence et si cette participation présente un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. Une telle mission ne doit, ni par son objet, ni par son ampleur, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le déneigement à l’aide d’engins de service hivernal, ni venir se substituer aux missions exercées par les services publics.
Concours possible des exploitants agricoles...
"L’article 48 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié et complété les dispositions de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée elle-même en 2006, afin de permettre aux exploitants agricoles d’apporter leur concours aux communes, intercommunalités et départements en matière de déneigement et de salage de la voirie.
La loi du 9 juillet 1999 avait, en effet, prévu que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale, ou communale, montée sur son propre tracteur, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La mesure, jugée applicable en l’état, a fait l’objet d’une circulaire conjointe des ministères chargés de 1’équipement et de l’agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l’activité de déneigement des routes, notamment la dispense de permis de conduire".
... pour répondre aux situations d’urgence...
"Les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 ajoutent qu’un agriculteur peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.
L’objet de cette mesure est de permettre à ces collectivités territoriales de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d’urgence. Cette participation doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. Elle ne doit, ni par son objet, ni par son ampleur, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le déneigement à l’aide d’engins de service hivernal, ni venir se substituer aux missions exercées par les services publics".
...et avec une lame fournie par la collectivité
" Le tracteur utilisé pour le déneigement doit être équipé d’une lame pour laquelle la collectivité territoriale engage sa responsabilité quant à sa conformité et à l’utilisation qui en est faite. En effet, la lame de déneigement ne fait pas partie des équipements courants sur une exploitation agricole. En tout état de cause, la collectivité ne peut exiger de l’exploitant agricole qu’il utilise son propre matériel pour effectuer le déneigement ou le salage de la voirie, et doit mettre à sa disposition une lame et, le cas échéant, un tracteur et un matériel d’épandage".
– Les collectivités peuvent confier à des agriculteurs le salage ou le déneigement des voies pour répondre à des situations d’urgence. Cette activité doit rester accessoire pour l’exploitant et ne doit pas avoir pour effet de créer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le déneigement à l’aide d’engins de service hivernal.
– Le tracteur utilisé pour le déneigement doit être équipé d’une lame fournie par la collectivité, laquelle engage sa responsabilité quant à sa conformité et à l’utilisation qui en est faite.
