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Revue de presse juridique territoriale & associative Mai / Juin 2024

Dernière mise à jour le 10 juillet 2024

Accès aux documents administratifs | Action sociale & solidarité | Aménagement du territoire | Associations | Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | Biens & domaine | Construction & travaux publics | Contentieux & procédures | Contrats & marchés publics | Culture | Cybersécurité & RGPD | Décentralisation | Démocratie locale | Environnement & énergie | Finances locales | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Loisirs, sport & tourisme | Normes & réglementation | Pouvoirs de police | Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique | Services publics | Statut de l’élu | Urbanisme

Accès aux documents administratifs

  • L’agenda professionnel d’un élu local est communicable - Carine BIGET

Le Conseil d’Etat a jugé que l’agenda d’un élu local détenu par la collectivité au sein de laquelle il siège constitue en principe un document administratif communicable, à la différence de son agenda personnel, sous réserve des occultations nécessaires au respect des exigences du code des relations entre le public et l’administration, et sauf à ce que la demande fasse peser sur l’administration une charge de travail déraisonnable.
📖 AJDA 2024 p.1136

  • Le cadre général de la communication des documents administratifs - Farid BELACEL

Depuis la codification opérée en 2015, le droit de la communication des documents administratifs offre à la transparence administrative un cadre efficace. En ce sens, le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) rationalise l’identification des documents administratifs communicables, la procédure de communication et le contentieux qu’elle peut générer.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.268

  • Focus sur les « abuseurs » du droit d’accès aux documents administratifs - Valérie GRILLET-CARABAJAL

L’abus de droit permet, dans toutes les branches du droit, d’encadrer les dérives excessives d’usage dudit droit et existe même sans texte.
Appliqué aux demandes de communication de documents administratifs, l’usage du droit peut devenir anormal, c’est-à-dire excessif par rapport à sa finalité première qui est de garantir la transparence de l’action administrative et l’effectivité du droit constitutionnellement garanti à obtenir des comptes de l’administration.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.272

  • Les demandes abusives de communication de documents administratifs (infographie) - Aurore RANCON-MEYREL

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.274

  • La communication des documents administratifs dans le cadre de la commande publique - Gilles LE CHATELIER

La question de la transparence des procédures et de l’accès le plus large possible aux documents administratifs trouve nécessairement un terrain d’élection particulier dans le domaine de la commande publique. En effet, le respect des principes de transparence des procédures et d’égalité entre les candidats à l’accès à la commande publique ne peut réellement être assuré que si l’ensemble des tiers intéressés disposent d’un droit d’accès relativement étendu aux documents qui sont en mesure d’en établir l’effectivité.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.275

  • La communication des documents des collectivités en matière d’urbanisme - Marie-Christine MEHL-SCHOUDER

La liberté d’accès aux documents administratifs est une garantie fondamentale, constitutionnellement protégée. Cependant, malgré les efforts du législateur, le régime de communication demeure complexe, surtout pour les collectivités de petite taille, et encore plus en droit de l’urbanisme en raison de la diversité des actes, qu’ils soient individuels ou réglementaires. De manière schématique, il comprend un régime de droit commun, issu de la loi du 17 juillet 1978(1) et codifié dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ainsi que des régimes spéciaux non codifiés dans le CRPA, qui préexistaient ou sont de création plus récente. Ces deux modalités, éclairées essentiellement par la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), seront examinées successivement. Nous aborderons également plus brièvement une autre méthode d’accès aux documents administratifs, plus récente : la diffusion, qui permet un accès direct aux documents publiés par l’administration.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.278

  • La communication des documents des collectivités : le cas des élus- Philippe BLUTEAU

Plusieurs droits spécifiques sont reconnus aux élus locaux pour leur permettre d’exercer leur mandat, dont celui d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour les éclairer sur les affaires en discussion. Ce droit d’accéder à l’information préalable et pertinente ne s’épuise pas avec la réception de la note explicative de synthèse sur les points inscrits à l’ordre du jour (dont ne bénéficient d’ailleurs pas les conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants) ; tous les élus locaux jouissent en effet d’un droit spécifique de se voir communiquer, sur leur demande, les documents détenus par leur collectivité et relatifs à un point faisant l’objet d’une délibération.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.285

  • La communication des documents des collectivités : le cas des agents publics- Nicolas FONT

La fonction publique a été précurseur dans ce domaine. En effet, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 a élevé la communication du dossier au rang des droits accordés à l’ensemble des agents « de toutes les administrations publiques ». Il ne s’agit ni plus ni moins que de la première disposition du statut général.
Toutefois, si la communication du dossier postule un droit des agents à connaître toutes mentions y figurant, elle ne recouvre pas totalement le champ de la communication des documents administratifs relatifs aux agents publics. Loin d’être surabondant, le libre accès, proclamé par la loi du 17 juillet 1978, a fait naître une exigence de communication des documents administratifs à géométrie variable. Ainsi, l’autorité est désormais confrontée à des sollicitations d’agents publics concernant la transmission de documents les concernant, mais aussi à celles de tiers souhaitant la communication de documents relatifs à certains agents publics.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.288

  • Focus sur la responsabilité des titulaires du droit à la communication des documents administratifs- Farid BELACEL

Entre la libéralisation du droit de la communication des documents administratifs et le développement des technologies de la diffusion, les demandeurs se trouvent aujourd’hui en situation de pouvoir largement et facilement s’exprimer au sujet des informations administratives. Ce contexte de transparence administrative accrue ne doit pas occulter la responsabilité qui pèse sur les titulaires du droit à communication, lesquels ne bénéficient pas d’une liberté absolue de réutilisation des documents auxquels ils ont accès.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.291

  • De la communicabilité des documents établis par la police municipale - Mehdi YAZI ROMAN

Cet arrêt (CE 06-12-2023 n° 468626) illustre l’application du critère finaliste de la jurisprudence Consorts Baud en matière de communicabilité des dossiers de la police municipale.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.306

  • La communication des documents administratifs en matière de gestion des agents publics, ou l’art d’être funambule - Clémentine LACOSTE

Pas simple de savoir quand communiquer (ou pas) communiquer les documents administratifs que détiennent les collectivités. Le régime complexe en droit vire souvent au casse-tête en pratique tant les exception et cas particuliers sont nombreux.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 7 mai 2024
 
 

Action sociale & solidarité

  • Pass’Sport : le dispositif est reconduit pour la saison 2024-2025 - Lucille BONNIN

Le décret Pass’Sport 2024 a été publié ce matin au Journal officiel. Cette année, aucune démarche d’inscription n’est à effectuer pour bénéficier de cette aide forfaitaire de 50 euros pour l’inscription à un club, une association sportive ou une salle de sport.
📖 MAIRE INFO, 4 juin 2024
  • Du nouveau avec le « Pass’colo » - Guillaume FABRE
Pour faciliter les séjours en colonies de vacances des enfants de onze ans, le gouvernement met en place le « Pass’colo », accessible dès cet été.
📖 JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.20
  • Mise à l’abri et évaluation des mineurs non accompagnés, Juliette VIELH
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 juin 2024, p.52

  • Comités territoriaux pour l’emploi : le décret est paru - Franck LEMARC

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué des « comités territoriaux pour l’emploi », dont la mission est de piloter, à l’échelle locale, les décisions prises par le Comité national pour l’emploi, créé par la même loi. Le décret détaillant le fonctionnement de ces comités est paru ce matin au Journal officiel. 
📖 MAIRE INFO, 20 juin 2024
  • Réussir la coopération conventionnelle entre ESSMS - Juliette VIELH
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 juin 2024, p.64

  • Loi « Bien vieillir » : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? - Pierre VILLENEUVE

Issue d’une proposition de loi déposée le 15 décembre 2022 et, après [la réunion d’]une commission mixte paritaire (CMP) concluante, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Si ce texte a une ambition moindre que celle initiale de constituer « une grande loi » sur la prise en charge de l’autonomie, elle constitue néanmoins une avancée pour les conseils départementaux en leur reconnaissant un rôle premier en qualité de chef de file en matière de prévention de la perte d’autonomie. La loi du 8 avril 2024 est composée de 40 articles répartis en quatre titres d’inégale importance. Les principales mesures pour les collectivités territoriales sont ici présentées.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.264

  • Bien vieillir : les principales dispositions de la loi - Xavier BRIVET

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées, handicapées et les proches aidants.
📖 MAIRES DE FRANCE, 3 mai 2024
 
 

Aménagement du territoire

  • Le dispositif « France ruralités revitalisation » patine - Clémence VILLEDIEU
La réforme des zones France ruralités revitali-sation qui doit entrer en application au 1er juillet soulève l’incompréhension des élus ruraux. Un moratoire est demandé pour les communes exclues du dispositif.
📖 JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.24
 
 

Associations

  • Ces liaisons périlleuses entre collectivités et associations sportives - Aloïs RAMEL & Raphaël MEYER
Si les subventions des collectivités aux associations sportives doivent répondre aux exigences du droit commun, elles peuvent aussi relever de dispositions spécifiques issues du code du sport. Potentiellement affiliée à une fédération sportive, nécessairement agrées par l’Etat pour bénéficier de ses aides, recevant des aides des collectivités, ces associations entretiennent des liens nombreux, notamment financiers, avec différentes entités publiques, générant de nombreux risques juridiques, encore trop méconnus. Décryptage. 
📖 LE COURRIER DES MAIRES N°377 p.56

  • Les collectivités peuvent accorder des subventions aux associations humanitaires sous certaines conditions - Lucille BONNIN

Le Conseil d’État a indiqué cette semaine que « la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire », mais sous conditions. Saisi concernant des subventions accordées à SOS Méditerranée, la haute juridiction administrative a tranché.
📖 MAIRE INFO, 17 mai 2024

  • Le contrat d’engagement républicain dans le prétoire, Pierre DAVID

Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes du préfet de la Vienne tendant à l’annulation de deux décisions de refus de retirer des subventions accordées à une association.
Ce jugement est l’un des premiers à faire une interprétation des engagements n° 1 et 5 du contrat d’engagement républicain, dispositif qui régit désormais l’octroi et le retrait d’une subvention à une association. La loi et le décret relatifs au contrat d’engagement républicain s’ajoutant au régime de retrait d’une subvention prévu par le Code des relations entre le public et l’administration, le présent jugement précise également l’articulation de ces différents régimes.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, 2154

  • Le préjudice moral en matière associative, Pierre FADEUILHE
📖 JURISASSOCIATIONS, 1er mai 2024, p.33
  • Les associations médico-sociales ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, Brigitte CLAVAGNIER
📖 JURISASSOCIATIONS, 15 mai 2024, p.3
  • Pouvoir adjudicateur : la notion de contrôle en question, Rudy FIEVET
📖 JURISASSOCIATIONS, 15 mai 2024, p.9
  • Lutte contre les dérives sectaires : une loi et des débats, Thomas GIRAUD
📖 JURISASSOCIATIONS, 15 mai 2024, p.6
  • Consécration du droit pour une collectivité locale de subventionner une association humanitaire, Xavier DELPECH
📖 JURISASSOCIATIONS, 1er juin 2024, p.11

  • Utiliser son véhicule personnel pour l’association : une pratique courant mais pas sans risque, Sophie WEILER

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 10 mai 2024

  • La location d’équipements sportifs communaux à des associations se trouve hors du champ de la TVA, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 3 mai 2024

  • Que faire en cas de diffamation sur internet, Béatrice FLEURIS

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 2 mai 2024

  • Collectivités : pourquoi faut-il consolider les fonds propres des associations ?, Maxime TRAQUELET

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 14 mai 2024

  • La demande de rescrit fiscal, une arme à double tranchant

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 3 juin 2024

  • Plus de mécénat de compétences pour plus d’associations

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 14 juin 2024

  • Appréciation de la notion de cercle restreint, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 14 juin 2024

  • Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : des mesures suffisantes ?, Hélène PAULIAT

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, 2175

  • Entrave aux fonctions du commissaire aux comptes, Cécile CHASSEFEIRE & Adeline BEAUMUNIER

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 20 juin 2024

  • Comment répondre à un appel à projets ?, Pascal LOVICONI

📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 19 juin 2024
  • Associations déclarées : (re)valorisez vos assemblées générales ! Philippe VIUDES
📖 JURISASSOCIATIONS, n°701, 15 juin 2024, p.34
  • Une commune peut mettre gratuitement un local à disposition d’une association religieuse, Bernard QUIRINY

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.376

  • Risques encourus par le président d’association, Pierre FADEUILHE
Si la responsabilité pénale d’une association peut être engagée pour toutes infractions commises pour son compte par un ses organes ou représentants, elle n’exclut pas celle de ses dirigeants auteurs et complices des mêmes faits. Tour d’horizon des types d’infractions dont peut se rendre coupable le président d’association. 
 📖 JURISASSOCIATIONS, n°700, 1er juin 2024, p.34
 
 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

  • Assurabilité des collectivités territoriales : prédire et souscrire ? - Pierre VILLENEUVE

Sollicités par les ministres en charge de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, des collectivités territoriales et de la transition écologique, Alain Chrétien (maire de Vesoul) et Jean-Yves Dagès (ancien président de la fédération nationale de Groupama) ont dévoilé en mai 2024 les grandes lignes de leur rapport sur le risque assurantiel pour les collectivités territoriales. Face aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, les auteurs du rapport dressent plusieurs recommandations, rejoignant en partie celle d’une mission d’information sénatoriale.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.333

  • Le rapport de la mission assurabilité veut « faciliter la contractualisation en matière d’assurance » - Etienne DUCLUSEAU

Le droit actuel permet déjà d’améliorer les échanges entre assureurs et collectivités locales » et « les difficultés rencontrées ne sont pas tant liées aux textes juridiques eux-mêmes, qu’aux pratiques ». La rédaction d’achatpublic.info a mis la main le rapport de la mission "assurabilité", dont plusieurs propositions concernent directement la commande publique. Elle recommande notamment de « sécuriser le recours à la procédure à la négociation ». L’essentiel à retenir...

📖 ACHATPUBLIC.INFO 6 MAI 2024

  • Émeute de juin 2023 : la commission des lois du Sénat rend ses conclusions - Guillaume PAILLER

Neuf mois après les émeutes de l’été 2023, la commission des lois du Sénat, présidée par François-Noel Buffet, a rendu le mercredi 10 avril 2024 son rapport d’information sur le sujet.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.266
  • Judiciarisation de la société : les défis de l’inflation sociale en matière d’assurance - Hamza AKLI & Luc BIGEL
 L’inflation sociale peut-être définie comme « une tendance à l’augmentation spectaculaire des coûts et des verdicts associés aux litiges civils qui dépasse l’inflation économique générale sans que les bases juridiques ou factuelles ne changent de manière significative pour la justifier » . Plus spécifiquement, dans le domaine de l’assurance, l’inflation sociale est présentée comme étant « l’impact des modifications du système de responsabilité délictuelle qui règle les cas de responsabilité civile et/ou professionnelle en matière d’assurance devant les tribunaux ». Après avoir posé les fondements théoriques et délimité les contours de l’inflation sociale dans la première partie de cet article, les avocats de DLA Piper s’attachent ici plus précisément aux manifestations spécifiques de ce phénomène en France.
📖 LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE - 2 mai 2024 (2eme partie) et 9 avril 2024 (1ère partie)
  • "Des solutions existent pour les collectivités autour de leur maîtrise des risques et d’une utilisation adaptée du Code des marchés publics"- Martin LANDAIS
Martin Landais (sous-directeur des assurances à la direction générale du trésor) dresse le bilan des travaux de la sous-direction des assurances ces derniers mois et présente les principaux chantiers « assurances » du ministère. Concernant l’assurabilité des collectivités il souligne que des solutions existent autour d’une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise des risques par les collectivités territoriales et grâce à une utilisation du Code des marchés publics mieux adaptée aux réalités de l’assurance.
📖 LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE - 2 mai 2024

  • Un outil de cartographie des risques pour les collectivités territoriales 

L’Amrae, l’association professionnelle de référence en matière de gestion des risques a mis en ligne le 13 juin 2024 à l’occasion de sa journée scientifique, le site internet lesrisquesdemacollectivite.fr conçu avec et pour les collectivités territoriales.
📖 LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE - 25 juin 2024

  • Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s’en prévaloir aux fins d’indemnisation - Jean-David DREYFUS

Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction entre une collectivité territoriale et la victime d’un dommage ainsi indemnisée, un organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir de la transaction à laquelle il n’est pas partie pour fonder son propre droit à indemnisation par l’exercice du recours subrogatoire dont il dispose.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.365
  • De l’opposabilité du règlement amiable entre une victime de dommage corporel et une collectivité publique - Caroline SCOZZARO
Par un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’État a statué sur la question relative à l’opposabilité d’un règlement amiable conclu entre la victime d’un dommage corporel et une collectivité publique.
📖 LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE - 4 juin 2024

  • Responsabilité transigée, responsabilité définitivement avouée ? Alexis GOIN, Louise CADIN

Devant le juge administratif, une caisse de sécurité sociale ne tire aucun droit à être indemnisée du seul fait que la victime d’un dommage et la personne publique supposée responsable aient signé une transaction.
📖 AJDA 2024 p.1017
  • Assurances et Collectivités : peut-on encore les réconcilier ? - Morgan LAFFINEUR
Les collectivités publiques ont de plus en plus de mal à s’assurer, c’est un euphémisme. Si les petites collectivités de type communes rurales semblent à ce jour moins touchées par cette difficulté, les collectivités de strates plus importantes, fortes d’un patrimoine immobilier et de services publics multiples ont, au cours de ces dernières années, eu de très mauvaises surprises en ouvrant leur courrier. De nombreuses collectivités regrettent amèrement des propositions offensives d’avenant à leurs contrats d’assurance portant augmentation substantielle de primes et/ou de franchises, sous peine de résiliation du contrat par leur assureur, voire tout simplement un courrier de résiliation de leur contrat sans le moindre motif. On assiste littéralement à un désengagement certain et progressif des assureurs du secteur public, témoin d’un malaise profond dans l’assurabilité même des collectivités.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, 2155

  • Assurances des collectivités : le gouvernement envisage la création d’un fonds portant sur « les risques sociaux » - Lucille BONNIN

Le gouvernement a lancé en octobre une mission sur « l’assurabilité des collectivités territoriales », chargée de trouver « des solutions pérennes et de long terme ». Un rapport sera remis au gouvernement dans les prochaines semaines. Quelques recommandations ont déjà été évoquées.
📖 MAIRE INFO, 3 mai 2024

  • Communes exposées au risque incendie, « zones de danger » : un décret fixe les nouvelles règles - Franck LEMARC

Un décret paru ce matin concrétise l’obligation désormais inscrite dans la loi de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les obligations d’informations lors de la vente d’un bien immobilier. Il définit également les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation.
📖 MAIRE INFO, 2 mai 2024

  • Catastrophes naturelles : le Sénat fait des propositions pour un régime d’indemnisation réformé - Lucille BONNIN

Le rapport de la mission de contrôle sur le régime CatNat a été dévoilé vendredi. La sénatrice Christine Lavarde formule 16 propositions pour « financer le régime sur le long terme » et « renforcer la politique publique de prévention des risques naturels majeurs ». Une proposition de loi sera déposée dans les prochains jours.
📖 MAIRE INFO, 21 mai 2024

  • Inondations : l’AMF appelle à « une mobilisation nationale à la hauteur des enjeux » - Lucile BONNIN

Les catastrophes climatiques se multiplient en juin. La Mayenne et le Maine-et-Loire ont été placés en alerte rouge la semaine dernière. Une crue torrentielle a provoqué d’importants dégâts en Isère. La commune de Saint-Martin-Vésubie a aussi été touchée par des inondations.
📖 MAIRE INFO, 26 juin 2024

  • Assurances des collectivités : un rapport pour sortir de l’impasse, Romain GASPAR

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mai 2024

  • Le rapport de la mission assurabilité veut « faciliter la contractualisation en matière d’assurance », Etienne DUCLUSEAU

📖 ACHATPUBLIC.INFO 6 mai 2024 

  • Assurances. Les solutions à court terme - Bénédicte RALLU

Pas moins de quatre rapports sur les assurances, dont deux consacrés aux collectivités, font des propositions pour pallier les dysfonctionnements structurels. Changer les pratiques est l’une des pistes pour les élus.
📖 MAIRES DE FRANCE, 13 mai 2024

  • Catastrophes naturelles : l’Etat réécrit le mode d’emploi, Laurent MIGUET

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’une circulaire du 29 avril 2024. Cinq ministres ont signé l’actualisation des définitions et règles d’indemnisation.
📖 LE MONITEUR 13 mai 2024
  • Le régime juridique des catastrophes naturelles, Aurélien DEBRAY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 mai 2024, p.56

  • Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! - Mathieu LAUGIER

N’ayons pas peur des mots… C’est le "boxon", le "bazar", la "pagaille" autour du nouveau cadre juridique portant sur les marchés publics de prévoyance et de santé. Rien ne va ! Or les collectivités publiques doivent préparer ces contrats et les lancer dans les prochains mois. Dans ce premier volet, la rédaction se penche sur le cadre juridique...
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 14 mai 2024

  • Quelles alternatives aux feux d’artifice ? - Nicolas BARRAUD

     
    La fête nationale continuera-t-elle de briller de mille feux ? De nombreuses communes optent pour de nouvelles formes de spectacles, les feux d’artifice étant pointés du doigt du fait des risques d’incendie et de pollution atmosphérique.
    📖 JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.21
     
  • Catastrophes naturelles : la commune au cœur du dispositif administratif et contentieux, Anne GARDERE & Delphine TARDIEU
Inondations, crues torrentielles, phénomènes liés à l’action de la mer, mouvements de terrain, sécheresse/réhydratation des sols, séismes, vents cycloniques, avalanches…
Les dégâts liés à ces évènements naturels ne sont, en principe, pas assurables. Toutefois, l’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit, dans une logique de solidarité nationale, leur prise en charge par les assurances (notamment les assurances multirisques habitation) sous réserve de la reconnaissance, par l’État, de l’état de « catastrophe naturelle », ce processus étant mis en œuvre par les communes.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 20, 21 mai 2024, 2138

  • Recul du trait de côte : les préconisations de la Cours des comptes et de l’IGEDD, Johanna LEPLANOIS
📖 LE MONITEUR, 7 juin 2024, p.74
  • L’état des ponts en France : un danger réel malheureusement toujours sous-estimé, Hervé ARBOUSSET
Il y a déjà cinq ans, suite à l’effondrement dramatique du pont Morandi à Gênes en Italie, un rapport sénatorial pointait du doigt l’état préoccupant de certaines de ces infrastructures. Environ 25 000 ponts sont en mauvais état structurel, posant des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. La rénovation des ponts les plus dégradés, le vieillissement du patrimoine et le sous-investissement chronique dans l’entretien ont contribué à cette situation. Le rapport sénatorial recommandait la mise en place d’un “plan Marshall” pour les ponts, avec un financement de l’État et des actions préventives pour améliorer leur suivi et leur sécurité. Or, depuis plusieurs semaines, des médias ont fait part de la situation très inquiétante d’un grand nombre de ces infrastructures qu’elles soient routières ou ferroviaires.
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mai 2024
  • Ponts. Des aides pour les sécuriser - Christophe ROBERT
Près d’un quart des ponts des communes sont vétustes. Un programme national a été reconduit pour les conforter.
📖 MAIRES DE FRANCE 13JUIN 2024

  • Pratiques du commissionnement pour la rémunération des missions de conseil et d’accompagnement dans la passation de contrats publics d’assurance - Florian MOKHTAR & Muriel LARUE

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.359

  • Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)- Mathieu LAUGIER

N’ayons pas peur des mots… C’est le "boxon", le "bazar", la "pagaille" autour du nouveau cadre juridique portant sur les marchés publics de prévoyance et de santé. Rien ne va ! Or les collectivités publiques doivent préparer ces contrats et les lancer dans les prochains mois. Dans ce premier volet, la rédaction se penche sur le cadre juridique...

📖 ACHATPUBLIC.INFO 14 MAI 2024

  • Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)- Mathieu LAUGIER

Après s’être penchée sur les zones d’ombre du cadre juridique des marchés publics de prévoyance et de santé, la rédaction décortique dans un second volet celui de la passation. Et là aussi, on va de surprise en surprise… aussi bien sur le choix des procédures de passation que sur le régime lui-même. Il y a des failles dans le code de la commande publique…

📖 ACHATPUBLIC.INFO 21 MAI 2024

  • Accidents industriels. La délicate gestion de l’alerte - Sarah FINGER
Obtenir les bonnes informations, relayer les consignes de sécurité, rassurer les habitants, surveiller les réseaux sociaux... Lorsqu’une catastrophe se produit, les maires jonglent avec les priorités.
📖 MAIRES DE FRANCE 6 MAI 2024
 

Biens & domaine

  • La délicate gestion des équipements sportifs par les collectivités locales - Margaux DAVRAINVILLE & Valentine ROUX
Depuis la municipalisation des infrastructures sportives au milieu des années 1970, le mailLage territorial des équipements sportifs s’est fortement densifié sous l’action de l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements, particulièrement des communes. L’enjeu est de taille pour ces collectivités qui, de fait, supportent l’ensemble du coût de tels équipements et la responsabilité concomitante à la qualité de propriétaire de ces ouvrages publics.
📖 LE COURRIER DES MAIRES N°377 p.50
  • Vente d’une voie communale à un riverain-Procédure de déclassement

📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1147, p.173

  • Utilisation du foncier communal pour la pratique professionnelle du parapente : gare aux turbulences domaniales ! - Philippe YOLKA

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, 2130

  • BEFA et marché public de travaux : une incompatibilité juridique, Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, 2177

  • Le point sur... le régime du domaine public routier - David BLONDEL & Christophe MONDOU

Difficile après avoir défini les contours du domaine public routier (AJCT 2024. 223) de ne pas aborder la sensible question de son régime. Retour donc dans cette étude sur l’occupation privative du domaine public routier et sa protection.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.297

  • Un impensé de la réforme des contraventions de grande voirie : le quintuplement des amendes pour les personnes morales - Vivian LAUGIER

Le Conseil d’Etat juge que la règle pénale du quintuplement, en vertu de laquelle le montant maximum des amendes applicables aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, ne s’applique pas aux contraventions de grande voirie. Si le silence des textes en la matière rendait inéluctable une telle solution, les conséquences de ce silence sont de nature à contrarier la protection du domaine public.
📖 AJDA 2024 p.982

  • Le clair-obscur de la répartition des compétences en matière d’occupation du domaine communal - Sylvain CAYLET

Le Conseil d’Etat clarifie, dans un contexte de dissonances jurisprudentielles, les règles de répartition des compétences entre maire et conseil municipal en matière de titres d’occupation privative du domaine public communal. Toutefois, outre le fait qu’elle puisse être sujette à discussion quant à ses fondements, cette clarification s’avère révélatrice de multiples zones d’ombre portant sur cette même répartition de compétences.
📖 AJDA 2024 p.1075
 
 

Construction & travaux publics

  • Bâti scolaire : participation minimale du maître d’ouvrage public - Xavier BRIVET

     
    📖 MAIRES DE FRANCE 6 MAI 2024

  • Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ? - Mathieu LAUGIER

Qui dit allotissement, dit coordination par l’acheteur public des différents titulaires de marchés durant l’exécution. Et si des retards se produisent, à cause d’une défaillance d’un des cocontractants, le chef d’orchestre peut se retrouver sur la sellette. Une mission risquée lors d’une opération d’envergure. Le Conseil d’Etat atténue cependant cette responsabilité qui pèse sur ses épaules…

📖 ACHATPUBLIC.INFO 13 MAI 2024

  • Le maître d’ouvrage, seul fauteur de trouble (anormal de voisinage) ?, Guillaume DELACROIX
La responsabilité pour TAV est désormais inscrite dans le Code civil. Et ne cible pas directement le constructeur
📖 LE MONITEUR, 31 mai 2024, p.50

  • Responsabilité décennale des constructeurs : tout est dans le détail- Emmanuelle MAUPIN

Par un arrêt du 7 juin, qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’Etat complète les règles de prescription en matière d’action en responsabilité décennale mise en oeuvre par le maître d’ouvrage.
📖 AJDA 2024 p.1190

  • Le juge administratif et la garantie décennale relative aux équipements dissociables - Eric LANZARONE

La Cour de cassation vient de mettre un terme à la garantie décennale concernant tout élément dissociable de l’ouvrage. Les exemples de ce que va changer cette décision, qui va se décliner dans la jurisprudence administrative, sont nombreux. Au point de justifier une nouvelle loi ?
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 24 juin 2024

  • Garantie décennale des constructeurs : la fin de vie du quasi-ouvrage- Florian CHANON

La Cour de cassation vient d’opérer un retournement de jurisprudence dans l’appréciation de la « présomption de garantie décennale ». Élément vital ou pas ?? La notion d’équipement indissociable de l’ouvrage change.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 5 juin 2024
 
 

Contentieux & procédures

  • Une commune fait condamner l’État pour méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement, Christophe OTERO

📖  AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.380

  • Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières - Stéphanie DAMAREY, Sébastien BRAMERET, Émilie MOYSAN, Nicolas PEHAU et Yann SIMON

Pour cette deuxième livraison et deuxième partie de notre chronique consacrée aux juridictions financières, ce sont essentiellement les compétences non contentieuses de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui retiendront l’attention.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2181

  • Chronique de contentieux administratif . - Décisions de janvier à mars 2024 - Olivier Le BOT

Les décisions présentées pour cette livraison se caractérisent, en tout cas sur le plan formel, par une certaine singularité : aucune décision fichée A n’est intervenue durant le trimestre écoulé (ce qui constitue une première depuis que la chronique existe), une décision présentant un intérêt jurisprudentiel a été fichée C, et l’une des plus importantes décisions rendues au cours de cette période dans le domaine du contentieux administratif l’a été par la Cour de cassation. Pour le reste, si l’on s’attache aux précisions apportées par les décisions sélectionnées, celles-ci portent principalement sur des contentieux spéciaux (pénitentiaire, social, disciplinaire, urbanisme), la jurisprudence Czabaj qui se retrouve au milieu de vents défavorables et les référés. À noter également : une décision relative au refus de retirer la Légion d’honneur au général Franco.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 20, 21 mai 2024, 2136

 

  • De l’interruption du délai raisonnable - Rémi DELMAS

Le Conseil d’État juge que le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj est susceptible d’être interrompu par l’exercice d’un recours administratif facultatif ou par la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle, à condition que ces évènements interviennent avant son expiration. Il précise également les conditions dans lesquelles un nouveau délai peut être rendu opposable postérieurement à ces interruptions.
L’interruption du délai raisonnable peut, en fonction du degré d’information sur les voies de recours que le requérant obtient à sa suite, donner lieu au déclenchement du délai de droit commun ou d’un nouveau délai raisonnable. Plus largement, la reconnaissance de ces hypothèses de prorogation du délai raisonnable confirme sa nature de véritable délai de recours subsidiaire.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, 2134

  • Evolution du droit de la responsabilité fondée sur les troubles de voisinage, Isabelle CORPART
À la campagne de nombreuses personnes, dont les agriculteurs souffrent de conflits de voisinage et le législateur est intervenu récemment pour tenter de les limiter. En effet, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage est prise en compte dans la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (JO du 16 avril 2024).
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mai 2024

  • Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023) - Marie-Christine ROUAULT

Le premier semestre de l’année 2023 fourmille d’arrêts qui enrichissent le contentieux administratif en général et celui des collectivités territoriales en particulier. Ce panorama fait l’objet de plusieurs articles et est consacré pour ce numéro aux questions liées aux procédures de référé.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.363

  • La responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques devant le juge administratif- Philippe YOLKA

En dehors des cas où elles sont associées à l’action administrative, il arrive exceptionnellement que la responsabilité de personnes privées soit engagée devant le juge administratif, à raison de dommages causés à des personnes publiques. Cette configuration inverse le schéma habituel de la responsabilité administrative et conduit à s’interroger tant sur les justifications avancées pour écarter la compétence judiciaire que sur la nature d’une telle responsabilité.
📖 AJDA 2024 p.1007

  • La pénalisation de la répression administrative et l’affirmation du droit au silence - Pierre-Olivier RIGAUDEAU

L’extension récente du droit au silence à tout type de procédure répressive par le Conseil constitutionnel atténue la distinction entre la répression pénale et la répression administrative. Cette dernière se voit fragilisée puisque le droit au silence implique l’information préalable de la personne poursuivie. Or, actuellement, cette obligation n’est ni mise en oeuvre par les textes ni assurée en pratique par les autorités répressives. Toutefois, ce principe pourrait n’être sanctionné que lorsque les personnes poursuivies ont été victimes d’une atteinte substantielle dans leur droit de se taire.
📖 AJDA 2024 p.1051

  • An 20 ap. AC ! - Jacques-Henri STAHI

La jurisprudence AC ! est une jurisprudence « bien née ». Vingt ans après, elle n’a pas pris une ride et elle s’est inscrite dans le paysage contentieux avec facilité, force et évidence. Cet anniversaire est une bonne occasion pour jeter un regard rétrospectif sur cette jurisprudence, sa genèse, ses suites et sa portée.
📖 AJDA 2024 p.1142
  • La deuxième décennie de la jurisprudence AC ! devant le Conseil d’Etat : entre perfectionnement continu et défauts persistants - Olga MAMOUDY
Le bilan de la deuxième décennie de la jurisprudence AC ! devant le Conseil d’Etat est moins riche d’enseignements que celui que l’on pouvait tirer de sa première décennie d’application. Entre 2014 et 2024, cette jurisprudence n’a, en effet, pas considérablement évolué. Si ses grands traits caractéristiques restent inchangés, le Conseil d’Etat continue de perfectionner, à la marge, la technique de modulation dans le temps des effets de l’annulation au fil des espèces. Il n’a cependant pas corrigé certains défauts liés à son application.
📖 AJDA 2024 p.1149
  • AC ! Trop ou encore ? - Amaury REZARD
En vingt ans d’application, la jurisprudence AC ! a donné lieu à une application mesurée par les juridictions du fond. L’examen de leurs décisions montre que cette jurisprudence est essentiellement maniée comme un instrument de préservation de l’intérêt général dépassant les intérêts des parties au litige. Elle conduit également à placer les juridictions du fond dans une position originale, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des autres juridictions.
📖 AJDA 2024 p.1157
  • Toujours plus de validations - Théo DUCHARME
Si le juge administratif s’est octroyé des pouvoirs de modulation des effets de l’annulation contentieuse, par la jurisprudence AC !, dans le but de limiter le recours parfois indispensable aux validations législatives, les vingt années écoulées attestent d’une relation contrariée entre ces deux formes de validations AC !, qui n’a pas réduit à néant le vote de lois de validation, a provoqué une hypertrophie de la remise en cause du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse ; une validation peut ainsi en cacher une autre.
📖 AJDA 2024 p.1164
  • Autorité absolue de chose jugée attachée à un jugement annulant une décision de préemption - Aude ALIDIERE
La présente affaire posait la question des conséquences sur l’office du juge indemnitaire de l’autorité absolue de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant une décision de préemption ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire. Invité à considérer que les motifs du jugement ne s’imposaient pas au juge indemnitaire lors de la caractérisation d’une illégalité fautive, le tribunal administratif de Paris n’a toutefois pas eu l’obligation de trancher la question dès lors que l’absence de lien de causalité ou de réalité des préjudices invoqués suffisait, en l’espèce, à rejeter les demandes indemnitaires de l’adjudicataire évincé.
📖 AJDA 2024 p.1172

  • Czabaj en terre inconnue - Alexis GOIN, Louise CADIN

La jurisprudence Czabaj ne s’étendra pas aux juridictions judiciaires. Dans sa formation la plus solennelle, la Cour de cassation refuse de transposer le délai raisonnable de recours dans le contentieux des titres exécutoires relevant de l’ordre judiciaire.
📖 AJDA 2024 p.1210

  • Le juge de l’exception n’est pas juge de l’exécution - Caroline LANTERO

Le juge administratif ne peut pas être saisi d’une demande d’exécution d’une décision qu’il a rendue à la suite d’une question préjudicielle soulevée devant le juge judiciaire. Une telle question relève du régime de l’exception d’illégalité, et les conséquences à tirer se situent sur le terrain de l’éventuel refus d’abrogation ou d’application de la règle, pas sur le terrain de l’exécution.
📖 AJDA 2024 p.1220

  • Biens sans maître, mais pas sans juges - Vivian LAUGIER

Par deux décisions rendues le 18 mars 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur la répartition des compétences entre juridictions dans le contentieux des biens sans maître. Délaissant une logique de bloc de compétence trop formelle, il raisonne par pôles de compétences et mise sur le dialogue des juges. Si ce raisonnement n’est pas de nature à simplifier les règles de répartition, il reflète le caractère protéiforme du régime juridique des biens sans maître.

Par deux décisions rendues le 18 mars 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur la répartition des compétences entre juridictions dans le contentieux des biens sans maître. Délaissant une logique de bloc de compétence trop formelle, il raisonne par pôles de compétences et mise sur le dialogue des juges. Si ce raisonnement n’est pas de nature à simplifier les règles de répartition, il reflète le caractère protéiforme du régime juridique des biens sans maître.

📖 AJDA 2024 p.1285
 
 

Contrats & marchés publics

  • Le port d’un pull tricoté en France… ça compte ? : le critère environnemental agite les marchés juridiques - Mathieu LAUGIER

Le Plan national pour les achats durables (PNAD) commencerait à porter ses fruits, deux ans après son adoption. Les acheteurs publics joueraient de plus en plus le jeu, en insérant dans leurs marchés des critères environnementaux, nous glissent certains avocats... qui observent ce changement aussi en tant qu’opérateur lorsqu’ils répondent à des consultations de marchés juridiques.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 3 MAI 2024

  • « Réflexion autour des offres anormalement basses dans les marchés de services juridiques » - Pierre CAILLOCE

Pour Me Pierre Cailloce, une réforme devrait être l’ordre du jour, pour permettre aux différentes instances représentatives de porter la question de l’Offre anormalement basse en matière de marchés publics de prestations juridiques, devant le juge, dès lors que « des freins, notamment liés aux règles déontologiques et à l’acception que chacun peut s’en faire, existent objectivement ou subjectivement ».

📖 ACHATPUBLIC.INFO 16 MAI 2024

  • Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau ! - Mathieu LAUGIER

Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession a le droit d’être indemnisé du manque à gagner lorsque ses chances d’obtenir le contrat étaient sérieuses. Mais des zones d’ombre persistent quant aux montants alloués en cas de résiliation, entre temps, du contrat. Mais le Conseil d’Etat fixe la règle à suivre.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 16 MAI 2024

  • « La fin du contrat n’est pas la fin des relations entre les parties » - Quentin ALLIEZ

Quentin Alliez est l’auteur d’une thèse “L’après-contrat administratif”, primée par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la Chancellerie des universités de Paris (LJGJ – février 2024). Désormais avocat au barreau de Paris, à l’heure du développement des "contracts managers", il revient sur les relations post-contractuelles en droit administratif.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 7 MAI 2024

  • [Au plus près des TA] Une erreur et c’est le contentieux : retour sur trois affaires "marchés publics" - Nicolas LAFAY

Dans cette chronique, Maître Nicolas Lafay se penche sur trois ordonnances de tribunaux administratifs publiées au mois de mars. Les contentieux sont divers : un contrat qualifié à tort de marché de travaux, une offre déclarée incomplète en contradiction avec le retour de la plateforme de dépôt, et une interprétation erronée du code APE…

📖 ACHATPUBLIC.INFO 29 MAI 2024

  • Passation d’une concession annulée à cause d’erreurs dans les calculs des itinéraires - Mathieu LAUGIER

Examiner la régularité d’une offre en calculant l’itinéraire des candidats est un choix risqué. Au-delà de la nécessité qu’une telle condition fondée sur l’implantation géographique soit justifiée au regard de l’objet du contrat, il est essentiel que l’acheteur public soit en mesure d’objectiver ses calculs, s’il ne veut pas voir sa consultation annulée en cas de litige. Une démarche pas si évidente, comme le démontre un récent contentieux…

📖 ACHATPUBLIC.INFO 27 MAI 2024

  • Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite - Etienne DUCLUSEAU

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction s’intéresse aux clauses illicites.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 23 MAI 2024

  • « Il serait dommage d’enterrer la théorie de l’imprévision ! » - Interview de Me ALEXANDRE RIQUIER, propos recueillis par Etienne DUCLUSEAU

Maître Alexandre Riquier (cabinet Publica-avocats) publie récemment un ouvrage intitulé "Gérer l’imprévision dans les marchés publics", aux éditions Le Moniteur. Celui-ci présente bien sûr la théorie de l’imprévision et son application concrète. Mais il traite également de toutes les possibilités de modifier les clauses financières pour faire face à des situations imprévues. Nous lui avons posé quelques questions sur son ouvrage. L’occasion aussi d’aborder l’actualité de tous ces sujets.

📖 ACHATPUBLIC.INFO 6 juin 2024

  • Faire de l’achat public autrement avec l’IA, Mathieu LAUGIER

La commande publique va devoir se réinventer avec l’intelligence artificielle. Les acheteurs publics doivent prendre le train en marche… ou plutôt le TGV, ces technologies se perfectionnant à une rapidité déconcertante. Mais entre fantasmes et réalité, il est difficile d’appréhender les opportunités et les risques. Retour sur les enjeux autour de l’IA dans l’achat public…

📖 ACHATPUBLIC.INFO 10 juin 2024

  • Simplification de la commande publique, le renouveau d’une idée déjà ancienne . - À propos du projet de loi de simplification de la vie économique, Pierre VILLENEUVE

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, ACT 249

  • Commande publique : l’obligation d’achat de produits « recyclés » - Line BAUMANN

Les collectivités doivent intégrer, dans leurs achats annuels, des produits issus du réemploi ou composés de matières recyclées. À compter du 1er juillet 2024, de nouveaux produits sont concernés et des objectifs d’achat sont fixés.
📖JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.45
  • Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence. Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2023 par le juge administratif, Cyril CROIX
📖LE MONITEUR, 3 mai 2024, p.80
  • Marchés de travaux et maîtrise d’œuvre : le système des décomptes généraux, Jérôme MICHON

📖LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°263, avril 2024, p.27

  • Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration, Jérôme MICHON

📖LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°263, avril 2024, p.30

  • Retour sur l’information des élus lors de la passation d’une concession, Jean-Baptiste VILA
Dans sa décision du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a l’occasion de revenir sur les principes qui encadrent l’information des conseillers municipaux à l’issue de la procédure de passation d’une concession. Il précise également les obligations de l’exécutif local sur le contenu et les modalités de cette information. À titre accessoire, il rappelle les principes qui guident le calcul de la durée contractuelle et que cette dernière n’est pas illégale si elle est inférieure à la durée d’amortissement économique des investissements.
Si la solution retenue par le Conseil d’État ne paraît pas à première vue innovante, elle présente de manière indéniable deux intérêts. Le premier est sans aucun doute de revenir sur le régime de l’information des élus qui doivent valider le projet de contrat et en autoriser la signature. Le second réside dans le rappel qui est fait ici par la Haute Juridiction administrative s’agissant des principes qui encadrent la recevabilité du recours Tarn-et-Garonne ainsi que ceux relatifs au calcul de la durée contractuelle.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 20, 21 mai 2024, 2139

  • Verdissement des contrats et multiplication des motifs d’exclusion : une combinaison efficace ?, Julien MOIROUX
Au vu des contraintes imposées aux acheteurs publics comme aux candidats, des pistes de simplification pourraient être envisagées
📖LE MONITEUR, 17 mai 2024
  • Le recours sécurisé au bail en l’état futur d’achèvement sur une ligne de crête, Romain LAURET
Une décision du Conseil d’Etat rendue le 3 avril permet de dessiner un cadre juridique plus clair pour utiliser le Befa à l’abri de la qualification de marché de travaux
📖LE MONITEUR, 24 mai 2024, p.70
  • L’obligation de réemploi dans la commande publique, Yves BROUSSOLLE
📖TECHNICITES, n°373, mai 2024, p.48

  • Les conséquences d’allongements de chantiers ne sont pas systématiquement imputables au maître d’ouvrage – responsabilité des autres corps d’état et/ou du maître d’œuvre, Florian LINDITCH

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, 2164

  • Juge administratif, juge judiciaire, et contrats de la commande publique : un fauteuil pour deux ?, Julien MARTIN

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, 2176

  • Ajout des prestations : mode d’emploi de la valorisation financière des ordres de service, Mathilde du Besset
Une juste rémunération s’impose et son absence peut légitimer un refus d’exécution par le titulaire
📖LE MONITEUR, 14 juin 2024, p.65

  • Marchés publics : précisions sur la durée à prendre en compte pour l’appréciation du motif d’exclusion portant sur les « tentatives d’influence », Olivier DIDRICHE

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.369
  • Un contrat de la commande publique peut être requalifié puis annulé par le juge pour des motifs différents, Guy DURAND

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.372

  • "En intégrant les concessions, le code de la commande publique a éclairci les choses", Jérôme Michon, propos recueillis par Gabriel Zignani
Le code de la commande publique a fêté ses 5 ans le 1er avril. L’occasion de faire le bilan et de revenir sur sa mise en place avec Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés, et consultant
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 juin 2024, p.61

  • Dix ans de Tarn-et-Garonne : la maturation d’une théorie des invalidités ?- Ferdi YOUTA

Les 10 ans de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne sont l’occasion de s’interroger sur la maturation d’une théorie du contrat administratif invalide – ou théorie des invalidités – susceptible à la fois de fédérer et d’éclairer les solutions jurisprudentielles de la décennie écoulée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, 2169

  • Marché public : pas de remise en cause d’un accord-cadre en l’absence de bons de commande - Pierre NOUAL

La cour administrative d’appel de Paris vient de préciser que l’absence de bons de commande dans le cadre d’un marché public (accord-cadre) est sans conséquence sur l’existence même de ce contrat. Aussi, la responsabilité contractuelle d’une commune peut être recherchée à la condition que la réalité du préjudice soit effectivement démontrée.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.307

  • Le point de vue du rapporteur public sur l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, dix ans après - Bertrand DACOSTA

Destiné à simplifier un paysage contentieux devenu trop complexe et source d’insécurité juridique, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne s’attache à mettre en oeuvre la règle des trois unités du théâtre classique : faire que tous les recours des tiers soient formés dans le même délai, devant le même juge, et par la même voie contentieuse. Les solutions jurisprudentielles dégagées depuis dix ans confirment la logique initiale : n’exclure, par principe, aucune catégorie de tiers de cette voie de recours, tout en faisant en sorte que la stabilité des relations contractuelles ne soit pas compromise.
📖 AJDA 2024 p.942

  • Que reste-t-il de la théorie de l’acte détachable ? - Charles VAUTROT-SCHWARTZ

La théorie de l’acte détachable appartient-elle à l’histoire du droit administratif ? Que reste-t-il de cette théorie, après dix ans d’application de la décision Département de Tarn-et-Garonne ? Du point de vue de la technique juridique empruntée par la théorie, presque rien ; mais du point de vue des « considérations juridiques » auxquelles elle correspond, quasiment tout.
📖 AJDA 2024 p.948

  • La recevabilité du recours Tarn-et-Garonne et l’unification du contentieux contractuel -Jacques de LA PORTE DES VAUX

Le recours Tarn-et-Garonne vise à ouvrir plus largement le prétoire du juge du contrat aux tiers. Pour autant, au-delà de la conciliation entre l’ouverture du prétoire du juge du contrat et l’exigence tenant à la stabilité des relations contractuelles qui conduit, en réalité, à faire pencher la balance vers le second impératif, l’analyse de la façon dont les conditions de recevabilité de ce recours ont été appliquées par le juge administratif montre que l’unification du contentieux des contrats administratifs formé par les tiers est loin d’être achevée.
📖 AJDA 2024 p.958

  • Les moyens dans le cadre de la jurisprudence Tarn-et-Garonne- Fabrice MELLERAY

L’arrêt Département de Tarn-et-Garonne reprend la logique de la jurisprudence SMIRGEOMES et conditionne l’opérance des moyens soulevés par les tiers « ordinaires » à l’existence d’un rapport direct avec leur intérêt lésé ou à une gravité particulière. La jurisprudence postérieure confirme que cette solution limite grandement l’intérêt de l’action en contestation de la validité du contrat pour ces tiers, en particulier pour les concurrents évincés.
📖 AJDA 2024 p.964

  • Les pouvoirs du juge de la validité du contrat - Hélène HOEPFFNER

L’apport de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne achève le long mouvement d’unification du contentieux de la validité du contrat au profit de son juge naturel : le juge du contrat. Les dix années qui viennent de s’écouler ont incontestablement permis de préciser ses pouvoirs. L’analyse de la jurisprudence permet d’affirmer que le juge du contrat s’affirme comme un régulateur et un réparateur du contrat.
📖 AJDA 2024 p.970

  • Délai pour contester la validité d’un contrat entièrement exécuté - Mathilde JANICOT

La cour administrative d’appel de Versailles précise que l’action en contestation de la validité d’un tel contrat, en principe ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci, pouvait être exercée dans un délai de cinq ans à compter du terme de ce contrat ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle les parties ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de contester ce contrat. Ce délai de cinq ans peut être interrompu et déclaré non avenu.
📖 AJDA 2024 p.1025

  • Les BEFA et VEFA face au droit de la commande publique : un combat perdu d’avance ?- Mathias AMILHAT

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur les montages contractuels, dits complexes, en matière d’immobilier public. La haute juridiction devait se prononcer sur la légalité du recours par les personnes publiques aux contrats immobiliers de type bail en l’état futur d’achèvement. La réponse est sans appel : dès lors que le contrat répond à la définition du marché de travaux, cette qualification s’impose et, en raison du paiement différé mis en place, de tels contrats doivent être considérés comme illégaux.

📖 AJDA 2024 p.1291

  • Exclusion facultative d’une procédure de marchés publics : une borne temporelle et des liens de continuité (Chronique des marchés publics n°28) - Eric LANZARONE

Le Conseil d’État a fixé les bornes dans la capacité des collectivités d’exclure des candidats indélicats d’un marché public. Il tranche notamment sur les délais à prendre en compte depuis la commission des actes répréhensibles. Et il reconnaît à l’acheteur une grande liberté pour mettre en œuvre cette faculté d’exclure.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 15 mai 2024
 
 

Culture

  • Chronique de droit de la culture . - Actualités de mars 2023 à septembre 2023 - Sébastien SAUNIER

La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er mars 2023 au 1er septembre 2023. Elle révèle encore la grande fragilité d’un secteur culturel, confronté à de nouvelles difficultés (inflation des coûts énergétiques, réduction de financements locaux, organisation des JOP) alors même que sont rendus publics une série de rapports recommandant des réformes importantes du financement public des politiques culturelles (festivals, cinéma, etc.). L’actualité juridique reste ballotée, en raison de l’absence de réponse politique globale aux enjeux contemporains (CESE, Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir, rés., mai 2023), entre des tentatives de solutions juridiques structurantes (dont la mise en œuvre de la loi « Darcos » ou de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945) et un contentieux abondant (dont les affaires « Cosmo Wenman », « Freeze Corleone », « Fuck abstraction ! ») très éclairant quant aux forces et déficiences des politiques culturelles.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, 2124

 
 

Cybersécurité & RGPD

  • La cybersécurité, un nouvel objet du droit administratif - Sébastien Saunier

La cybersécurité est devenue en quelques années un sujet cardinal pour les collectivités territoriales, corollaire de la numérisation des services publics locaux. La cybersécurité présente toutes les caractéristiques d’un nouveau défi, non seulement pour l’action publique lo cale, mais aussi pour le droit des collectivités territoriales.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2144

  • Les collectivités territoriales face à la cybercriminalité : enjeux conceptuels et réflexions sur l’état de la menace - Giorgia MACILOTTI

Cet article présente dans un premier temps le débat conceptuel qui entoure les notions relevant de la cybersécurité. Il se focalise ensuite sur les principales cybermenaces ciblant les collectivités territoriales, avec une attention toute particulière portée aux caractéristiques et aux logiques sous-tendant ces phénomènes.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2145

  •  L’identification à distance des usagers, une équation à plusieurs inconnues pour les collectivités territoriales - Jessica EYNARD

Le besoin d’identifier électroniquement de façon fiable les usagers se fait de plus en plus prégnant. Plusieurs leviers sont mobilisés pour y parvenir, tels que la certification de services permettant la vérification d’identité à distance ou le développement de moyens d’identification d’origine nationale et européenne reposant sur l’identité juridique. Ces initiatives sont à encourager.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2146

  •  Cybersécurité : vers un continuum de la sécurité numérique - Rémy DAUDIGNY

La cybersécurité n’est pas une affaire de « geek à capuche ». La protection du secret a des origines ancestrales, et son application dans notre monde numérique contemporain requiert avant tout réflexion, organisation et parfois réglementation. L’évolution de la perception des enjeux de la cybersécurité se traduit naturellement dans l’évolution du cadre réglementaire français et européen. Retour sur l’évolution de ces vingt dernières années.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2147

  •  Cybersécurité et traitement des données personnelles par les collectivités territoriales - Jennifer MARCHAND

Les enjeux de cybersécurité soulèvent des questions centrales pour les collectivités territoriales. Les violations de données à caractère personnel imposent aux collectivités de se prémunir contre les cyberattaques conformément aux obligations de sécurité consacrées par le RGPD lequel apparaît plus que jamais comme l’outil pertinent de prévention du risque cyber. Pour se protéger, les collectivités doivent internaliser un processus permanent et dynamique de conformité de leur SSI tout au long du cycle de vie des données personnelles.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2148

  • Cybersécurité et droit du service public local - Mattéo BARTOLUCCI

À l’heure de la numérisation des administrations publiques et face à la multiplication des attaques informatiques, la cybersécurité s’impose comme un objectif impérieux des collectivités territoriales. Ainsi est-elle susceptible d’être envisagée comme étant en soi une nouvelle mission de service public local. Parallèlement, la cybersécurité peut aussi s’analyser comme une composante moderne du régime juridique des services publics locaux traditionnels.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2149

  •  L’E-réputation des collectivités territoriales, un enjeu de cybersécurité ?- Christophe ALCANTARA

La cybersécurité est souvent comprise comme une gestion de l’intégrité des stocks de datas. Les sciences de l’information et de la communication proposent un prisme qui s’intéresse également aux flux d’informations qui sont publiés sur le web. L’e-réputation devient alors un enjeu stratégique pour l’organisation. Après un bref cadrage sur la notion d’e-réputation, cet article s’intéresse aux enjeux et aux modalités opérationnelles d’une collectivité territoriale pour gérer en interne son e-réputation et donc son image en ligne.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2152

  • L’automobiliste peut-il s’opposer à la collecte de son numéro d’immatriculation ?, Louise LARCHER

📖MAIRES DE FRANCE, 6 mai 2024

  • La prudence, meilleure alliée contre les cyberattaques, Sophia HUYNH-QUAN-CHIÊU

📖ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 6 mai 2024
  • Protection des données : comment assurer votre conformité ?- CNIL
Les traitements de données que les collectivités mettent en œuvre sont encadrés par le règlement général sur la protection des données de 2018 et par la loi informatique et libertés.
📖 MAIRES DE FRANCE, 3 JUIN 2024
  • Une loi contre les dérives sur l’espace numérique - Olivier DEVILLERS
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les communes.
📖 MAIRES DE FRANCE 19 JUIN 2024
  • L’escroquerie aux faux ordres de virement - CYBERMALVEILLANCE.GOUV.FR
Les cybercriminels usurpent l’identité d’un dirigeant ou d’un employé afin de faire verser par une entreprise ou une collectivité de l’argent sur un compte frauduleux. Mode opératoire pour éviter cette arnaque
📖 MAIRES DE FRANCE 6 JUIN 2024
 

Décentralisation

  • Transferts de compétence et responsabilité : quel est l’état du droit ? - Mounia IDRISSI & Morgane KERMARREC
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 juin 2024, p.54

  • Comment relancer la décentralisation ? . - À propos du rapport d’Éric Woerth « Décentralisation : le temps de la confiance » - Hélène PAULIAT

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, act 308

  • Le rapport Ravignon contredit bien des affirmations récentes de l’exécutif sur la gestion locale - Franck LEMARC

Le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, a rendu le rapport que lui avait commandé le gouvernement sur « le coût de l’enchevêtrement des compétences » et la simplification des normes. Son rapport, par bien des aspects, bat en brèche certaines affirmations récentes de l’exécutif sur la gestion des collectivités.
📖MAIRE INFO, 30 mai 2024
 
 

Démocratie locale

  • Droit de pétition : demander, oui ; obtenir, non ! - Clotilde DEFFIGIER

En jugeant parfaitement légal le refus de l’exécutif territorial d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, alors même que les conditions requises pour exercer le droit de pétition étaient réunies, le juge administratif applique strictement les textes et consacre le pouvoir discrétionnaire du président du conseil départemental face à une telle demande.

Impact. – Si le juge administratif ne fait, en l’espèce, qu’appliquer les textes, ceux-ci mettent clairement en évidence les lacunes de la démocratie participative en France et le peu d’espace laissé aux citoyens pour s’exprimer via les procédures prévues. Il est donc utile de s’interroger sur les nécessaires réformes à prévoir.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2182

  • Rémunérer des assesseurs dans un bureau de vote : prudence ! - Franck LEMARC

Devant la difficulté à trouver des assesseurs pour le scrutin de dimanche, des maires finissent par se tourner vers la solution de l’incitation financière. C’est une solution qui n’est pas sans risque juridique. 
📖MAIRE INFO, 27 juin 2024
  • Le fonctionnement du conseil municipal - Philippe BLUTEAU
Convocation et information des élus, déroulement des séances, règles de vote, publicité des débats, Maires de France rappelle le cadre juridique.
📖 MAIRES DE FRANCE JUIN 2024
 

 

Environnement & énergie

  • Une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal - Michael FAURE
📖 AJ PÉNAL 2024 p.243 
  • La transition énergétique du patrimoine des collectivités - Thomas ROUVEYRAN, Yann-Gaël NICOLAS, Margaux DADRAINVILLE et Guillaume CASTAGNINO

Les bâtiments de l’Etat et des collectivités territoriales recouvrent pas moins de 380 millions de mètres carrés, dont 280 millions pour les seules collectivités, soit 37 % du parc tertiaire national.
Afin d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de neutralité carbone à l’horizon 2050 et plus spécifiquement les objectifs assignés aux bâtiments publics par la directive du 13 septembre 2023, une accélération d’ampleur de la rénovation énergétique des bâtiments publics s’impose. Ceci est d’autant plus vrai que les collectivités locales et leurs groupements font face à une augmentation majeure de leurs dépenses énergétiques depuis 2022.
Néanmoins, la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue le plus souvent un investissement conséquent voire difficilement surmontable pour les acteurs publics concernés qui sont soumis, depuis de nombreuses années, à des contraintes budgétaires fortes ne leur permettant pas de faire face aux investissements à avancer et de mobiliser les capacités techniques et humaines pour concevoir et réaliser de tels travaux.
50 questions-réponses sur les principaux outils juridiques et financiers leur permettant de réaliser la nécessaire transition énergétique de leur bâti.

📖 LE COURRIER DES MAIRES, 50 questions, N°377 
  • Justice pénale environnementale : qui sème le vent récolte la tempête ? - Astrid MIGNON & Lola ELBAZ
Seize ans après la première directive de 2008, le communiqué de presse du Parlement européen du 27 février 2024 a annoncé l’adoption de nouvelles règles européennes concernant la « criminalité environnementale »(4). Si le titre de la nouvelle directive n’a pas changé, la communication sur le nouveau texte met l’accent sur la nécessité de mieux « criminaliser » les atteintes à l’environnement, y consacrant soixante-quinze considérants contre seize pour la précédente. Au-delà du changement sémantique et quantitatif, la nouvelle directive européenne constitue une révolution politique et symbolique majeure à l’heure de l’urgence environnementale et climatique. En demandant à chaque État membre de renforcer son arsenal pénal et de mieux prévenir les atteintes graves à l’environnement dans un délai de deux ans, le législateur européen est devenu le nouveau gardien des horloges. Et le mois suivant, la Cour EDH lui a emboîté le pas en condamnant la Suisse pour inaction climatique
📖 AJ PÉNAL 2024 p.240
  • La nécessaire recomposition du droit pénal de l’environnement - Loïc TANTY
📖 AJ PÉNAL 2024 p.246
  • La progression des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale vers un paradigme de négociation - Inès SOUID
📖 AJ PÉNAL 2024 p.249 
  • Le référé pénal environnemental, une procédure juridique non identifiée ? - Sébastien BECUE & Marc PITTI-FERRANDI
📖 AJ PÉNAL 2024 p.252
  • Le rôle et les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement de l’OFB - Jean-René DENNETIERE
📖 AJ PÉNAL 2024 p.256
  • Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics ? - Bastien DAVID
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 juin 2024, p.78
  • Pollution par les PFAS : quelles obligations ? - Quentin UNTERMAIER
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 juin 2024, p.74

  • L’implantation des installations PV au sol : mode d’emploi - Roxane SAGELOLI

Le cadre législatif et réglementaire relatif au développement de l’énergie solaire s’est encore étoffé avec la publication, le 9 avril 2024, du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. L’occasion de revenir sur l’entier dispositif, toujours en construction.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2185

  • Le changement climatique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : entre continuité et innovation- Marta TORRE-SCHAUB

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois décisions, considérées déjà par une large partie de la doctrine comme « historiques ». Les décisions Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse, Carême c/ France et Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 autres portent sur la violation des articles de la Convention européenne des droits de l’homme par les États défendeurs et leurs obligations à l’égard de la Convention. La Cour confirme sa compétence sur le changement climatique et pose un certain nombre de règles concernant l’intérêt à agir, le statut de victime climatique et le périmètre des obligations positives des États.
Impact.- L’on retiendra surtout la décision Verein Klimaseniorinnen, qui apporte des éléments essentiels pour l’avenir de la justice climatique et les droits de l’homme. Cette décision recueille les avancées du système européen (Convention européenne des droits de l’homme et Cour européenne des droits de l’homme) dans la lutte contre le changement climatique, tout en présentant encore quelques limites. Ce commentaire analyse les trois arrêts et interroge aussi leur portée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, 2170

  • Les ZFE passent la marche arrière - Marius BENEDETTI
Alors que les violences à l’encontre des élus s’accentuent, une loi renforçant leur sécurité a été adoptée en mars. Sera-t-elle suffisante ?
📖JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.28
  • Biodiversité : suspendre, ne pas suspendre, telle est la question pour le juge des référés, Léna JABRE
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 mai 2024, p.51

  • Validation des précisions gouvernementales des règles d’épandage de produits phytopharmaceutiques, Dorian DINARD

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.376

  • Les comités de projet des installation de production d’énergie renouvelable, Simon OLLIC
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 27 mai 2024, p.70

  • L’obligation d’acquisition de produits recyclés se renforce, Clémence VILLEDIEU

Les collectivités doivent consacrer une partie de leurs achats à des biens réutilisés ou issus de produits recyclés. Un nouveau décret, applicable au 1er juillet 2024, précise ces obligations.
📖JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.34
  • Faut-il interdire la construction de piscines privées ? - Servan LE JANNE
Dans les régions les plus touchées par la séche-resse, certains maires ont décidé de mettre un coup de frein à l’essor des piscines privées. Un enjeu de salubrité publique.
📖JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.36
  • La gestion quantitative de la ressource en eau - Nathalie QUIBLIER
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mai 2024, p.63
 
 

Finances locales

  • Un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité d’une communauté de communes instauré par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 est-il inconstitutionnel ?, Léo GARCIA
📖BJCL, n°4, avril 2024, p.279

  • Une DGF archaïque dont les réformes nécessaires sont régulièrement contrariées - Michel KLOPFER

Tous les 10 ans environ, on reparle de réformer la DGF : après les évolutions abouties mais incomplètes de 1985, 1994 et 2005 et celle avortée de 2016, le président de la République a relancé le débat lors du dernier congrès des maires en demandant au comité des finances locales de lui présenter un projet de réforme pour une éventuelle intégration dans le futur projet de loi de finances 2025. Comment peut s’engager le débat à la lumière de l’histoire tourmentée du plus important concours de l’État au secteur public local ?

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, 2126

  • Soutien à l’investissement local : le gouvernement publie les modalités d’attribution pour 2024 -  Aurélien WALTI

Alors que la transition écologique reste la première priorité, les préfets devront s’assurer qu’au moins 30 % des crédits de la Dsil et 20 % de la DETR seront attribués à des projets favorables à l’environnement. Un formulaire unique a été mis en place pour ces dernières.
📖MAIRE INFO, 6 juin 2024

  • Dotations d’investissement : la programmation pluriannuelle lancée, pour donner plus de visibilité aux élus -  Aurélien WALTI

La mise en œuvre de la programmation pluriannuelle souhaitée par l’exécutif concernera la DETR, la Dsil et la DSIS. Dans une instruction qui n’a pas encore été publiée, il précise que les préfets pourront se prononcer « dès 2024 » sur le soutien triennal des projets d‘investissement pour 2025 et 2026.
📖MAIRE INFO, 5 juin 2024
 
 

Fonction publique

  • Vol des effets personnels d’un agent : précisions sur les modalités de sa protection - Agathe CHIROSSEL

Le Conseil d’Etat réaffirme que le vol des effets personnels d’un agent public dans les locaux de son service n’entre pas dans le cadre de la protection fonctionnelle. Cette inapplicabilité est cependant sans incidence sur les possibilités de réparation qu’offre l’engagement de la responsabilité de la puissance publique lorsque le préjudice subi résulte d’une carence fautive de sa part.
📖 AJDA 2024 p.1224

  • Un guide pour tout savoir sur la protection sociale complémentaire -  Franck LEMARC

Les associations d’élus et les organisations syndicales ont élaboré ensemble une « foire aux questions » (FAQ) sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale, un an après la signature de l’accord national du 11 juillet 2023.
📖MAIRE INFO, 5 juin 2024

  • Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux entre en vigueur - Franck LEMARC

Qualifiée « d’avancée majeure » par le syndicat FO, majoritaire dans la police municipale, la nouvelle prime ISFE entrera en vigueur demain, après la parution du décret au Journal officiel ce matin. Les employeurs territoriaux « incitent fortement » les collectivités à délibérer pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire.
📖MAIRE INFO, 28 juin 2024

  • L’impossibilité de report des heures « négatives » d’un cycle à l’autre- Hadi HABCHI

Le chef d’établissement de santé, qui arrête les horaires de travail s’imposant aux agents dans un tableau de service, ne peut, lorsqu’il fixe des horaires ne leur permettant pas de remplir leurs obligations horaires dans le cycle de travail, leur imposer de récupérer les heures ainsi perdues lors du cycle suivant, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ces conditions, un centre hospitalier ne peut obliger un agent qui, tout en se conformant au tableau de service qui lui était imparti, a eu un temps de travail inférieur à la durée légale, à récupérer au cours des cycles de travail suivants, ou sur l’année suivante, sans le rémunérer au titre d’heures supplémentaires. Cette solution, adoptée par le tribunal administratif de Lyon, rejoint celle jugée quelques jours plus tard, par la Haute Juridiction administrative, à propos des fonctionnaires d’un SDIS (CE, 26 févr. 2024, n° 453669 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 125)

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, 2172

  • Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée, Sébastien COTTIGNIES & Andréa VIALETON
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 27 mai 2024, p.58
  • Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie, Aurélie AVELINE

📖LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°263, avril 2024, p.25

  • Protection des agents : le rôle de l’employeur public, Fabienne NEDEY

📖MAIRES DE FRANCE, 6 mai 2024

  • La demande connexe vient encore élargir la voie de l’appel du contentieux des demandes de traitement des fonctionnaires

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, 2179

  • Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ?, Clemmy FRIEDRICH

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, act. 334

  • Cumul d’activités non déclaré et sanctions disciplinaires de l’agent public, Pierre VILLENEUVE

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.381

  • La suspension conservatoire, Sébastien COTTIGNIES & Andréa VIALETON
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2024, p.50
  • Le recours aux emplois saisonniers - Line BAUMMANN
De nombreuses collectivités font appel à des ren-forts de personnel pour répondre à l’accroisse-ment saisonnier d’activité durant la saison tou-ristique. Le point sur les règles de recrutement.
📖JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.41
  • Quelles évolutions pour le métier de secrétaire de mairie ? - Pauline ARMAND
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mai 2024, p.60

  • Le régime de l’accident de trajet de l’agent public continue de dévoiler ses curiosités juridiques - Audrey-Pierre SO’O

Le Conseil d’Etat juge que la règle pénale du quintuplement, en vertu de laquelle le montant maximum des amendes applicables aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, ne s’applique pas aux contraventions de grande voirie. Si le silence des textes en la matière rendait inéluctable une telle solution, les conséquences de ce silence sont de nature à contrarier la protection du domaine public.
📖 AJDA 2024 p.987
  • Protection fonctionnelle de l’agent public exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie - Carine BIGET
Saisi d’un litige concernant un agent public présent dans l’enceinte de la préfecture de police de Paris lors de l’attentat terroriste commis en octobre 2019, le Conseil d’Etat estime que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut s’appliquer dès lors que l’intéressé est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.
📖 AJDA 2024 p.1188

  • Non-cumul des qualités d’agent stagiaire et d’agent contractuel et indemnisation des pertes de chance consécutives à un licenciement irrégulier - Grégoire CALLEY

Un agent stagiaire d’une collectivité territoriale ne saurait valablement être recruté par celle-ci pour y exercer concomitamment des fonctions sur une base contractuelle. Son licenciement irrégulier pendant la période de stage lui ouvre droit à réparation de la perte de chance d’accomplir son stage jusqu’à son terme statutaire normal. Il lui ouvre également droit à réparation de la perte de chance d’être titularisé.

📖 AJFP p.274

  • Prorogation de stage : le fonctionnaire doit être mis à même de présenter ses observations - Samuel DELIANCOURT

Un agent stagiaire d’une collectivité territoriale ne saurait valablement être recruté par celle-ci pour y exercer concomitamment des fonctions sur une base contractuelle. Son licenciement irrégulier pendant la période de stage lui ouvre droit à réparation de la perte de chance d’accomplir son stage jusqu’à son terme statutaire normal. Il lui ouvre également droit à réparation de la perte de chance d’être titularisé.

📖 AJFP p.274

  • Refus légal de l’employeur d’accéder à une demande de rupture conventionnelle formulée par un agent - Laura REGAIRAZ

Dans la mesure où elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie, la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent. L’administration peut alors refuser la demande formulée par ce dernier pour un motif tiré de l’intérêt du service, point sur lequel le juge administratif n’opère qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

📖 AJFP p.283

  • Lancer une alerte ou régler publiquement ses comptes ? - Laurent DERBOULLES

Un commandant de police ayant publié un ouvrage exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle à l’encontre de sa hiérarchie ne peut prétendre qu’il a entendu par ce moyen informer les autorités centrales sur la situation conflictuelle l’opposant à sa hiérarchie directe et bénéficier à ce titre du statut de lanceur d’alerte. La gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de mise à la retraite d’office.
📖 AJFP p.286

  • Extension du droit d’être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire - Jérémy BOUSQUET

Le Conseil constitutionnel vient consacrer, de façon inédite, un nouveau droit à valeur constitutionnelle : le droit pour les professionnels poursuivis disciplinairement d’être informés de leur droit de se taire. Applicable à toute sanction ayant le caractère d’une punition, ce nouveau droit profitera sans doute aussi aux agents publics faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
📖 AJFP p.287

  • La tentation du deuxième métier et l’oubli des devoirs de la charge - Laurent DERBOULLES

Ne présente pas un caractère disproportionné la sanction de mise à la retraite d’office d’un gradé de la police nationale qui a entrepris et maintenu un cumul d’activités non autorisé en lien avec les activités commerciales de son épouse et qui s’est placé, en outre, en situation de conflit d’intérêts en entretenant dans ce cadre des relations étroites avec une femme dont le compagnon était mis en cause dans une affaire de tentative d’assassinat et de proxénétisme aggravé et qui a, elle-même, été mise en examen pour proxénétisme aggravé.
📖 AJFP p.288

  • Aides à domicile : pas de forfait pour la rémunération obligatoire des heures intercalaires - Laurent DERBOULLES

Le temps de trajet d’une aide à domicile se rendant d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors qu’elle se trouve durant ce temps à la disposition de son employeur et qu’elle doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps de travail doit être rémunéré pour la durée exacte qu’il représente. Il ne peut faire l’objet d’une indemnisation selon un système forfaitaire.
📖 AJFP p.296

  • Précision sur l’interruption de la prescription quadriennale des actions liées à l’exposition des agents publics à l’amiante - Jérémy BOUSQUET

Dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre l’État visant à obtenir la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, la prescription quadriennale court à compter de la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement où il a travaillé sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. L’action d’une autre victime n’interrompt pas le délai de prescription à son égard, le fait générateur de la créance étant spécifique à chaque agent.
📖 AJFP p.302

  • Les effets de l’annulation contentieuse définitive de la mutation d’un agent public - Laura DERRIDJ

Un capitaine de police, affecté à la direction interdépartementale de la police aux frontières du Havre dans les fonctions de chef d’un centre de rétention administrative (CRA), a été muté, dans l’intérêt du service, dans une compagnie de sécurité publique, en qualité de chef d’unités de secteur. L’intéressé ayant contesté cette décision et demandé, à titre principal, sa réintégration dans son poste de chef du CRA, le Conseil d’État, après annulation de la décision par les premiers juges, prononce l’injonction sollicitée. Il considère que le juge d’appel a, sur ce point, commis une erreur de droit en enjoignant à l’administration d’affecter le requérant seulement dans un poste de niveau comparable.
📖 AJFP p.356

  • Un nouveau PGD : l’obligation pour l’employeur de s’assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale - Grégoire CALLEY

Le Conseil d’État a partiellement annulé le nouveau statut du personnel de l’Agence française de développement. Les dispositions statutaires qui excluaient l’obligation de prendre en compte les contraintes familiales des agents amenés à réaliser des mutations dans le même secteur géographique sont jugées contraires à un principe général du droit (PGD) du travail qui impose à l’employeur de s’assurer que toute mutation ne porte pas d’atteinte injustifiée ou disproportionnée au droit des agents à une vie personnelle et familiale. Les dispositions statuaires qui excluaient le décès du partenaire pacsé de la liste des situations ouvrant droit au congé allongé pour événements familiaux sont quant à elles jugées contraires au principe d’égalité.
📖 AJFP p.357

  • Une mesure de curatelle renforcée ne fait pas nécessairement obstacle à la constatation d’un abandon de poste - Laurent DERBOULLES

Le placement d’un fonctionnaire sous curatelle renforcée ne fait pas obstacle à ce qu’un médecin agréé, puis le comité médical, se prononcent en faveur de l’aptitude de l’intéressé à occuper ses fonctions. L’administration a pu, en conséquence, considérer qu’à compter de la date à laquelle l’agente a été déclarée apte au travail, ses congés maladie n’étaient plus justifiés. Elle a également pu mener à son terme une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste sans que ne puisse lui être opposé le fait que l’état de santé de l’intéressée ne lui permettait pas d’apprécier la portée de la mise en demeure qui lui a été adressée.
📖 AJFP p.358

  • Alerter de mauvaise foi ne vaut protection - Laurent DERBOULLES

Ne peut se prévaloir de la protection attachée à la qualité de lanceur d’alerte le salarié de la SNCF, exerçant un mandat de représentant syndical, qui profère des accusations d’une particulière gravité dans plusieurs courriers électroniques, lesquelles sont formulées en des termes généraux et outranciers, sans que l’intéressé ait été par la suite en mesure de les préciser d’aucune manière.
📖 AJFP p.361

  • La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l’octroi de la protection fonctionnelle - Raphaël RENEAU

La cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions utiles quant au champ d’application de l’obligation de protection des agents publics, en considérant que la violation du secret médical ne saurait suffire à elle seule pour remplir les conditions d’octroi de ce dispositif, dès lors qu’elle ne constitue pas, d’une part, une atteinte liée à l’exercice de ses fonctions par un agent et, d’autre part, une atteinte volontaire à son intégrité.
📖 AJFP p.362
 
 

Intercommunalité

  • Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ? Mounia IDRISSI
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 juin 2024, p.54
 
 

Laïcité

  • Sans foi (domaniale) ni loi (de 1905) : l’utilisation cultuelle des locaux communaux - Christophe ROUX

La location d’un « local communal » (CGCT, art. L. 2144-3) consentie à titre gratuit au profit d’une association cultuelle ne constitue pas, en elle-même, une libéralité contraire à la loi du 9 décembre 1905, celle-ci devant être appréciée au regard des conditions d’utilisation de l’équipement, de l’avantage conféré aux occupants et, le cas échéant, en fonction de motifs d’intérêt général justifiant cette largesse.
 L’article L. 2144-3 CGCT constitue une règle « spéciale » dérogatoire à la règle « générale » issue de L. 2125-1 CGPPP. Partant, la location des locaux communaux échappe au principe de non-gratuité issu de cette dernière disposition, lors même que ce local ferait partie intégrante du domaine public. Sous réserve de respecter le principe de neutralité à l’égard des cultes mais aussi le principe d’égalité, l’utilisation de courte durée d’un local communal par une association cultuelle pourra s’accommoder de la gratuité.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18-19, 6 mai 2024, 2127

  • Le Conseil d’Etat redéfinit la notion de libéralité accordée à un culte, Léna JABRE
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mai 2024, p.53

  • Une commune peut mettre gratuitement un local à disposition d’une association religieuse - Bernard QUIRINY

Le Conseil d’État considère que l’interdiction des libéralités consenties à des cultes n’implique pas automatiquement l’onérosité des occupations de locaux communaux par les associations religieuses. Il rappelle également que les occupations de locaux communaux par des associations sont régies non par les dispositions générales du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) mais par les dispositions spéciales de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.376

  • La décision d’un employeur public d’interdire, au nom d’une politique de neutralité, le port de signes religieux à ses employés sur leur lieu de travail est conforme au droit de l’Union - Charles FROGER

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un employeur public peut interdire le port de signes religieux visibles à ses employés sur les lieux de travail, que ceux-ci soient ou non en contact avec le public. Elle laisse toutefois une importante marge d’appréciation aux États membres pour déterminer l’interprétation à retenir du principe de neutralité des services publics.
📖 AJFP p.292
 
 
 

Loisirs, sport & tourisme

  • Comment mieux encadrer les locations de courte durée ? - Bruno COHEN-BACRIE
Face à la pression exercée sur le logement locatif par les meublés de tourisme, des communes lit-torales ou montagnardes cherchent à mieux réguler ces locations. À l’exemple de Dieppe (Seine-Maritime, 28 358 habitants), où un gain de 215 logements est escompté pour permettre aux habitants de se loger.
📖 JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.22
  • Repenser l’encadrement juridique des casinos - Théo SCHERER
Acteurs économiques incontournables des côtes françaises, les casinos font partie des opérateurs de jeux soumis à la réglementation la plus dense. En plus de veiller à l’intégrité et à la fiabilité des opérations de jeux, ils doivent également lutter contre le blanchiment de capitaux et prévenir le jeu excessif ou pathologique. Deux entités administratives se partagent le contrôle de ces obligations, en ayant recours à des méthodes d’investigations différentes.
📖 AJ PÉNAL 2024 p.177

  • Jeux et ordre public local - Jean-Charles JOBART

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.338

  • Jeux olympiques et paralympiques 2024 : le dispositif de sécurité - Marc-Antoine GRANGER

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.346

  • Faites vos jeux... et financez (parfois) votre commune ! - David YTIER

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.351

  • Le renouvellement des conditions d’implantation des casinos : d’une exception à un tournant systémique -Jean-Bapiste VILA

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.355
 
 

Normes & réglementation

  • Le Conseil national d’évaluation des normes et le rapport "Ravignon", Léna JABRE
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2024, p.47
 
 

Pouvoirs de police

  • Police de la circulation : le pouvoir du maire dans sa commune et au-delà - Emmanuelle MAUPIN

L’exemple néo-calédonien permet au Conseil d’Etat d’illustrer les règles de compétence dévolues au maire en matière de police de la circulation.
📖 AJDA 2024 p.1250

  • Les associations d’élus demandent au gouvernement d’étendre les pouvoirs de police des maires du littoral - Lucille BONNIN

Dans un communiqué commun, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) et France Station nautique plaident pour étendre les pouvoirs de police des maires du littoral.
📖MAIRE INFO, 28 mai 2024
  • Le maire de Nice pouvait-il mettre à sens unique l’axe de circulation reliant la promenade des Anglais au port Lympia et créer une piste cyclable sur la chaussée située côté mer ?, Nicolas BEYLS
📖BJCL, n°3, mars 2024, p.198
  • Le maire peut être autorisé à visiter des parcelles privées où sont déposés des déchets, Christophe OTERO

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.378

  • Le point sur l’obligation légale de débroussaillement, Nathalie QUIBLIER
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2024, p.55
  • La lutte contre les dépôts sauvages de déchets, Géraldine BOVI-HOSY

📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 juin 2024, p.56

  • Troubles anormaux du voisinage-Exceptions
📖LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1147, p.155

  • Organiser les passages estivaux - Marie GENTY

Les grands passages estivaux des gens du voyage peuvent parfois mener à des situations complexes pour les maires confrontés à certaines installations sauvages.
📖JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.18
  • ICPE : les pouvoirs du maire en cas d’accident industriel - Jean-Christophe POIROT 
La police des installations classées pour la pro-tection de l’environnement est entre les mains du préfet. Mais le maire conserve un rôle majeur en matière de vigilance, d’information des popula-tions et d’organisation des secours.
📖JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.44
  • La commune et le commerce ambulant, G.D. MARILLIA

📖LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1147, p.162

  • Lutte contre le moustique tigre : la nécessaire implication des collectivités territoriales, Alexis LEMBLE-JEHLI, Tristan LAILLY-DORPE, Jules NEVEU
Le renforcement de l’implication des communes s’avère comme essentiel afin d’apporter une réponse adaptée aux enjeux dans la lutte contre la prolifération du moustique et des maladies vectorielles qu’il transmet. 
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 mai 2024

  • Liberté de circulation sur les chemins ruraux et protection des espaces naturels - Jean-David DREYFUS

La circulation sur les chemins ruraux est, en l’absence de réglementation municipale s’y opposant, autorisée à tout véhicule, y compris à moteur, en particulier lorsqu’il est carrossable.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.309

  • Police administrative : le péril grave cède sa place au principe de précaution - Guy DURAND

L’abandon de la condition du péril grave élargit les possibilités d’engagement de la responsabilité d’une autorité de police. Cela ne veut pas dire que, dans les faits, le péril grave a disparu, cela signifie qu’il disparaît comme une condition de la responsabilité des autorités de police.
Sans bruit, le principe de précaution quitte le domaine réservé du droit de l’environnement pour irriguer toute l’action administrative.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.377
  • Prévention de la délinquance. Les priorités pour 2024- Xavier BRIVET
Le ministre de l’Intérieur a adressé, le 13 mars, une instruction aux préfets relative aux « orientations stratégiques » du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
📖 MAIRES DE FRANCE, 5 mai 2024
 

Responsabilités, compliance & transparence de la vie publique

  • Délits financiers : du pouvoir au purgatoire - Julien WOLIKOW
📖 AJ PÉNAL 2024 p.327
  • "L’autorisation du sourcing a rendu risquées les relations informelles avec les fournisseurs", Grégory KALFLECHE (props recueillis par Gabriel ZIGNANI)

📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 27 mai 2024, p.57

  • Prévention des conflits d’intérêts d’un sous-traitant : attention à l’excès de zèle, Manon Van DAELE

Le président d’une collectivité a refusé d’accepter une entreprise comme sous-traitante pour l’exécution d’un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d’intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n’avait pas été déclaré lors de la procédure de passation. Le département a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, ACT 302

  • Impartialité et commande publique - De la différence entre la participation et l’influence - Yanisse BENRAHOU

Le tribunal administratif de Nancy a jugé que la circonstance d’une simple participation à la procédure, d’une agent intéressée, consistant en des adaptations techniques de documents à destination des candidats, ne suffisait pas à constituer un manquement au principe d’impartialité. Le juge rappelle également que pour entacher la procédure d’irrégularité, la méthode de notation ou les critères d’appréciation des offres doivent présenter des incohérences, conférer au critère du prix un caractère prépondérant ou neutraliser la pondération des critères annoncés.

Impact. – La démonstration du tribunal en matière d’impartialité semble, à ce stade, confirmer la volonté du juge administratif de préserver les procédures d’attribution en retenant une approche « pragmatique » du doute sérieux, consistant en une forme de danthonysation des procédures partiellement affectées par un conflit d’intérêts.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2184

  • Du détournement de fonds publics par un parlementaire européen dans une démocratie - Olivier RAYNAUD
📖 AJ PÉNAL 2024 p.268

  •  Motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur : la lutte contre la corruption renforcée - Valentin LAMY

Précisant sa jurisprudence issue d’une décision du 24 juin 2019 Département des Bouches-du-Rhône I, le Conseil d’État rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut exclure d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique un opérateur économique ayant entrepris d’influer sur le processus décisionnel d’attribution de contrats antérieurs. Cette faculté est ouverte dans les 3 ans suivant les faits ou dans les 3 ans suivant la condamnation non de l’opérateur à raison des mêmes faits.

Impact. – Cette décision étend les possibilités d’exclusion des opérateurs économiques s’étant rendus coupables de faits de corruption. Elle interroge cependant l’architecture d’ensemble des motifs d’exclusion dans les contrats de la commande publique, le motif à l’appréciation de l’acheteur en cause paraissant acquérir une dimension répressive.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2183

  • Marchés publics : précisions sur la durée à prendre en compte pour l’appréciation du motif d’exclusion portant sur les « tentatives d’influence » - Olivier DIDRICHE

Pour l’application du critère d’exclusion prévu par le 1° de l’article L. 2141-8 du CCP, l’acheteur ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.369

  • Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d’exclusion d’un candidat pour influence indue - François LICHERE

Un acheteur public peut exclure d’une procédure de marché une « personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur ». Le Conseil d’Etat précise quelle est la période « récente », c’est-à-dire la durée à prendre en compte et son point de départ.
📖 AJDA 2024 p.1114

  • Corruption : une affaire paranormale, Fleur JOURDAN & Emma DAURELLE

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, ACT 343

  • Quand le droit disciplinaire rapproche le droit administratif de la commande publique et le droit pénal, Florian LINDITCH

Appelé à statuer sur le contentieux d’une sanction disciplinaire pour favoritisme, le juge administratif valide la sanction de comportement jusqu’ici non appréhendée dans le contentieux de la commande publique : choix des critères, pondération, qualité inexplicable de la réponse, contacts avec l’attributaire durant la procédure, forment alors un faisceau d’indices suffisant pour justifier la sanction.
Impact. – Un arrêt particulièrement pédagogique qui mériterait d’être diffusé dans les services encore insuffisamment sensibilisés à la démarche juridique. Ou, pour le dire différemment, convaincus que le droit n’appréhende pas les pratiques professionnelles...

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, 2157

  • Coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité, Samuel DYENS & Pierre VILLENEUVE

📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 mai 2024, p.58

  • Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique, Bastien David

📖LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°263, avril 2024, p.33

  •  Les collectivités territoriales face au risque pénal en cas d’atteinte à la cybersécurité- Marie-Christine SORDINO

Face aux menaces croissantes qui pèsent sur les collectivités territoriales en termes de cybersécurité, le risque pénal se développe. En effet, tous les acteurs concernés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Sont concernées les personnes physiques, comme les agents de la collectivité ou les élus, mais également la collectivité territoriale elle-même, en tant que personne morale. Ainsi, connaître les fondements de l’engagement de la responsabilité pénale liée, soit aux systèmes de traitement automatisé des données, soit aux infractions pénales classiques, peut permettre de prévenir certains comportements, avant le déclenchement de la répression.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 27 mai 2024, 2150

  • Qui dit peine complémentaire d’inéligibilité dont l’exécution est décidée à titre provisoire, dit démission d’office immédiate par le préfet - Vivien BEAUJARD

Le Conseil d’État confirme que, dès lors que le juge pénal décide d’ordonner l’exécution provisoire, en application de l’article 471 du Code de procédure pénale, de la peine complémentaire d’inéligibilité d’un conseiller municipal, le préfet doit prononcer immédiatement la démission d’office de ce dernier.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, ACT.314

  • Point d’étape sur le principe d’impartialité en matière de commande publique - Samuel DYENS & Bastien DAVID

La prévention des conflits d’intérêts est devenue, en quelques années, un enjeu majeur pour les élus et les agents. Concernant tous les domaines de l’action publique, le conflit d’intérêts génère crainte (« je n’agis plus de peur d’être en conflit d’intérêts »), incompréhension (« comment puis-je être en conflit d’intérêts alors que je suis honnête ? »), colère (« encore des obstacles à l’action, comme s’il n’y en avait pas déjà assez ») et malheureusement relativisation (« si on les écoute, on ne peut plus rien faire »)... Ce verbatim rappelle, si besoin en est, que la prévention reste le meilleur moyen de trouver l’équilibre entre l’action et la sécurisation de cette dernière. Car lorsque cet équilibre est rompu et que les enjeux de l’opérationnalité prennent le dessus, la sanction juridictionnelle vient vite.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.302

  • Le baromètre du risque pénal public local - Luc BRUNET

📖 BJCL p.247

 

  • Risque pénal dans le monde territorial : un abcédaire préventif - Eric LANDOT

📖 BJCL p.252

 

Services publics

  • Un contrat portant sur l’exécution même d’un service public ne peut comprendre une clause de résiliation pour « défaut d’intérêt économique » au profit du cocontractant privé, Olivier DIDRICHE

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.371

  • Dès la rentrée prochaine, l’État paiera à nouveau les AESH pendant la pause méridienne- Franck LEMARC

La loi officialisant la prise en charge des AESH par l’État pendant la pause méridienne a été publiée au Journal officiel ce matin. C’est donc à présent une certitude : dès la rentrée prochaine, les communes n’auront plus à rémunérer les AESH qui accompagnent les enfants en situation de handicap pendant le repas de midi.
📖MAIRE INFO, 28 mai 2024

  • École : une circulaire de rentrée 2024, comme si de rien n’était - Lucille BONNIN

La traditionnelle circulaire de rentrée vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale. Mise en œuvre du choc des savoirs, réforme du lycée professionnel, expérimentation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) : cette feuille de route annonce l’entrée en vigueur de plusieurs mesures déjà annoncées par le gouvernement... mais dont la situation politique rend incertaine l’application.
📖MAIRE INFO, 28 juin 2024

  • Indemnisation en raison d’un harcèlement scolaire, Clemmy FRIEDRICH

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l’État à indemniser une élève harcelée et ses parents. Si ce litige s’inscrit dans un contentieux de la responsabilité classique dont les contours ont été fixés par une jurisprudence constante (faute simple pour mauvaise organisation du service ou dysfonctionnement du service public scolaire), la question du harcèlement scolaire a pris dans cette affaire une acuité particulière en raison du profil de l’élève harceleur. Ainsi, il a été question, au-delà de la reconnaissance du harcèlement scolaire, d’apprécier la latitude dont l’administration disposait pour essayer d’y mettre fin et la responsabilité de l’État a été mesurée à cette aune.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 3 juin 2024, 2166

 

  • Ce qu’il faut retenir de la loi sur les services express régionaux métropolitains - Aloïs RAMEL & Juliette VERT
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 mai 2024, p.56
  • Les règles relatives à la tarification de l’eau - Nathalie QUIBLIER
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 juin 2024, p.59
 
 

Statut de l’élu

  • La déclaration fiscale des indemnités de fonction - Jean-Chritophe POIROT

📖 JOURNAL DES MAIRES, Mai 2024, p.41
  • La protection fonctionnelle des élus locaux - fiche juridique, Jean Christophe POIROT
Les élus peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité s’ils sont victimes de menaces, de violences ou d’outrages, ou s’ils sont poursui-vis pénalement. Une protection sous conditions et récemment renforcée
📖 JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.39

  • La modulation des indemnités des conseillers municipaux en fonction de leur assiduité désormais autorisée dans toutes les communes -  Franck LEMARC

C’est une décision importante que vient de prendre le Conseil constitutionnel, saisi par une commune du Nord : moduler les indemnités en fonction de l’assiduité dans les seules communes de plus de 50 000 habitants est contraire à la Constitution. Cette limitation est donc supprimée. 
📖 MAIRE INFO, 7 juin 2024

  • Injures et diffamation : comment poursuivre ?, Philippe BLUTEAU

Les élus qui en sont victimes disposent de plusieurs moyens pour obtenir réparation. Mais la voie la plus facile, la plainte simple, n’est pas la plus sûre.
📖 MAIRES DE FRANCE, 24 mai 2024
  • La maire a-t-elle le droit d’être enceinte ?, Julien PLA
Faute de disposition prévue par la loi, les élues locales exerçant à plein temps ne peuvent pas percevoir d’indemnité de fonction pendant leur congé maternité. Un vide juridique révélé par la maire de Poitiers (Vienne, 90240 habitants), tombée en-ceinte durant son mandat et confrontée à une perte de revenu importante.
📖 JOURNAL DES MAIRES, mai 2024, p.30
  • Cumul des mandats : nouvelle tentative de restauration - Dominique HERVE
L’examen d’une proposition de loi sur le retour du cumul de mandats n’a pas pu aller à son terme en mars dernier. Mais certains espèrent pouvoir à l’avenir porter la double casquette de député-maire.
📖 JOURNAL DES MAIRES, mai 2024, p.32
  • Zoom sur la loi sur la sécurité et la protection des élus locaux, Marie GOUTAL
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforce symboliquement, mais en réalité sans guère d’effet pratique prévisible, les peines encourues en cas d’agression des élus. Revue de détails
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°263, avril 2024, p.14
  • Violence contre les élus - Une protection renforcée, Frédéric VILLE
Alors que les violences à l’encontre des élus s’accentuent, une loi renforçant leur sécurité a été adoptée en mars. Sera-t-elle suffisante ?
📖 JOURNAL DES MAIRES, juin 2024, p.28

  • La protection fonctionnelle des agents publics et des élus, Julia LECETRE

📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°264, mai 2024, p.24
 

  • Loi « protection des élus locaux » : Citius, Altius. Fortius ?- Samuel DYENS

Le dispositif voté, ensuite d’une proposition de loi dont la discussion a commencé le 10 octobre 2023 et s’est achevée, après réunion d’une commission mixte paritaire, les 11 mars (Sénat) et 14 mars (Assemblée nationale) derniers, vise clairement à accélérer la mise en oeuvre de certaines dispositions, notamment en matière de protection fonctionnelle, ainsi qu’à élever le niveau de protection des élus locaux. Mais finalement, pour filer la métaphore jusqu’à son terme, leur protection - plus rapide et plus élevée - sera-t-elle plus « forte », plus efficace ?

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.293
  • Élus assujettis aux cotisations sociales : quels impacts pour la collectivité ? - Myriam MORIN-BARGETON
📖 MAIRES DE FRANCE, 3 mai 2024
  • Formation des élus. Le financement par la collectivité - Christophe ROBERT
Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour les communes et leurs groupements.
📖 MAIRES DE FRANCE 18 JUIN 2024
 
 
 

Urbanisme

  • Antennes-relais et déclaration préalable : les règles d’implantation précisées par le Conseil d’État - Caroline REINHART

Un avis récent de la Haute juridiction administrative clarifie les règles d’urbanisme applicables à l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, selon leur hauteur et leur emprise au sol.
📖MAIRE INFO, 3 mai 2024

  • La liste des grands projets « hors ZAN » publiée -  Aurélien WALTI

Ce sont finalement 175 projets d’envergure nationale qui verront leur surface comptabilisée au sein d’un « forfait national », et non pas au niveau régional ou local. Plus de 300 autres projets non encore aboutis pourraient intégrer plus tard ce dispositif jugé « complexe » et à risque de « contentieux » par les élus. 
📖MAIRE INFO, 11 juin 2024

  • Le renforcement de la motivation relative au sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme : vers la consolidation de son effet cristallisateur ? - Julien BÉAL-LONG

La cour administrative d’appel de Lyon annule pour une insuffisante motivation la mention contenue dans le certificat d’urbanisme selon laquelle un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Selon la cour, la motivation doit préciser, d’une part, le cas de figure qui permet d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer au projet présenté.

Impact. – Outre les hypothèses de sursis à statuer prévues par l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, la précision de la motivation est fonction de l’état d’avancement du futur document d’urbanisme ainsi que de la précision du projet présenté lors de la demande du certificat opérationnel. Il appartient alors à l’autorité compétente de préciser quels zonage ou dispositions du futur plan local d’urbanisme sont susceptibles de justifier l’adoption d’un sursis à statuer.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, 2187

  • L’action civile en démolition des collectivités : une voie nécessairement subsidiaire, Thomas VASEUX
Autonome de l’action pén ale et moins contraignant que celle du Code civil, le dispositif prévu par le Code de l’urbanisme présente des avantages. Son efficience reste toutefois limitée
📖LE MONITEUR, 10 mai 2024, p.48

  • La personne ayant qualité pour demander une prorogation de certificat d’urbanisme : une précision bienvenue pour le propriétaire du terrain - Victor POUGET-VITALE

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme opérationnel n’est pas forcément le propriétaire du terrain d’assiette faisant l’objet de cette décision. Dans une telle situation, le tribunal administratif de Strasbourg a procédé à une précision de la jurisprudence « Commune de Firmi », en jugeant qu’au regard de la nature du certificat d’urbanisme, le propriétaire du terrain d’assiette dispose nécessairement de la qualité pour demander une prorogation de cette décision créatrice de droits, si les autres conditions légales sont remplies.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 20, 21 mai 2024, 2141

  • L’imprévisible application du principe de constructibilité limité est-elle encore acceptable au regard des enjeux de la lutte contre l’artificialisation ? - Philippe JUEN

Alors que le principe de constructibilité limitée de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme concerne encore aujourd’hui plus de 8 000 communes, il reste toujours aussi délicat à appliquer, le juge administratif peinant à dégager une ligne directrice claire et incontestable, comme illustré par les récents arrêts en la matière.
Impact. – Il en résulte une situation juridique assez imprévisible qui semble incompatible avec les enjeux liés à l’urbanisation des zones rurales et notamment avec la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et Résilience ayant négligé près du quart du territoire national, espace sans planification urbaine qui se retrouve paradoxalement en situation moins contrainte au regard de l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). De ce constat naît l’hypothèse de la pertinence d’imposer à toutes les communes, enfin, de disposer d’un document de planification urbaine.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 20, 21 mai 2024, 2142

  • La mise en œuvre mouvementée de l’objectif ZAN, Amélie DADON
📖LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2024, p.72

  • Zéro artificialisation des sols : analyser et maîtriser la consommation foncière, Olivier DEVIlLERS

📖MAIRES DE FRANCE, 22 mai 2024
  • L’arsenal législatif contre l’habitat dégradé se renforce, Tadjdine BAKARI-BAROINI
Nouvelle procédure d’expropriation, droit de préemption élargi, permis de louer... panorama des mesures adoptées par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir et enrayer l’insalubrité des immeubles
📖LE MONITEUR, 31 mai 2024, p.48

  • Changement de sous-destination : quand est-ce qu’un permis de construire est nécessaire ?, Fouad EDDAZI

Des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment sont soumis à permis de construire même lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’un changement de destination mais seulement de sous-destination.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 23, 10 juin 2024, 2173

  • Les OAP sectorielles ne peuvent être trop prescriptives sans renvoi du règlement

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 24, 17 juin 2024, 2180

  • Agrivoltaïsme : le soleil entre dans le champ, Anne Laure GAUTHIER
Les règles qui doivent permettre de faire cohabiter agriculture et énergie sont précisées dans un décret du 8 avril 2024. Un dispositif complexe et soumis à des conditions strictes
📖LE MONITEUR, 14 juin 2024, p.62

  • Un permis de construire obtenu par fraude n’est pas régularisable, Rémy BONNEFONT

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.384

  • Le juge administratif doit laisser une chance au pétitionnaire de régulariser son permis de construire, Etienne MASCRE

📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2024, p.386

  • Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire ! - Jean-Baptiste OLLIER
📖LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 juin 2024, p.62
  • Une autorisation d’urbanisme peut-elle être regardée comme régularisable si sa régularisation implique de modifier l’activité projetée ?, Laurent DOMINGO
📖BJCL, n°4, avril 2024, p.292
  • Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude est-elle régularisable ?, Laurent DOMINGO

📖BJCL, n°4, avril 2024, p.296

  • Comment apprécier la portée des vices entachant la légalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme délivrée ?, Florian ROUSSEL

📖BJCL, n°4, avril 2024, p.300

  • Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ?, Vivien BEAUJARD

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 25, 24 juin 2024, act. 355

  • Les « circonstances particulières » au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme - Fleur GIOCANTI

En vertu de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Les requérants, avant d’acquérir leur bien, s’étaient assurés auprès des services de l’urbanisme qu’aucune demande d’autorisation d’urbanisme n’avait été déposée ou était en cours d’instruction. Les renseignements erronés donnés par la commune doivent être regardés comme des circonstances particulières permettant d’échapper à la cristallisation de l’intérêt pour agir à la date de l’affichage de la demande.
📖 AJDA 2024 p.1123
  • Les zones d’aménagement concerté (ZAC) décidées avant 2021 sont-elles comptabilisées dans le calcul du ZAN ?- Nathalie FOURNEAU
📖 MAIRES DE FRANCE, 17 mai 2024
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