Les textes officiels de la semaine

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– Examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal (La Réunion)

– Instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

– Lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (avis de la CNDH)

–  Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (reconnaissance du rôle des collectivités territoriales)

– Modalités de répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies

– Conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Concours pour le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

– Encadrement des conditions de la vente à distance des livres

– Poursuite des rejets d’effluents liquides et gazeux et prélèvements d’eau pour l’exploitation de l’installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » (site de Cadarache)

– Date et modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

– Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives

– Désignation de sites Natura 2000

– Barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat

– Catégories distinctes de bénéficiaires et dispenses d’affiliation aux dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire

– Dispositions relatives à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes

– Habilitation du Gouvernement pour adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d’habitation et de la voirie

– Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

– Loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

– Loi relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

– Désignation de sites Natura 2000

– Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

– Modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

– Définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

– Constitutionnalité de l’article L.443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation (statut de la copropriété des HLM)