Au journal officiel du 4 mars 2017

JORF n°0054 du 4 mars 2017

Modèles de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle / Avis de la CNCDH sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires / Avis de la CNCDH contre un état d’urgence permanent / Avis de la CNCDH sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 / Déclaration d’inéligibilité de candidats aux élections législatives / Désignation de sites Natura 2000 / Conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance / Expérimentation d’une signalisation routière

Construction

– Arrêté du 23 février 2017 modifiant l’arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle NOR : LHAL1629955A

L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015. En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce 
délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires.

Droits de l’Homme

– Avis de la CNCDH sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires NOR : CDHX1632763V

– Avis de la CNCDH contre un état d’urgence permanent NOR : CDHX1637638V

– Avis de la CNCDH sur le suivi de l’état d’urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016 NOR : CDHX1702822V

Elections

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-4957 AN du 2 mars 2017 NOR : CSCX1706921S

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-4958 AN du 2 mars 2017 NOR : CSCX1706920S

Environnement

– Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1627660A

– Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l’Arve (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1627680A

Etat-civil

– Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance NOR : JUSC1636903D

Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Il désigne par ailleurs 
les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.

Sécurité routière

– Arrêté du 27 février 2017 autorisant l’emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente NOR : DEVT1705555A

L'arrêté autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le 
temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.

L’intégralité du JORF n°0054 du 4 mars 2017