Le président d’un Conseil général peut-il retirer l’agrément d’une ATSEM sur la base de poursuites pénales ouvertes contre son mari pour attouchements ?
En février 2002, une information judiciaire est ouverte contre le mari d’une assistante maternelle sur la base d’accusations portées par un enfant dont elle avait la garde. Le président du conseil général décide en urgence de suspendre l’agrément. Trois mois après, l’instruction n’est pas terminée et la décision de suspension arrive réglementairement à son terme. Le président du Conseil général décide de retirer l’agrément.
Sept mois plus tard, l’instruction se solde par un non lieu... L’assistante maternelle attaque la décision de retrait d’agrément. La Cour d’appel lui donne raison en reprochant au président du Conseil général de ne pas avoir prolongé la mesure de suspension !
L’erreur de droit n’échappe pas au Conseil d’Etat : une prolongation de la durée de la suspension était impossible au-delà de trois mois [1].
L’annulation de la décision de retrait n’en est pas moins confirmée dès lors qu’il résulte de l’instruction que les faits allégués à l’appui de la décision de retrait ne sont pas établis et que le département ne prouve pas « ni même n’allègue que d’autres faits que ceux ayant donné lieu à la procédure pénale susmentionnée étaient de nature à justifier le retrait d’agrément prononcé »
Voir aussi :
– « Assistantes maternelles et retrait d’agrément », CE 9 mars 2007
– « Principe de précaution ou présomption d’innocence ? » CAA Paris 7 août 2003.
[1] L’article 16 du Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 prévoyait un délai maximum de trois mois. Cet article a été abrogé par le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004. Depuis le délai a été porté à 4 mois en vertu de l’article R421-4 du code l’action sociale et des familles