Ouvrages et travaux publics
– Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au jeune conducteur d’un scooter qui s’est aventuré sur un terrain de football (et qui s’est coupé la gorge avec une cordelette tendue derrière un but) ?
Non : la victime, en circulant en scooter sur un terrain de football, a ainsi fait un usage anormal de l’ouvrage public. Au demeurant la proximité entre la cordelette et le filet, qui est parfaitement visible, et sa situation entre la lice entourant le terrain et l’arrière des buts, à un endroit où la circulation des usagers est limitée par l’exigüité des lieux, ne rendait pas nécessaire une signalisation particulière. Ainsi la présence de la cordelette ne saurait constituer ni un défaut de conception, ni un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. De même, la circonstance que le terrain de football, dont l’usage normal ne présente pas de risque particulier, ne serait pas entièrement clos, n’est pas constitutif d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 20 février 2014, N° 13NC00801
Pouvoirs de police
– Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial (régime de responsabilité sans faute) résultant de l’organisation de la fête. Tel n’est pas jugé le cas pour un café dont l’accès est perturbé pendant l’organisation d’une fête foraine :
– la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;
– la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
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[1] Photo : © Treenabeena