Responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chemin rural > Desserte propriété privée > Droits et obligations

Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ? Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin (...)

Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ?

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Oui : "il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel"

"(...)Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission". Ainsi "il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel".

Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638