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Jurisprudence

Avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région

Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V

Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ?


 [1]

En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet de région d’une contestation de l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, selon la procédure spécifique prévue à R. 424-14 du code de l’urbanisme. Mais :

1° La notification de la décision de refus de permis de construire n’est de nature à faire courir le délai de deux mois imparti au pétitionnaire pour saisir le préfet de région qu’à la condition que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre aient été portés à sa connaissance.

2° Dans l’hypothèse où le maire ou l’autorité compétente pour délivrer le permis ont eux-mêmes contesté l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, comme lorsque le ministre a usé du pouvoir d’évocation, le pétitionnaire est dispensé de former lui-même un recours préalable obligatoire pour être recevable à introduire un recours à l’encontre de la décision prise sur le fondement de cet avis.

Conseil d’Etat, Avis n° 334747 du 30 juin 2010 NOR : CETX1018226V