Indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral / Indemnité versée aux délégués des OPJ qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer / Photographie et empreintes digitales des demandeurs de passeport / Liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche / Projet de création d’un parc naturel marin en Martinique / Supplément de pension au bénéfice des marins-pompiers de Marseille / Servitudes radioélectriques / Information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
[2] Lorsqu’une commune comprend plusieurs agglomérations d’habitants distinctes et séparées, elle peut être divisée en sections électorales. Effectué à l’initiative du préfet, du conseil municipal ou d’électeurs de la commune, le sectionnement électoral est toujours précédé d’une enquête publique ouverte à la mairie. Le présent décret prévoit la rémunération des commissaires enquêteurs en charge du sectionnement électoral désignés par le préfet et renvoie à un arrêté le soin de fixer le montant de la vacation horaire et le plafond de l’indemnité.
[3] Le présent décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d’empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres, conformément à la décision n° 317827 du 26 octobre 2011 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. Par ailleurs, en raison de spécificités propres à certaines collectivités d’outre-mer, il autorise les communes de Guyane, de Mayotte, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que les subdivisions administratives des îles Wallis-et-Futuna à prendre les photographies des demandeurs de passeport lorsque ce service ne peut y être assuré par un photographe professionnel.
[4] La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a institué un supplément de pension au bénéfice des marins-pompiers de Marseille. La loi de finances pour 2011 a étendu le champ des bénéficiaires aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant la loi du 13 août 2004. Le présent décret précise les conditions à remplir et la procédure à suivre.
[5] Sont concernées les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage).
