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Fiscalité et finances publiques
– Un inspecteur des impôts peut-il de sa propre initiative, et sans en référer à sa hiérarchie, consulter le dossier fiscal d’un élu local domicilié dans son ressort géographique afin de vérifier la pertinence d’informations dont il a eu connaissance par l’intermédiaire "d’aviseurs" anonymes ?
Oui dès lors :
1° qu’il dispose d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser dans le cadre de sa mission, et dans les limites géographiques de la région dont il a la charge, l’application informatique mise à sa disposition ;
2° qu’il n’a pas divulgué à des tiers des données à caractère confidentiel.
En l’espèce sa direction ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique et ne lui avait défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir. L’intéressé était donc libre de consulter les dossiers fiscaux des particuliers relevant de son ressort géographique, dont le département du Tarn-et-Garonne où résidait l’élu contrôlé.
Son administration ne peut le sanctionner disciplinairement pour abus de fonction faut d’apporter la preuve qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 mai 2013, N° 12BX00987
Fonction publique et droit social
– Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur peut-il se rétracter et demander sa réintégration ?
Non : la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il ne peut donc ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, N° 12-15974
– Un employeur privé peut-il être déclaré civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par un préposé ?
Oui : il résulte des dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du code civil que le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité, s’agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, à la suite de faits de harcèlement moral commis par un salarié d’une société, déclare celle-ci civilement responsable de son préposé, aux motifs que les agissements dénoncés, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient connus des dirigeants de la personne morale, qui ne sont pas intervenus pour les faire cesser. Relevons que le juge administratif applique une solution comparable : l’employeur public engage aussi sa responsabilité dans de telles circonstances, la faute personnelle de l’agent fautif n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, N° 11-88009
Hygiène et sécurité au travail
– Un plan de circulation est-il obligatoire dans les zones de travail où évoluent des équipements mobiles (ici un centre de tri des déchets géré par un syndicat mixte) même si la circulation des piétons y est interdite ?
Oui tranche le tribunal correctionnel de Coutances s’appuyant sur les dispositions de l’article R4323-51 du code du travail : un plan de circulation est obligatoire dans les zones où évoluent des équipements de travail mobiles y compris si elles sont interdites aux piétons. Un syndicat mixte est ainsi déclaré pénalement responsable du décès d’un agent renversé par une chargeuse à bras télescopique lors d’une manoeuvre de marche-arrière. Ce d’autant, poursuit le tribunal, que le conducteur du chariot ne disposait pas d’autorisation de conduite et avait reçu une formation sommaire et que la victime ne portait pas son gilet fluorescent réglementaire ce qui révèle un défaut de surveillance du personnel par l’employeur.
Pouvoirs de police
– Un maire peut-il être tenu responsable de l’accident survenu à un skieur évoluant en hors piste, faute pour la commune d’avoir signalé les limites du domaine skiable ?
Uniquement si la voie est régulièrement empruntée par les skieurs et présente des dangers exceptionnels nécessitant une signalisation particulière ou des mesures de protection. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant de rochers en bordure d’un chemin hors-piste. En outre, il n’appartient pas au maire de signaler les limites du domaine skiable, cette obligation incombant à l’exploitant du domaine skiable. La responsabilité de l’exploitant du domaine skiable, en tant qu’établissement gérant un service public, industriel et commercial (SPIC), ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire.
Conseil d’Etat, 31 mai 2013, n°350887
Responsabilités
– Le propriétaire d’un chien non tenu en laisse est-il auteur direct du dommage si l’animal, échappant à son contrôle, mord un passant ?
Oui : cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse. Une négligence simple suffit donc à engager sa responsabilité pénale pour blessures involontaires sans qu’il soit nécessaire d’établir à son encontre une faute caractérisée (nécessaire pour engager la responsabilité des auteurs indirects).
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013, N° 12-85427
[1] Photo : © Treenabeena