Création d’un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » / Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés / Prise en charge par l’Etat du différé d’indemnisation des demandeurs d’emploi intermittents du spectacle / Contrôle de l’assiduité scolaire / Suivi et accompagnement pédagogique des élèves / Modification de diverses dispositions concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) / Indices des loyers commerciaux et des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 / Création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (72) / Création de la commune nouvelle de Vaugneray (69) / Détermination du régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue (St Barthélémy et St-Martin) / Formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé / Dispositions relatives à l’encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
[2] Le décret tire les conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Il prévoit la procédure à suivre en cas d’absence injustifiée d’un élève ou d’absences répétées dans un même mois sans motif légitime : le directeur de l’établissement scolaire saisit l’autorité académique pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d’accompagnement envisageables ; en cas de persistance du défaut d’assiduité scolaire, il réunit les membres concernés de la communauté éducative pour proposer aux responsables de l’enfant une procédure d’accompagnement adaptée et contractualisée, un personnel d’éducation référent étant désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement.
[3] Pour tirer les conséquences de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui a posé le principe d’une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire, le présent décret modifie le code de l’éducation pour prévoir que, quels que soient leurs besoins, tous les élèves sont accompagnés pédagogiquement tout au long de leur parcours scolaire. Il affirme les objectifs du suivi et de l’évaluation des acquis des élèves, définit, clarifie ou précise les dispositifs d’accompagnement spécifique. Il souligne enfin le caractère exceptionnel du redoublement et en précise les modalités de mise en œuvre avec notamment la nécessité d’un accompagnement spécifique des élèves concernés.
[4] Le présent décret prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu’il n’y a plus d’attribution de sièges préciputaires. Par ailleurs l’avis du conseil est désormais rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants syndicaux et, d’autre part, l’avis des employeurs publics territoriaux.
Le décret organise également la répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au conseil d’administration du CNFPT : les sièges des organisations syndicales seront répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles auront obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Est également supprimée l’attribution prioritaire d’un siège aux organisations siégeant au CSFPT.
Le décret procède enfin à une actualisation du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 par la prise en compte de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
